Le système de sécurité sociale

Les principes importants sont inscrits dans la Constitution fédérale

La Constitution fédérale énonce les lignes directrices de justice sociale, d’égalité des chances et d’engagement social. L’article 12 garantit à tous les citoyens le droit à une aide dans des situations de détresse, et le droit à «une existence conforme à la dignité humaine».

Les buts sociaux

Les buts sociaux (art. 41 Cst) donnent à la Confédération et aux cantons des lignes directrices en matière de prévention de la pauvreté. Ces buts prévoient entre autres que :

• les enfants et les jeunes, ainsi que les personnes en âge de travailler, bénéficient d’une formation initiale et d’une formation continue correspondant à leurs aptitudes ;
• toute personne capable de travailler peut assurer son entretien par un travail qu’elle exerce dans des conditions équitables ;
• toute personne en quête d’un logement peut trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions supportables ;
• les familles en tant que communautés d’adultes et d’enfants sont protégées et encouragées ;
• toute personne peut bénéficier des soins nécessaires à sa santé ;
• toute personne peut bénéficier de la sécurité sociale.

Accords internationaux

La Suisse s’est également engagée, par le biais d’accords internationaux, à faire en sorte que tous les habitants du pays puissent mener une vie digne. La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 est emblématique à cet égard, tout comme diverses décisions de l’Organisation internationale du travail (OIT) qui définissent la sécurité sociale et en fixent les principes. Enfin, la Suisse a également approuvé l’Agenda 2030 des Nations Unies et ses 17 Objectifs de développement durable, dont plusieurs concernent le domaine de la sécurité sociale.

• Histoire de l’État social suisse 

Les prestations de l’État social

La Suisse dispose d’un système de sécurité sociale à plusieurs niveaux. En principe, tous les individus doivent subvenir eux-mêmes à leurs besoins, en exerçant une activité rémunérée ou en s’appuyant sur leur famille. Lorsque la sécurité individuelle n’est pas (ou plus) à portée, l’État propose différentes prestations : les assurances sociales offrent une protection contre la maladie ou le chômage, par exemple. Si celles-ci ne suffisent pas, d’autres prestations sous condition de ressources peuvent être activées. L’aide sociale fait office de dernier filet contre la pauvreté. Elle garantit le minimum vital aux personnes en âge de travailler et à leurs enfants.

[Verweis auf Abschnitt «Quel est le rôle de l’aide sociale ?»]

Les failles du système social

Le système suisse de sécurité sociale offre à la plupart des gens une protection contre la pauvreté, mais il présente des lacunes qui peuvent être grossièrement classées en trois catégories :

Premièrement, certaines prestations ne garantissent pas le minimum vital. Les indemnités de chômage s’élèvent au maximum à 80 % du dernier revenu. Celles et ceux qui gagnaient déjà peu auparavant ont désormais du mal à joindre les deux bouts. De même, les rentes de l’AVS/AI ne suffisent pas toujours à couvrir les besoins vitaux. Enfin, l’aide sociale est trop limitée.

Deuxièmement, certains groupes de personnes, certaines situations ainsi que certaines formes de travail ne sont pas couverts, ou le sont mal. C’est le cas pour les personnes indépendantes à faibles revenus, les personnes travaillant à temps partiel ou celles qui occupent des emplois précaires. En général, ces personnes ne bénéficient d’aucune protection en cas de maladie, de perte d’emploi ou de chômage. De plus, elles ne bénéficient d’aucune prestation de prévoyance.

Troisièmement, le réseau d’institutions est complexe et les institutions ne sont pas parfaitement coordonnées entre elles. Les responsabilités ne sont pas toujours claires, certaines institutions font des économies au détriment des autres et il existe des effets de seuil. Un effet de seuil se produit lorsqu’une augmentation de salaire entraîne la perte d'une prestation et donc, de facto, une réduction du revenu disponible. Le fédéralisme est en outre un facteur d'injustices, car la couverture du minimum vital varie selon le canton ou la commune.

Ces lacunes dans le système de sécurité sociale ont de graves conséquences pour certaines personnes. Les mères célibataires, les personnes employées dans des conditions de travail précaires, les personnes indépendantes dans les secteurs à bas salaires ou les personnes issues de l’immigration courent un risque élevé de passer à travers les mailles du filet social et de se retrouver en situation de détresse financière. 

