Statut de protection S : pas d’aide sociale à deux vitesses

Le Conseil fédéral souhaite permettre aux cantons de n’accorder que l'aide sociale en matière d'asile aux personnes bénéficiant du statut de protection S qui obtiennent un permis de séjour au bout de cinq ans. Caritas Suisse s’oppose à cette modification. Elle aggrave la pauvreté, entrave l’intégration, crée de nouvelles inégalités de traitement et soulève d’importantes questions juridiques.

Le statut de protection S permet aux personnes fuyant la guerre, dans des situations exceptionnelles particulières, de bénéficier rapidement et sans formalités administratives d’une protection en Suisse. Les bases légales datent de la fin des années 1990 ; le statut S a été appliqué pour la première fois en 2022 dans le cadre de la guerre en Ukraine. Dès le départ, il a été clairement établi que les personnes ayant besoin de protection obtenaient, après cinq ans passés en Suisse, un titre de séjour et étaient ainsi mises sur un pied d’égalité avec les autres titulaires d’un titre de séjour et la population locale en matière d’aide sociale. Cela s’inscrit dans la logique selon laquelle le statut juridique des personnes ayant besoin de protection s’améliore progressivement à mesure que la durée de leur séjour s’allonge.

L'aide sociale en matière d'asile nettement réduite

Le Conseil fédéral a toutefois soumis à consultation une modification d’ordonnance visant à assouplir ce principe. Désormais, les cantons devraient pouvoir décider du montant de l’aide accordée aux personnes bénéficiant du statut de protection S. Ils pourraient ainsi continuer à verser une aide sociale en matière d'asile dont le montant, selon les cantons, est inférieur de 71 % aux directives de la CSIAS (Conférence suisse des institutions d'action sociale). Ce projet s’inscrit dans le cadre du plan d’économies de la Confédération, en vertu duquel les coûts liés au domaine de l’asile seront entièrement transférés aux cantons à partir de 2027, après cinq ans. De nombreux cantons s’emploient donc actuellement à adapter leurs bases légales. Les personnes déplacées par la guerre et touchées par la pauvreté risquent ainsi d’être, en fin de compte, les premières victimes de cette situation.

Caritas critique cette évolution du point de vue de la politique sociale et de la lutte contre la pauvreté. Les personnes concernées vivent en Suisse depuis cinq ans, leurs enfants y vont à l’école et de nombreux adultes s’efforcent de s’intégrer professionnellement. Un soutien à long terme au niveau de l’aide sociale en matière d'asile aggrave les situations de précarité et entrave la participation sociale et l’intégration. Cette situation est particulièrement problématique pour les familles avec enfants ainsi que pour les personnes dont l’accès au marché du travail est entravé. À cela s’ajoute une inégalité de traitement accrue. À l’avenir, des personnes disposant du même titre de séjour et résidant au même endroit pourraient percevoir des prestations d’aide sociale différentes. De plus, les disparités cantonales, déjà très importantes aujourd’hui, concernant l’aide sociale en matière d’asile s’en trouveraient encore renforcées.

Le droit international est-il bafoué ?

D’un point de vue juridique également, ce projet soulève de nombreuses questions qui doivent, aux yeux de Caritas, être clarifiées dans un premier temps. En effet, il existe des incertitudes juridiques considérables quant à sa compatibilité avec les obligations découlant du droit international, le principe d’égalité de traitement inscrit dans la Constitution fédérale et la structure législative en vigueur. Même le rapport explicatif de la Confédération fait état de questions juridiques non résolues.

Caritas Suisse demande donc de renoncer à cette modification d’ordonnance. Les personnes vulnérables titulaires d’un titre de séjour doivent continuer à bénéficier des mêmes droits à l'aide sociale que les autres titulaires d’un titre de séjour. Une intégration réussie présuppose des conditions-cadres fiables et garantissant le minimum vital.

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