Les lacunes du système de sécurité sociale en Suisse

En Suisse, les bas revenus et le travail à temps partiel ne sont pas suffisamment couverts, car le montant des assurances sociales dépend fortement du salaire. Le travail non rémunéré, comme la garde des enfants ou les soins aux proches, représente donc un risque financier en matière d’assurance sociale. Par exemple, lorsqu’une personne qui travaille à 50 % parce qu’elle s’occupe de ses enfants ou d’un proche dépendant perd son emploi, elle ne recevra des indemnités de chômage que pour ses 50 % d’activité professionnelle. Comme les indemnités de chômage couvrent au maximum 80 % du salaire précédemment perçu, les indemnités reçues ne suffiront pas à garantir le minimum vital. Les personnes touchant de bas salaires rencontrent elles aussi des difficultés économiques lorsqu’elles doivent se contenter d’un revenu de l’assurance-chômage prenant en compte 80 % de leur revenu, déjà bas.

Le travail à temps partiel à un faible taux d’occupation a également un impact sur la prévoyance vieillesse. La prévoyance professionnelle (2ème pilier) n’est due qu’à partir d’un certain seuil de salaire, et ce que l’on appelle une déduction de coordination. Cela signifie que seuls les salaires à partir d’environ 26'000 francs par an sont constitutifs d’une rente. Souvent, les personnes travaillant à temps partiel ne gagnent pas suffisamment pour cotiser à la caisse de pension ; plus tard, elles ne toucheront qu’une rente minimale de leur deuxième pilier. Certaines caisses de pension atténuent cet effet en fixant volontairement une déduction de coordination plus basse ou en l’adaptant proportionnellement au taux d’activité.

Le chômage de longue durée est également mal couvert en Suisse. Les indemnités journalières de l’assurance-chômage sont versées pendant une durée limitée, en général deux ans au maximum. Ensuite, les personnes ont épuisé leur droit aux indemnités : elles ne reçoivent plus rien et doivent s’occuper elles-mêmes de régler leur assurance-accidents et leurs cotisations AVS. Beaucoup dépendent alors de l’aide sociale.

Enfin, l’assurance contre la perte de travail pour cause de maladie n’est pas obligatoire. Certes, de nombreux employeurs souscrivent une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie pour leurs collaborateurs, mais c’est loin d’être le cas pour tous. Les personnes qui ne sont pas assurées et qui tombent malades pour une durée prolongée se retrouvent sans revenu. Quant aux travailleurs indépendants, ils peuvent s’assurer à titre volontaire. Mais les primes sont chères, et les indépendants à faibles revenus y renoncent souvent pour cette raison. Ces personnes courent donc un risque financier si elles n’ont pas, ou pas suffisamment, de réserves.

Comme les assurances sociales en Suisse sont conçues pour des emplois stables à plein temps, les personnes ayant des emplois atypiques ou précaires passent à travers les mailles du filet, ce qui entraîne des problèmes financiers en cas de maladie, d’accident, de chômage ou de vieillesse. Les personnes les moins bien couvertes sont celles qui travaillent à l’appel et au salaire horaire, qui ont un contrat à durée déterminée ou encore, qui proposent leurs services via des plateformes numériques, telles que les services de transport ou de livraison de repas. Ces formes d’emploi sont particulièrement répandues dans les branches à bas salaires, comme le commerce de détail, le nettoyage, les soins ou l’hôtellerie.

La protection des travailleurs de plateformes proposant des services comme des courses de taxi que les clients peuvent réserver via une application, constitue un défi particulier. Nombre de ces plateformes considérent leurs travailleurs comme des indépendants et n’activent pas les mécanismes de protection sociale pour leurs employés, qui n’ont pas droit aux indemnités de chômage, doivent payer eux-mêmes leurs cotisations AVS, ne sont généralement pas affiliés à une caisse de pension et ne sont pas assurés contre les accidents.

Les personnes qui travaillent sur appel ont des problèmes similaires. Souvent, elles ne savent pas à l’avance quand et combien de temps elles vont travailler. Si leur contrat de travail ne prévoit pas de nombre d’heures minimum, elles ne peuvent prétendre à aucune indemnité en cas d’annulation des missions. Elles sont également insuffisamment protégées en matière de sécurité sociale : le droit aux indemnités de chômage est limité selon le contrat. En outre, il leur est souvent difficile de verser des cotisations pour la prévoyance professionnelle.

Les personnes actives ayant plusieurs emplois font face à une autre difficulté : étant donné que le seuil d’entrée dans la prévoyance professionnelle s’applique séparément pour chaque employeur, sans possibilité de cumuler les revenus, beaucoup de personnes sont exclues du deuxième pilier. De plus, les personnes qui ne travaillent pas au moins huit heures par semaine chez un même employeur ne sont pas assurées collectivement contre les accidents non professionnels.

