Un testament pour une bonne cause

• changement des réserves héréditaires (celles des parents sont supprimées, celles des descendants sont réduites)
• augmentation de la part dont vous pouvez disposer librement
• suppression de la réserve héréditaire pour le conjoint pendant une procédure de divorce.

Autres modifications :
Le droit actuel permet d'attribuer directement des sommes d'assurance du pilier 3a à un-e bénéficiaire sans passer par la succession, mais pas l’argent placé dans les banques. D’après le nouveau droit, ce sera dorénavant aussi possible pour les avoirs bancaires. La clause restreignant les bénéficiaires à la parenté a d'ailleurs été supprimée voici quelques années. Cela signifie qu’on peut aussi prendre en considération des personnes proches ou des organisations.

Dans le droit successoral, la réserve héréditaire est fixée par la loi et ne peut pas être contournée. Voici les héritiers dont les droits restent protégés par la réserve héréditaire après la révision : les descendants, les conjoints et les partenaires enregistrés.

La quotité disponible est la part de la succession dont la personne peut disposer librement. C’est la part qui reste après déduction des réserves héréditaires légales. La réduction des réserves héréditaires a pour effet d’augmenter cette quotité. La personne qui rédige son testament peut ainsi disposer de sa succession avec plus d'autonomie.

La réduction des réserves héréditaires et l'augmentation de la quotité disponible qu’elle implique permettent au testateur de prendre davantage en considération, dans la succession, les personnes ou les organisations qui lui tiennent à cœur. Pour cela, il faut impérativement consigner dans un testament ses volontés quant à la répartition de la succession.

Dans ce cas, c’est la succession légale qui s’applique. La loi stipule quelle part de l'héritage revient à quel proche. Sans testament, il n’est pas possible de léguer une part de sa succession à des organisations comme Caritas Suisse.

• Si les réserves héréditaires sont indiquées avec des quotes-parts, elles doivent être modifiées. 
• Si les réserves héréditaires sont indiquées en pour cent, les pourcentages doivent être modifiés. 
• Si les réserves héréditaires sont attribuées sans quote-part ou pourcentage, aucune adaptation n'est en principe nécessaire. Dans la grande majorité des cas, la nouvelle réserve héréditaire est alors appliquée, impliquant que les parents ne reçoivent rien et que les descendants reçoivent désormais une part réduite.