Quelles garanties procédurales en procédure d’asile «24 heures»?
Caritas estime que la procédure «24 heures» met à l’épreuve les garanties procédurales de base, garantes d’une procédure d’asile juste et équitable, notamment à l’égard de personnes vulnérables. Des mesures compensatoires sont nécessaires.
Introduite en avril 2024, la procédure «24 heures» impose aux personnes originaires des principaux pays du Maghreb et aux différents acteurs de la procédure d’asile une cadence très soutenue dans le traitement des demandes d’asile. Ces contraintes temporelles et les modalités de mise en œuvre influent sur la substance même des garanties procédurales.
Des modifications significatives dans l’examen des situations individuelles
La mise en œuvre de cette procédure expresse induit des changements importants dans le déroulement de la procédure en ce qui concerne notamment la planification des principales étapes, le travail et l’accompagnement de la protection juridique et l’établissement des faits pertinents. Les personnes concernées passent par une phase préparatoire expresse de 24 heures durant laquelle elles devraient être en mesure de comprendre ce qui est attendu d’elles, de faire valoir leurs problèmes de santé et leurs besoins spécifiques, de se procurer et de transmettre d’éventuels moyens de preuve et de se préparer, en toute connaissance de cause, à l’étape décisive de l’entretien auprès de l’autorité.
Un impact sur les garanties fondamentales de procédure
L’expérience acquise par la protection juridique de Caritas Suisse depuis le début de la mise en œuvre de la procédure «24 heures» met en lumière une réduction significative de son champ d’action qui influe sur le droit à l’information et à une protection juridique effective des personnes en procédure «24 heures». Dans un laps de temps aussi court, il est en effet souvent difficile de créer un lien de confiance, d’expliquer le fonctionnement et le déroulement de la procédure, de récolter les informations nécessaires et de détecter les vulnérabilités et les besoins particuliers en vue des étapes décisives de la procédure.
Confrontées à une multitude d’informations, à une pluralité d’acteurs et à des enjeux procéduraux à très brève échéance, les personnes en procédure d’asile «24 heures», majoritairement isolées, en proie à des problèmes de santé psychique et de dépendances et sans connaissances particulières de la procédure d’asile, n’ont de fait que peu de prise sur le déroulement de la procédure dont elles peinent à comprendre le fonctionnement.
Cela modifie ainsi de manière importante l’exercice du droit d’être entendu qui est une garantie procédurale fondamentale et indispensable à une procédure équitable. Ce droit doit permettre à toute personne non seulement d’être assistée, informée et représentée de manière complète et efficace afin de faire valoir son point de vue, mais également de prendre une part active à une procédure aux conséquences fondamentales sur la suite de son existence. A cela s’ajoute une tendance marquée des autorités à classer la procédure dès lors qu’une personne vient à manquer à son devoir de collaboration, par exemple en n’honorant pas une convocation ou en arrivant en retard à une audition.
La nécessité de mesures compensatoires
Caritas Suisse estime que la procédure «24 heures» met à l’épreuve les garanties procédurales de base, garantes d’une procédure d’asile juste et équitable. Il conviendrait dès lors d’y renoncer, notamment en présence de personnes vulnérables ou de motifs d’asile potentiellement pertinents. Elle devrait quoiqu’il en soit faire l’objet de mesures de compensation au niveau procédural et organisationnel ainsi que d’un contrôle juridictionnel complet de la part du Tribunal administratif fédéral.
Pour Caritas, une chose est sûre: il ne doit pas y avoir de raccourcissement arbitraire des procédures d’asile. Des procédures équitables sont nécessaires. Elles doivent impérativement mieux prendre en compte les besoins particuliers des personnes vulnérables. Il est également important d’éviter une généralisation selon laquelle les personnes originaires des pays du Maghreb ne se voient jamais reconnaître un besoin de protection.
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Photo de couverture: Toutes les personnes en fuite ont droit à une procédure d’asile équitable. © Pia Zanetti