• Le système de sécurité sociale présente des lacunes

Les bases de l’aide sociale

La Constitution fédérale garantit à toute personne vivant en Suisse le droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse (article 12 Cst). Cependant, elle ne donne aucune indication sur les moyens à engager pour permettre aux personnes une existence digne. L’organisation de l’aide sociale incombe aux cantons (article 115 Cst).

Les prestations de l’aide sociale

Les prestations de l’aide sociale comprennent la couverture des besoins de base et l’aide personnelle.

Le non-recours, un phénomène courant

Environ un tiers des personnes qui ont droit à des prestations sociales n’y ont pas recours. Malheureusement, il existe peu de chiffres à ce sujet en Suisse, même si des enquêtes fiables sont disponibles depuis peu dans certains cantons. On peut ainsi identifier les situations suivantes :

Raisons du non-recours aux prestations sociales 

Les raisons du non-recours sont multiples. Certaines personnes manquent d’informations ou de connaissances linguistiques suffisantes pour comprendre le système ; d’autres sont dépassées par la demande à déposer, car elles manquent de temps, de calme et de soutien. Les sentiments de honte ou la peur de la stigmatisation sont également déterminants. Certains ayants droit craignent de tomber dans la dépendance à ces prestations. Certaines conditions d’éligibilité, telles que le montant des exonérations fiscales ou les obligations de remboursement, renforcent ces inquiétudes. Les obstacles bureaucratiques, comme les formulaires et les procédures compliquées, ainsi que les délais courts, peuvent également rendre l’accès aux prestations sociales plus difficile.

Pour les personnes sans passeport suisse, il existe un obstacle supplémentaire : la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) stipule que les personnes titulaires d’une autorisation de séjour (B) ou d’une autorisation d’établissement (C) peuvent perdre leur droit de séjour ou être rétrogradées si elles perçoivent l’aide sociale. Il est difficile d’évaluer à quel point le danger est réel, mais l’incertitude juridique inquiète fortement les personnes concernées. De plus, dans la plupart des cas, le recours à l’aide sociale entrave le regroupement familial et rend la naturalisation impossible. On peut donc comprendre que de nombreuses personnes ne se fient pas à des déclarations vagues et préfèrent se passer de l’aide sociale. Parallèlement, les œuvres de bienfaisance relèvent une augmentation des demandes de soutien de la part de ce groupe de personnes.

Les conséquences négatives de ce non-recours

Le non-recours à l’aide sociale a des conséquences dramatiques pour les personnes concernées, en particulier lorsqu’il se prolonge dans le temps. Ces personnes sont réduites à économiser sur les biens de première nécessité, comme l’alimentation et la santé, ou à s’endetter. De telles situations précaires, si elles se prolongent, peuvent conduire à des spirales négatives et à de graves problèmes de santé. De plus, le risque est grand que la prochaine génération soit également touchée par la pauvreté à long terme.

Le non-recours aux prestations sociales a également des conséquences pour la société et les pouvoirs publics. Lorsque la pauvreté persiste pendant une longue période, elle limite les possibilités de formation et de participation des personnes concernées, entraîne des maladies chroniques et pose des défis à long terme en matière d’intégration sociale et professionnelle. Les coûts qui en résultent sont élevés pour l’État.

Voici comment la Confédération et les cantons luttent contre le non-recours 

La pauvreté en Suisse pourrait être réduite si la Confédération et les cantons luttaient plus activement contre le non-recours aux prestations sociales. En Suisse, ce thème a fait l’objet de discussions à la suite de la crise du Covid-19. Malgré cela, les mesures globales contre le non-recours aux prestations sociales sont restées jusqu’à présent plutôt marginales.

Ainsi, le canton du Jura a lancé une campagne contre le non-recours, mettant l’accent sur les offres faciles d’accès. Des projets sont menés dans plusieurs cantons romands et quelques cantons alémaniques, ainsi que dans des grandes villes, afin de sensibiliser les personnes à faire valoir leurs droits. Dans les villes, de nouvelles aides d’urgence (notamment pour les sans-papiers) ont été mises en place, mais elles sont en partie limitées dans le temps ou ont été bloquées par la justice.

Toutefois, les mesures individuelles sont plus fréquentes et mettent généralement l’accent sur l’exécution des prestations et sur les stratégies d’information des autorités sociales. Rares cependant sont les procédures permettant d’identifier le plus précisément possible les ayants droit à l’aide des données fiscales disponibles. De nombreux cantons ne font ce genre de démarche qu’en ce qui concerne la réduction individuelle des primes d’assurance-maladie.