Le système de sécurité sociale
Sommaire
Les failles du système
Pourquoi les gens sont-ils pauvres malgré le système social ?
La Suisse dispose d’un système de sécurité sociale qui fonctionne bien, mais qui présente néanmoins de sérieuses lacunes, avec des conséquences sur la prévention et la lutte contre la pauvreté. Dans cette section, vous découvrirez les principaux points faibles du système social suisse.
Le dernier recours
Quel est le rôle de l’aide sociale ?
L’aide sociale est le dernier recours du système social. Elle garantit le minimum vital aux personnes en âge de travailler. Comme l’aide sociale relève de la compétence des cantons ou des communes, son montant et ses modalités diffèrent selon le lieu de résidence.
Non-recours aux prestations sociales
Pourquoi les gens renoncent-ils aux prestations sociales ?
En Suisse, des personnes qui auraient droit à des prestations, telles que l’aide sociale, les prestations complémentaires ou les réductions de primes d’assurance ne les perçoivent pas. Pourquoi ? Quelques explications.
Le non-recours, un phénomène courant
Environ un tiers des personnes qui ont droit à des prestations sociales n’y ont pas recours. Malheureusement, il existe peu de chiffres à ce sujet en Suisse, même si des enquêtes fiables sont disponibles depuis peu dans certains cantons. On peut ainsi identifier les situations suivantes :
- Environ un tiers des ayants droit ne perçoivent pas l’aide sociale. Selon les estimations, le taux de non-recours est supérieur à 35 % dans les cantons de Bâle-Campagne (enquête en allemand) et de Berne (enquête en allemand) ; dans la ville de Bâle et dans le canton de Vaud (enquête en allemand), il s’élève à environ 30 % et dans le canton du Valais à environ 25 %.
- L’environnement socio-spatial, les conditions de vie et la situation financière sont responsables du non-recours. Le non-recours est plus élevé dans les communes rurales, politiquement plus conservatrices, et dans les quartiers urbains plus aisés, que dans les communes urbaines et les quartiers plus pauvres. Les personnes ou les ménages dont le revenu est à peine inférieur au seuil de l’aide sociale renoncent souvent aux prestations sociales. Les indépendants également renoncent souvent à leur droit.
- Le taux de non-recours a tendance à être plus élevé pour l’aide sociale que pour les autres prestations sous condition de ressources. Les personnes ont plus souvent recours aux prestations sous condition de ressources pour les familles (taux de non-recours aux contributions au loyer de Bâle-Campagne : 23 % ; aux PC pour les familles dans le canton de Vaud : 24 %) qu’à l’aide sociale, car ces prestations sont moins associées à une stigmatisation et un contrôle. La situation est moins claire s’agissant des prestations complémentaires à l’AVS et de la réduction des primes d’assurance-maladie : dans le canton de Vaud, le taux de non-recours aux PC à l’AVS s’élève à 23 %, et il est nettement inférieur à celui de l’aide sociale ; à Bâle-Ville il s’élève à près de 30 %. En revanche, le non-recours aux réductions de primes est beaucoup plus faible à Bâle-Ville (taux de non-recours de 19 %), et plus élevé dans le canton de Vaud (31 %). Il existe toutefois une explication simple à ce taux de non-recours étonnamment élevé aux réductions de primes : en 2019, le canton de Vaud a introduit un plafond de primes fixé à 10 % du revenu. Du coup, une partie beaucoup plus importante de la population a soudainement eu droit à des réductions de primes. De nombreux nouveaux ayants droit n'ont pas fait valoir leur droit immédiatement, ce qui a entraîné un taux de non-recours élevé en 2020. Certains indices laissent penser que ce taux a depuis lors nettement diminué.
