Beaucoup de personnes souhaitent soutenir une cause qui leur tient à cœur, au-delà de leur propre vie. À partir de janvier 2023, le nouveau droit successoral permettra plus de souplesse en matière d’héritage. Vous pourrez davantage favoriser des personnes ou des organisations que vous appréciez particulièrement. Redonnez espoir à des personnes dans le besoin.  

 

Votre volonté – votre testament

Les personnes qui planifient leur succession à temps déterminent elles-mêmes la manière dont leurs souhaits seront mis en œuvre ultérieurement. Le testament est le seul moyen de vous assurer que votre héritage sera réparti comme vous l’entendez. Vous créez ainsi une base solide pour le partage de votre succession.

Un testament vous permet en outre de déterminer ce qui est important pour vous et comment vous souhaitez défendre vos idéaux et vos valeurs. Léguer une partie de vos biens à Caritas constitue clairement un geste d’humanité et de solidarité envers des personnes en détresse ou en situation de crise. Nous nous engageons à prendre le plus grand soin de votre héritage.

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Comment rédiger un testament juridiquement valable ?

Il importe que votre testament soit incontestable et juridiquement valable – car c’est le seul moyen de vous assurer que votre succession sera répartie comme vous le souhaitez. Pour être juridiquement valable, un testament doit être écrit à la main, muni de votre signature, ainsi que de la date et du lieu d’émission. Notre guide du testament comporte de plus amples informations. Vous y trouverez des explications sur la succession légale, les réserves héréditaires et la quotité disponible.

 
 

Droit successoral 2023

Nouveau droit successoral à partir de janvier 2023 : tout ce que vous devez savoir à ce propos.

 
 

Quand le droit successoral change-t-il et pourquoi ?

Le nouveau droit successoral entre en vigueur le 1er janvier 2023. La loi actuelle, vieille de 100 ans, ne correspond plus aux exigences et modes de vie actuels. Avec la révision, le législateur l’adapte à notre époque. 
 

 

Qu’est-ce qui change ?

  • changement des réserves héréditaires (celles des parents sont supprimées, celles des descendants sont réduites)
  • augmentation de la part dont vous pouvez disposer librement
  • suppression de la réserve héréditaire pour le conjoint pendant une procédure de divorce.


Autres modifications :
Le droit actuel permet d'attribuer directement des sommes d'assurance du pilier 3a à un-e bénéficiaire sans passer par la succession, mais pas l’argent placé dans les banques. D’après le nouveau droit, ce sera dorénavant aussi possible pour les avoirs bancaires. La clause restreignant les bénéficiaires à la parenté a d'ailleurs été supprimée voici quelques années. Cela signifie qu’on peut aussi prendre en considération des personnes proches ou des organisations.

 

Qu’est-ce qui change au niveau des réserves héréditaires et de la quotité disponible ?

Dans le droit successoral, la réserve héréditaire est fixée par la loi et ne peut pas être contournée. Voici les héritiers dont les droits restent protégés par la réserve héréditaire après la révision : les descendants, les conjoints et les partenaires enregistrés.

La quotité disponible est la part de la succession dont la personne peut disposer librement. C’est la part qui reste après déduction des réserves héréditaires légales. La réduction des réserves héréditaires a pour effet d’augmenter cette quotité. La personne qui rédige son testament peut ainsi disposer de sa succession avec plus d'autonomie.

 

Nouvelles réserves héréditaires et quotité disponible à partir de 2023

 

Quels sont les avantages de cette modification ?

La réduction des réserves héréditaires et l'augmentation de la quotité disponible qu’elle implique permettent au testateur de prendre davantage en considération, dans la succession, les personnes ou les organisations qui lui tiennent à cœur. Pour cela, il faut impérativement consigner dans un testament ses volontés quant à la répartition de la succession.

 

Que se passe-t-il si je ne rédige pas de testament ?

