Argumentaire pour un « oui » à l’initiative parlementaire

La pauvreté n’est pas un crime

Par peur de perdre leur droit de séjour en Suisse, de plus en plus de personnes qui n’ont pas le passeport suisse renoncent à demander l’aide sociale en cas de difficultés financières. En disant oui à l’initiative parlementaire « La pauvreté n’est pas un crime », le Conseil national peut apporter une amélioration importante à cette situation.

 

Quiconque se trouve dans une situation financière difficile en Suisse a droit à un soutien pour mener une existence digne. Cette règle est inscrite dans la Constitution fédérale et s’applique à toutes et tous, quelle que soit leur origine. Mais ce droit à l’aide est fortement limité depuis 2019 par la loi sur les étrangers et l’intégration : aujourd’hui, les personnes touchées par la pauvreté qui n’ont pas de passeport craignent de perdre leur permis de séjour ou d’établissement en Suisse si elles demandent l’aide sociale — même si elles vivent en Suisse depuis plus de dix ans, y ont travaillé de nombreuses années ou y sont même nées.

Cette réglementation incite les personnes étrangères à ne pas demander l’aide sociale. Pour les personnes concernées, cette situation est source de souffrance psychique et elle rend leur participation sociale et professionnelle compliquée. Sanctionner la perception de l’aide sociale par la révocation du permis de séjour ou d’établissement est fondamentalement choquant et absolument disproportionné, en particulier pour les personnes vivant depuis longtemps en Suisse. Caritas et l’Entraide Protestante Suisse (EPER) demandent ensemble au Conseil national d’approuver l’initiative parlementaire lors de la session d’automne et d’invalider ainsi cette situation précaire et inhumaine. Ce serait une contribution importante à la lutte contre la pauvreté en Suisse.

 

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