Raisons du non-recours aux prestations sociales
Les raisons du non-recours sont multiples. Certaines personnes manquent d’informations ou de connaissances linguistiques suffisantes pour comprendre le système ; d’autres sont dépassées par la demande à déposer, car elles manquent de temps, de calme et de soutien. Les sentiments de honte ou la peur de la stigmatisation sont également déterminants. Certains ayants droit craignent de tomber dans la dépendance à ces prestations. Certaines conditions d’éligibilité, telles que le montant des exonérations fiscales ou les obligations de remboursement, renforcent ces inquiétudes. Les obstacles bureaucratiques, comme les formulaires et les procédures compliquées, ainsi que les délais courts, peuvent également rendre l’accès aux prestations sociales plus difficile.
Pour les personnes sans passeport suisse, il existe un obstacle supplémentaire : la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) stipule que les personnes titulaires d’une autorisation de séjour (B) ou d’une autorisation d’établissement (C) peuvent perdre leur droit de séjour ou être rétrogradées si elles perçoivent l’aide sociale. Il est difficile d’évaluer à quel point le danger est réel, mais l’incertitude juridique inquiète fortement les personnes concernées. De plus, dans la plupart des cas, le recours à l’aide sociale entrave le regroupement familial et rend la naturalisation impossible. On peut donc comprendre que de nombreuses personnes ne se fient pas à des déclarations vagues et préfèrent se passer de l’aide sociale. Parallèlement, les œuvres de bienfaisance relèvent une augmentation des demandes de soutien de la part de ce groupe de personnes.
Les conséquences négatives de ce non-recours
Le non-recours à l’aide sociale a des conséquences dramatiques pour les personnes concernées, en particulier lorsqu’il se prolonge dans le temps. Ces personnes sont réduites à économiser sur les biens de première nécessité, comme l’alimentation et la santé, ou à s’endetter. De telles situations précaires, si elles se prolongent, peuvent conduire à des spirales négatives et à de graves problèmes de santé. De plus, le risque est grand que la prochaine génération soit également touchée par la pauvreté à long terme.
Le non-recours aux prestations sociales a également des conséquences pour la société et les pouvoirs publics. Lorsque la pauvreté persiste pendant une longue période, elle limite les possibilités de formation et de participation des personnes concernées, entraîne des maladies chroniques et pose des défis à long terme en matière d’intégration sociale et professionnelle. Les coûts qui en résultent sont élevés pour l’État.
Voici comment la Confédération et les cantons luttent contre le non-recours
La pauvreté en Suisse pourrait être réduite si la Confédération et les cantons luttaient plus activement contre le non-recours aux prestations sociales. En Suisse, ce thème a fait l’objet de discussions à la suite de la crise du Covid-19. Malgré cela, les mesures globales contre le non-recours aux prestations sociales sont restées jusqu’à présent plutôt marginales.
Ainsi, le canton du Jura a lancé une campagne contre le non-recours, mettant l’accent sur les offres faciles d’accès. Des projets sont menés dans plusieurs cantons romands et quelques cantons alémaniques, ainsi que dans des grandes villes, afin de sensibiliser les personnes à faire valoir leurs droits. Dans les villes, de nouvelles aides d’urgence (notamment pour les sans-papiers) ont été mises en place, mais elles sont en partie limitées dans le temps ou ont été bloquées par la justice.
Toutefois, les mesures individuelles sont plus fréquentes et mettent généralement l’accent sur l’exécution des prestations et sur les stratégies d’information des autorités sociales. Rares cependant sont les procédures permettant d’identifier le plus précisément possible les ayants droit à l’aide des données fiscales disponibles. De nombreux cantons ne font ce genre de démarche qu’en ce qui concerne la réduction individuelle des primes d’assurance-maladie.
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Photo de couverture: © Caritas Schweiz
Un système social à plusieurs niveaux
Comment fonctionne l’État social suisse ?
L’État social suisse est structuré en plusieurs niveaux. Des prestations sociales entrent en jeu lorsque les revenus professionnels ou le soutien familial ne suffisent pas à assurer la subsistance individuelle : les assurances sociales offrent une protection contre des risques précis tels que la maladie ou le chômage. Les prestations sous condition de ressources, p. ex. les réductions de primes d’assurance-maladie, complètent les assurances sociales lorsque celles-ci ne suffisent pas. L’aide sociale est le dernier filet de sécurité, et elle doit garantir le minimum vital.
