Interdiction de voyager pour les personnes déplacées par la guerre

Le Conseil fédéral veut mettre en œuvre l'interdiction de voyager décidée par le Parlement pour les personnes bénéficiant d'une admission provisoire ou d'une protection temporaire, Une exception majeure est prévue pour les personnes venant d’Ukraine. Dans sa prise de position, Caritas réitère sa critique de l'interdiction de voyager pour des personnes qui ont besoin de notre protection. La raison pour laquelle elles ne peuvent pas quitter la Suisse n'est pas compréhensible et constitue une entrave considérable.

Dès 2021, le Parlement a décidé d'interdire par la loi les voyages à l'étranger pour les requérants d'asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes bénéficiant d'une protection temporaire (avec statut de protection S), ceci aussi bien pour les voyages dans le pays d'origine que dans tous les autres pays, y compris les pays voisins de la Suisse.

En 2022, le statut de protection S a été activé pour la première fois pour les réfugiés ukrainiens. Étant donné que les Ukrainiennes et les Ukariniens peuvent se déplacer librement au sein de l'espace Schengen, cela va à l'encontre de la modification législative prévue. C'est pourquoi le Conseil fédéral a attendu avant de faire entrer la loi en vigueur. Il a maintenant présenté dans deux projets de consultation la manière dont il entend la mettre en œuvre. Les requérants d’asile ukrainiens en quête de protection pourront continuer à voyager grâce à un régime spécial, alors que tous les autres réfugiés seront soumis à une interdiction de principe, avec quelques exceptions très spécifiques.

Une interdiction de voyager n'est pas compréhensible

Caritas s'oppose fermement à l'interdiction de voyager pour les personnes déplacées par la guerre. En effet, les personnes qui vivent en Suisse avec une admission provisoire ou une protection temporaire dépendent de la protection de la Suisse. Les personnes admises à titre provisoire proviennent pour la plupart de régions en proie à la violence et à la guerre, comme l'Afghanistan, la Somalie ou la Syrie, dans lesquelles elles ne peuvent généralement pas retourner pendant des décennies. Elles restent donc en Suisse.

Il existe désormais un large consensus sur le fait qu'il est dans l'intérêt général de faire progresser l'intégration des personnes admises à titre provisoire dans la société et sur le marché du travail. Avec l’Agenda Intégration, la Confédération et les cantons ont donc considérablement renforcé la promotion de l'intégration. Les résultats sont remarquables: le taux d'activité des réfugiés a sensiblement augmenté et le nombre de jeunes en formation a également progressé. On ne comprend pas pourquoi ces personnes, dont l'avenir est en Suisse et qui doivent participer à la vie ici, ne peuvent pas se rendre dans les pays limitrophes. Ce n’est pas un inconvénient pour la Suisse, mais c’est crucial pour les personnes concernées. En effet, les membres de la famille et les amis des personnes déplacées par la guerre vivent souvent répartis dans des États différents.

La liberté de voyager avec un statut de protection fonctionne

Le statut de protection et la liberté de voyager ne sont pas contradictoires, comme on peut le constater avec les réfugiés reconnus. Ceux-ci peuvent en principe se déplacer librement, à l'exception des voyages dans leur pays d’origine. La liberté de circulation des personnes en quête de protection en provenance d'Ukraine dans l'espace Schengen a également fait ses preuves. Le Conseil fédéral est parvenu à la même conclusion, puisqu’il ne voit aucune raison d'imposer de nouvelles restrictions aux Ukrainiens et aux Ukrainiennes. Mais ce qui vaut pour les personnes en quête de protection en provenance d'Ukraine vaut également pour toutes les autres personnes déplacées par la guerre et la violence. Faire une distinction est arbitraire. La liberté de mouvement est un droit important et elle doit être limitée le moins possible.

Un véritable statut de protection humanitaire est nécessaire

La mise en œuvre prévue de l'interdiction de voyager ne comporte que très peu d'exceptions. Caritas demande donc qu'au moins la marge de manœuvre existante soit utilisée au mieux en faveur des personnes en quête de protection et que des directives claires soient établies quant à la durée maximale d'une procédure d'autorisation pour les demandes de voyage. À moyen terme, Caritas demande toutefois la création d'un statut de protection humanitaire uniforme pour toutes les personnes déplacées par la guerre et la violence. Celui-ci doit être adapté au besoin de protection et ne doit pas non plus restreindre inutilement la liberté de mouvement.

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Photo de couverture: © Severin Nowacki