Réponse à la consultation sur l’adaptation du regroupement familial pour les pays tiers

En matière de regroupement familial en provenance de pays tiers, les Suissesses et les Suisses sont soumis à des conditions plus strictes que les citoyens de l’UE ou de l’AELE vivant en Suisse. Caritas Suisse est favorable à la proposition de modification de la loi et à la suppression de cette inégalité de traitement.

Le droit suisse de la migration fait une différence essentielle entre les citoyens d’un pays de l’UE ou de l’AELE et tous les autres ressortissants qui viennent de pays dits tiers. Cela a notamment pour conséquence que les Suissesses ou les Suisses mariés à une personne originaire d’un pays tiers ne peuvent pas faire venir en Suisse les enfants de leur conjointe ou conjoint, leurs propres enfants adultes ou leurs beaux-parents, alors qu’une personne citoyenne de l’UE vivant en Suisse et mariée à une personne d’un pays tiers a cette possibilité. Cette inégalité de traitement est due au fait que, pour les ressortissants de l’UE et de l’AELE, le regroupement familial en provenance d’États tiers est régi par l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), alors que pour les ressortissants suisses, c’est la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) qui est déterminante.

L’alignement de la LEI sur l’ALCP concrétiserait une exigence que Caritas avait déjà formulée en 2017 dans sa prise de position «Respecter le droit de vivre en famille». Concrètement, il serait désormais possible de faire venir ses propres enfants ou ceux de son/sa conjoint(e) d’un pays tiers, par exemple du Canada, du Sénégal ou d’Albanie, pour autant qu’ils aient moins de 21 ans. Cela serait également possible pour les enfants de plus de 21 ans et les parents de pays tiers, à condition que leur entretien soit assuré. Une autre amélioration importante se trouve dans la suppression des délais permettant le regroupement familial. De plus, tous les membres de la famille ne devraient plus nécessairement vivre sous le même toit, ce qui créerait moins de dépendance vis-à-vis du/de la conjoint/e en matière de droit de séjour.

Caritas salue expressément cette proposition de modification de la loi. Elle en profite pour rappeler qu’il y a encore beaucoup de réformes possibles et nécessaires en matière de regroupement familial, en particulier pour les personnes étrangères à faible revenu, les personnes admises à titre provisoire, les enfants réfugiés et les familles séparées par l’accord de Dublin. Caritas demande que les obstacles soient également levés dans ces domaines et que les délais soient supprimés.

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• Nos positions: «Respecter le droit de vivre en famille»

Photo de couverture: © Thomas Plain