Les principes importants sont inscrits dans la Constitution fédérale
La Constitution fédérale énonce les lignes directrices de justice sociale, d’égalité des chances et d’engagement social. L’article 12 garantit à tous les citoyens le droit à une aide dans des situations de détresse, et le droit à «une existence conforme à la dignité humaine».
Les buts sociaux
Les buts sociaux (art. 41 Cst) donnent à la Confédération et aux cantons des lignes directrices en matière de prévention de la pauvreté. Ces buts prévoient entre autres que :
Accords internationaux
La Suisse s’est également engagée, par le biais d’accords internationaux, à faire en sorte que tous les habitants du pays puissent mener une vie digne. La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 est emblématique à cet égard, tout comme diverses décisions de l’Organisation internationale du travail (OIT) qui définissent la sécurité sociale et en fixent les principes. Enfin, la Suisse a également approuvé l’Agenda 2030 des Nations Unies et ses 17 Objectifs de développement durable, dont plusieurs concernent le domaine de la sécurité sociale.
Les prestations de l’État social
La Suisse dispose d’un système de sécurité sociale à plusieurs niveaux. En principe, tous les individus doivent subvenir eux-mêmes à leurs besoins, en exerçant une activité rémunérée ou en s’appuyant sur leur famille. Lorsque la sécurité individuelle n’est pas (ou plus) à portée, l’État propose différentes prestations : les assurances sociales offrent une protection contre la maladie ou le chômage, par exemple. Si celles-ci ne suffisent pas, d’autres prestations sous condition de ressources peuvent être activées. L’aide sociale fait office de dernier filet contre la pauvreté. Elle garantit le minimum vital aux personnes en âge de travailler et à leurs enfants.
Le principe de la subsidiarité s’applique conformément à la Constitution fédérale : en premier lieu, chacun est responsable de sa propre sécurité matérielle et sociale. Le travail rémunéré constitue la base de cette sécurité. Le soutien de la famille revêt également une grande importance en Suisse. En outre, l’État veille à fournir des services de base, qui comprennent des systèmes étendus en matière de formation, de justice et de santé.
Les assurances sociales offrent une protection contre la maladie ou le chômage. Le système suisse de sécurité sociale est divisé en cinq domaines :
Leur accès ne dépend pas de la situation financière des personnes concernées, à l’exception du droit aux prestations complémentaires à l’AVS/AI. L’accès à ces prestations dépend de l’irruption d’une cause déterminée.
La plupart des assurances sociales sont obligatoires et financées par des cotisations salariales. Pour l’assurance-maladie, chaque personne paie une prime (prime par tête). La Confédération et les cantons participent à des degrés divers au financement des assurances sociales.
Les prestations communales et cantonales sous condition de ressources sont versées aux personnes qui ne peuvent pas assurer elles-mêmes leur subsistance. Elles entrent en jeu lorsque les prestations des services de base ou des assurances sociales ne suffisent pas. Certaines de ces prestations sociales sous condition de ressources sont inscrites dans des lois fédérales et sont les mêmes partout en Suisse. C’est le cas notamment des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, ou des réductions individuelles des primes de l’assurance-maladie. Malgré les directives fédérales, ces prestations varient fortement d’un canton et d’une commune à l’autre : le droit à ces prestations ou leur montant dépend donc du lieu de résidence.
De nombreux cantons et communes proposent d’autres prestations sociales sous condition de ressources afin d’aider les personnes économiquement modestes, qui peuvent notamment bénéficier de prestations complémentaires pour familles, de contributions au loyer, d’allocations vieillesse et invalidité ou d’avances sur pensions alimentaires.
L’aide sociale doit soutenir toutes les personnes en situation de détresse financière. Elle est en aval de toutes les autres prestations et constitue le dernier recours. L’aide sociale ne garantit que le minimum vital absolu. Les bénéficiaires de l’aide sociale s’engagent en outre à chercher un travail rémunéré acceptable et, dans certains cantons, ils doivent rembourser les prestations.
[Verweis auf Abschnitt «Quel est le rôle de l’aide sociale ?»]
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