Caritas dit non à de nouvelles restrictions en matière d'admission provisoire

Un nouveau projet de loi vise à restreindre l'accès à l'admission provisoire. Des personnes particulièrement vulnérables seraient concernées, alors qu'elles ont besoin de la protection de la Suisse. Au lieu de fragiliser les dispositifs existants, il faut établir un véritable statut de protection.

Lorsque des personnes ne remplissent pas les critères stricts de la Convention de Genève sur les réfugiés, mais qu'un retour dans leur pays d'origine n'est pas possible, n'est pas autorisé ou ne peut être raisonnablement exigé, elles sont admises à titre provisoire. La modification proposée de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) vise désormais à définir plus strictement la notion «d’inexigibilité». Désormais, un retour ne sera considéré comme déraisonnable que si la raison en est la guerre, la guerre civile, la violence généralisée ou une situation d'urgence médicale.

Caritas Suisse s'oppose fermement à cette modification. Celle-ci est inutile, car il est déjà clairement stipulé aujourd'hui qu'un renvoi est inexigible seulement s'il existe une menace concrète. Cette menace concrète est examinée au cas par cas et vérifiée par les tribunaux. Les exemples donnés jusqu'à présent dans la loi sont volontairement formulés de manière ouverte afin de prendre en compte des situations de vie complexes.

Pour la majorité des personnes admises à titre provisoire, la guerre ou la violence dans le pays d'origine est la raison pour laquelle un retour n'est pas raisonnablement exigible. Pour elles, la modification n'aurait aucune conséquence. Il existe toutefois aussi des cas très complexes, dans lesquels de nombreux facteurs entrent en jeu. Les personnes dans ces situations-là doivent donc être protégées. Une liste rigide ne peut pas tenir compte de ces réalités. Avec la modification de la loi, des personnes extrêmement vulnérables en quête de protection passeraient donc entre les mailles du filet et ne seraient plus en sécurité.

Au lieu de continuer à vider l'admission provisoire de sa substance, Caritas souligne depuis longtemps qu'il faudrait la remplacer par un statut de protection humanitaire afin de répondre aux besoins de protection et de tenir compte de la situation des personnes qui, dans la plupart des cas, ne peuvent pas retourner dans leur pays d'origine à long terme.

Caritas dit non à de nouvelles restrictions en matière d'admission provisoire

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