Dans ce cas, c’est la succession légale qui s’applique. La loi stipule quelle part de l'héritage revient à quel proche. Sans testament, il n’est pas possible de léguer une part de sa succession à des organisations comme Caritas Suisse.

 

Que dois-je modifier dans mon testament ? 

  • Si les réserves héréditaires sont indiquées avec des quotes-parts, elles doivent être modifiées. 
  • Si les réserves héréditaires sont indiquées en pour cent, les pourcentages doivent être modifiés. 
  • Si les réserves héréditaires sont attribuées sans quote-part ou pourcentage, aucune adaptation n'est en principe nécessaire. Dans la grande majorité des cas, la nouvelle réserve héréditaire est alors appliquée, impliquant que les parents ne reçoivent rien et que les descendants reçoivent désormais une part réduite.
 

Questions fréquemment posées

 

Comment rédiger un testament ?

Vous trouvez ici un modèle de testament (PDF). Le testament doit être entièrement rédigé à la main, signé et daté.

 

En quoi les héritages et les legs sont-ils importants pour Caritas Suisse ?

Les legs et les héritages sont importants parce qu’ils soutiennent notre travail sur le long terme. Il s’agit souvent de contributions que nous pouvons utiliser librement pour les tâches les plus urgentes.

 

Puis-je spécifier pour quel projet mon don doit être employé ?

Il est important pour nous que vous puissiez donner votre avis. Précisez dans votre testament l’objet de votre don : permettre à des enfants de pays en développement d’aller à l’école ou aider des habitants de Suisse en situation de pauvreté. Souvent, les testateurs et les donateurs souhaitent que leur succession soit utilisée pour les tâches les plus urgentes. Ces dons revêtent pour nous une importance particulière et nous remercions les personnes qui nous les octroient pour leur confiance. Vous trouverez un aperçu de nos projets sur notre page de présentation.

 

Quelle assurance puis-je avoir que mon legs sera employé de manière judicieuse ?

Nous vous promettons de traiter votre héritage avec le plus grand soin. Nous attachons beaucoup d’importance à la transparence et à l’ouverture. Vous pouvez aussi en tout temps vous faire une idée de notre travail dans le cadre d’un entretien personnel avec les responsables de Caritas. 

 

Comment puis-je léguer une partie de mon héritage à Caritas Suisse ?

Vous devez mentionner Caritas Suisse dans votre testament comme bénéficiaire d'un legs ou comme héritière. Pour ce faire, un testament est obligatoire.

 

Quelle différence y a-t-il entre un héritage et un legs ?

Avec un héritage, vous léguez une partie de votre succession par exemple à Caritas, qui devient cohéritière. Vous indiquez alors quel pourcentage de la quotité disponible reviendra à Caritas. Avec un legs en revanche, vous déterminez dans votre testament un montant fixe qui doit être versé à Caritas. 

 

Où puis-je obtenir de plus amples informations ?

Il suffit de nous appeler. Dans le cadre d’un entretien personnel, nous pouvons vous conseiller au mieux. Vous pouvez aussi commander notre guide du testament « Mes décisions concernant ma succession » dans notre boutique en ligne.

 

Je souhaite prendre mes dispositions

C’est une bonne démarche. Vous décidez ainsi vous-même de ce que vous souhaitez jusqu’à la fin. Vos proches vous seront reconnaissants de connaître vos dernières volontés et de pouvoir prendre des décisions conformes à ce que vous avez souhaité. Le dossier de prévoyance de Caritas vous permet de tout régler en un seul dossier. Vous pouvez le commander dans notre boutique en ligne.

 

Avez-vous des questions au sujet de votre testament ?

Si vous avez des questions lors de la rédaction de vos dernières volontés, Nicole Rogenmoser, responsable des questions de succession à Caritas Suisse, se tient volontiers à votre disposition.
 

Nicole Rogenmoser
Adligenswilerstrasse 15
6002 Lucerne

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Tél. direct +41 41 419 22 12

 
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