Plus de solidarité et d’équité
L’Europe est parvenue à un compromis sur la politique d’asile et de migration. Un compromis qui a également des conséquences pour la Suisse. Caritas Suisse critique le nouveau pacte et, dans le cadre de la procédure de consultation, elle demande à la Confédération de le transposer sans se focaliser uniquement sur la partie absolument obligatoire, mais de se montrer solidaire avec les États situés aux frontières extérieures et d’assumer sa responsabilité pour des procédures d’asile équitables.
En été 2024, l’Union européenne a adopté un nouveau pacte sur la migration et l’asile. La Suisse, reliée au système migratoire européen par les accords de Schengen et Dublin, doit reprendre certaines parties du pacte dans sa loi.
Un compromis problématique
Caritas Suisse a suivi de près les négociations dans l’Union européenne ; elle critique le pacte adopté. Ce dernier introduit en effet de nombreux durcissements au détriment de la protection des personnes réfugiées, sans résoudre pour autant les problèmes structurels du système actuel. Ainsi, le premier État d’entrée reste responsable du processus d’asile, ce qui signifie que cette responsabilité continuera d’incomber en majeure partie aux États situés aux frontières extérieures de l’espace Schengen. Caritas estime que le mécanisme de solidarité, qui devrait garantir une répartition équitable au sein de l’Europe, est déficient, compliqué et inadapté. Elle critique particulièrement les nouvelles procédures aux frontières obligeant les personnes en quête de protection, y compris les familles et les enfants, à rester dans des conditions proches de la détention.
La Suisse doit s’engager à être solidaire
La Suisse ne doit adopter que certains éléments des modifications. Les nouvelles procédures frontalières et la participation au mécanisme de solidarité n’en font pas partie. Or, c’est précisément la répartition qui est centrale pour un système d’asile européen solidaire. C’est pourquoi Caritas Suisse demande que la Suisse affiche son intention de participer volontairement au mécanisme de solidarité, et qu’en plus, elle s’engage à accueillir de manière constante et régulière des personnes ayant fui d’autres États conformément aux quotas de répartition européens. La Suisse doit également recourir davantage à ladite clause de souveraineté. Cette clause est particulièrement nécessaire pour les personnes vulnérables ou lorsqu’un transfert vers le premier pays d’entrée n’est pas possible dans un délai raisonnable. Mais la solidarité s’impose également au-delà des pays membres de l’Europe : il faut créer davantage de voies de migration sûres et reprendre le programme de réinstallation qui avait été suspendu en Suisse.
Protection des personnes réfugiées et procédures équitables
Caritas soutient la réponse de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés à la consultation; cette dernière aborde en détail les différents aspects de la transposition du nouveau pacte dans le droit suisse. Il faut notamment tenir compte de manière inconditionnelle du respect de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. En outre, Caritas souligne le rôle important de la protection juridique pour des procédures d’asile équitables. Cette protection doit être accessible dès le début dans le cadre de la nouvelle procédure de réexamen.
Le détail de la prise de position peut être consulté ici
en allemand
Stellungnahme der Caritas zur Umsetzung des EU-Migrations- und Asylpakts
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Photo de couverture: Des procédures d'asile équitables sont dues à toutes les personnes. © Lefteris Partsalis