En Suisse, les indépendants sont également insuffisamment protégés. En cas de chômage, ils ne reçoivent pas d’allocations perte de gain. Ils peuvent certes contracter une assurance facultative pour couvrir les conséquences d’une maladie ou d’un accident, mais les primes sont élevées, trop en tout cas pour les indépendants à faibles revenus. Une majorité d’indépendants ne cotise ni à la caisse de pension ni à la prévoyance liée au troisième pilier.

Les personnes de nationalité étrangère voient leur accès au système de sécurité sociale fortement restreint en raison des dispositions du droit de la migration. Par exemple, les personnes originaires de pays dits tiers doivent vivre en Suisse depuis au moins dix ans sans interruption pour avoir droit à des prestations complémentaires à l’AI ou à l’AVS. Pour obtenir une rente AI, il leur faut avoir cotisé pendant au moins trois ans. Les personnes admises à titre provisoire, les requérants d’asile ainsi que les personnes en quête de protection reçoivent de l’aide sociale un soutien financier nettement réduit par rapport aux autres. Elles risquent aussi un déclassement ou la perte de leur statut de séjour en percevant l’aide sociale. Même les personnes en situation régulière (B ou C) ne font pas appel à l’aide sociale par peur des conséquences sur la naturalisation.

Non seulement les assurances sociales ne sont pas adaptées à certains risques et à certains modes de vie et de travail, mais encore, les prestations sont parfois tout simplement trop basses.

Les rentes AVS ne permettent pas à elles seules de subvenir aux besoins. Les personnes qui n’ont droit qu’à une rente minimale, qui s’élevait à 1260 francs en 2025, vivent très nettement en dessous du minimum vital. La rente maximale est légèrement supérieure au seuil de pauvreté. Les rentes de l’AI, elles non plus, ne suffisent généralement pas à couvrir les besoins vitaux. Il existe certes des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, mais elles ne sont pas automatiques, il faut les demander. De nombreux ayants droit ne le font pas par honte, par ignorance ou à cause des obstacles administratifs.

Des difficultés similaires apparaissent également dans le domaine de l’assurance-chômage. Les personnes qui avaient déjà un faible revenu et qui touchent donc des indemnités journalières sur 80 % de ce revenu se retrouvent dans une situation financière difficile. Leurs allocations de chômage risquent fort de ne pas suffire pour vivre. En outre, les personnes qui n’ont pas (ou plus) droit au chômage n’ont souvent d’autre choix que de recourir à l’aide sociale.

Mais l’aide sociale aussi est parfois trop basse pour couvrir les besoins vitaux. Ce que l’on appelle le «forfait pour l’entretien» est nettement inférieur à ce qui est prévu par les prestations complémentaires. L’aide sociale a été conçue comme un soutien à court terme dans les situations de détresse. Mais aujourd’hui, de nombreuses personnes concernées en dépendent pendant une période prolongée. Cependant, le montant qu’elles perçoivent est tout simplement trop bas. L’achat d’une nouvelle veste d’hiver peut déjà faire exploser leur budget. Encore une fois, le fait qu’un grand nombre d’ayants droit ne demandent pas d’aide sociale, par crainte ou par ignorance, représente un vrai problème. Sans compter que certains cantons émettent l’obligation de remboursement de l’aide sociale publique, ce qui rend son accès encore plus difficile.

Le système de sécurité sociale est un enchevêtrement complexe de différentes institutions. Il n’y a pas de point de contact central. Cela s’explique par son histoire : à l’origine, on a créé des institutions distinctes pour couvrir les différents risques que l’on identifiait sur le moment. Aujourd’hui, il est donc souvent difficile de savoir où l’on peut obtenir de l’aide et à quelles prestations l’on a droit. De plus, chaque institution de sécurité sociale est soumise à des pressions politiques pour réduire ses coûts.

Les prestations cantonales et communales sous condition de ressources créent en outre des injustices. Selon leur lieu de résidence, des personnes se trouvant dans une situation comparable reçoivent plus ou moins de soutien. Ainsi, cinq cantons proposent des prestations complémentaires pour les familles ; dans tous les autres cantons, les familles en sont privées. Le non-recours à des prestations liées aux besoins représente un défi supplémentaire pour le système social. Soit les personnes concernées ne connaissent pas leur droit, soit les formulaires sont trop compliqués, soit les conditions sont trop restrictives.

Et en fin de compte, les prestations sous condition de ressources sont parfois conçues de manière telle qu’il ne vaut pas la peine d’augmenter son revenu professionnel. Par exemple, lorsqu'une personne a une augmentation de salaire, elle peut perdre son droit aux prestations sous condition de ressources et elle devra payer plus d’impôts, ce qui peut éventuellement faire baisser son revenu disponible. Ces effets dits de seuil réduisent l’incitation à travailler et vont à l’encontre de l’objectif d’indépendance financière.