La pauvreté n’est pas un crime

Argumentaire pour un «oui» à l’initiative parlementaire

Par peur de perdre leur droit de séjour en Suisse, de plus en plus de personnes qui n’ont pas le passeport suisse renoncent à demander l’aide sociale en cas de difficultés financières. En disant oui à l’initiative parlementaire «La pauvreté n’est pas un crime», le Conseil national peut apporter une amélioration importante à cette situation.

Quiconque se trouve dans une situation financière difficile en Suisse a droit à un soutien pour mener une existence digne. Cette règle est inscrite dans la Constitution fédérale et s’applique à toutes et tous, quelle que soit leur origine. Mais ce droit à l’aide est fortement limité depuis 2019 par la loi sur les étrangers et l’intégration: aujourd’hui, les personnes touchées par la pauvreté qui n’ont pas de passeport craignent de perdre leur permis de séjour ou d’établissement en Suisse si elles demandent l’aide sociale — même si elles vivent en Suisse depuis plus de dix ans, y ont travaillé de nombreuses années ou y sont même nées.

Cette réglementation incite les personnes étrangères à ne pas demander l’aide sociale. Pour les personnes concernées, cette situation est source de souffrance psychique et elle rend leur participation sociale et professionnelle compliquée. Sanctionner la perception de l’aide sociale par la révocation du permis de séjour ou d’établissement est fondamentalement choquant et absolument disproportionné, en particulier pour les personnes vivant depuis longtemps en Suisse. Caritas et l’Entraide Protestante Suisse (EPER) demandent ensemble au Conseil national d’approuver l’initiative parlementaire lors de la session d’automne et d’invalider ainsi cette situation précaire et inhumaine. Ce serait une contribution importante à la lutte contre la pauvreté en Suisse.

Argumentaire

Pour un «oui» à l’initiative parlementaire «La pauvreté n’est pas un crime»

L’initiative parlementaire « La pauvreté n’est pas un crime » (20.451) entend garantir qu’après 10 ans de séjour régulier en Suisse, le recours à l’aide sociale ne puisse plus avoir de conséquences sur le droit de séjour des personnes concernées, sauf si elles ont délibérément provoqué ou n’ont rien fait pour changer la situation qui les a amenées à demander l’aide sociale. L’EPER et Caritas recommandent d’approuver l’initiative parlementaire.

Argumentaire - «La pauvreté n’est pas un crime»

L’initiative parlementaire « La pauvreté n’est pas un crime » (20.451) entend garantir qu’après 10 ans de séjour régulier en Suisse, le recours à l’aide sociale ne puisse plus avoir de conséquences sur le droit de séjour des personnes concernées, sauf si elles ont délibérément provoqué ou n’ont rien fait pour changer la situation qui les a amenées à demander l’aide sociale. L’EPER et Caritas recommandent d’approuver l’initiative parlementaire.

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Photo de couverture: Quiconque se trouve dans une situation financière difficile en Suisse a droit à un soutien pour mener une existence digne. © Thomas Plain