Une protection effective des droits humains, y compris pour les plus pauvres
Le Conseil fédéral a soumis en consultation un contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables. Caritas Suisse s’est exprimée sur la proposition.
Dans les plantations comme dans les usines textiles ou à proximité immédiate des grands sites d’extraction minière, ce sont dans la plupart des cas des personnes en situation de pauvreté qui pâtissent des violations des droits humains ou des dommages environnementaux causés par les multinationales. Caritas Suisse plaide pour que les intérêts de ces personnes vulnérables soient au centre des débats actuels sur l’initiative pour des multinationales responsables et du contre-projet indirect du Conseil fédéral.
Caritas s’est aussi impliquée dans ce sens lors de la procédure de consultation sur le contre-projet indirect du Conseil fédéral à cette initiative. Par un cadre juridique solide et efficace, la Suisse peut apporter une contribution importante à la prévention des violations des droits humains et des atteintes à l’environnement causées dans les pays du Sud par des entreprises établies en Suisse. Cela contribuerait grandement à protéger les personnes en situation de pauvreté contre les abus.
Caritas Suisse rejoint la Coalition pour des multinationales responsables sur le fait que le contre-projet indirect du Conseil fédéral comporte des approches pertinentes, mais présente aussi des lacunes majeures, notamment en ce qui concerne une protection efficace des droits des personnes en question. Nous avons choisi trois exemples:
- Dans la conception du dispositif de surveillance proposé, il doit être garanti que les personnes affectées par des violations des droits humains ou des dommages environnementaux disposent d’un accès adéquat aux informations pertinentes.
- L’aménagement du régime de responsabilité doit garantir des délais de prescription adaptés aux réalités du terrain, afin que les personnes vivant dans la pauvreté dans les pays du Sud puissent effectivement recourir aux moyens juridiques prévus en Suisse.
- En limitant également les frais de procédure supportés par les personnes lésées à un niveau proportionné, il est possible de garantir que les personnes concernées aient non seulement, en théorie, mais aussi dans les faits, la possibilité de faire valoir leurs droits en justice. Ce n’est qu’à cette condition qu’un accès effectif aux voies de recours («access to effective remedy»), tel que consacré par les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, peut être garanti.
En se dotant d’une législation garantissant une protection effective des droits humains et de l’environnement dans les chaînes de valeur mondiales, la Suisse peut apporter une contribution majeure à la lutte contre la pauvreté dans le monde et favoriser ainsi un développement durable au sens de l’Agenda 2030.
Lisez ici la prise de position exhaustive de Caritas Suisse au sujet du contre-projet du Conseil fédéral.
Réponse détaillée à la consultation à télécharger
en allemand
Vernehmlassungsantwort KVI
Vernehmlassung zum indirekten Gegenvorschlag (Bundesgesetz über die nachhaltige Unternehmensführung) zur Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Grossunternehmen – zum Schutz von Mensch und Umwelt»
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Photo de couverture: © Koalition für Konzernverantwortung