Faciliter le changement de canton
Pour les personnes admises à titre provisoire, la Confédération veut introduire différentes mesures permettant notamment de faciliter l’accès au marché du travail. Sur le fond, Caritas Suisse salue cette initiative, mais elle soulève quelques points critiques tout en rappelant que ces adaptations sont loin de répondre au besoin de réforme du statut d’admission provisoire.
La situation des personnes admises à titre provisoire en Suisse est problématique. Ils vivent pendant des années, parfois des décennies, sur la base d’un droit de séjour précaire; leur accès au marché du travail est pour le moins difficile; la protection sociale, avec une aide sociale et aide d’urgence dans le domaine de l’asile très basse, est insuffisante, et ils/elles ne peuvent éventuellement transformer leur droit provisoire en autorisation de séjour qu’en déposant une demande pour cas de rigueur. De plus, on leur impose des obstacles importants en matière de regroupement familial et de voyages à l’étranger. Le projet mis en consultation propose des améliorations ponctuelles, qui ne répondent pas à l’important besoin de réforme de ce statut.
Caritas Suisse salue le fait que les personnes admises à titre provisoire puissent plus facilement changer de canton, qui doit désormais être possible lorsque leur santé est menacée, lorsqu’elles exercent une activité lucrative à durée indéterminée ou lorsqu’elles suivent une formation professionnelle initiale. Elle critique toutefois le fait que le changement de canton ne soit possible qu’à partir du moment où l’une de ces raisons nécessite deux heures de voyage par trajet, ce qui est nettement trop long et met en danger les rapports de travail.
En principe, il est positif de proposer la suppression de l’obligation d’autorisation pour les personnes titulaires d’une autorisation pour cas de rigueur, tout comme les exceptions à l’obligation d’annoncer l’activité lucrative en cas de mesures d’insertion professionnelle. Cependant, la suppression de l’obligation de déclaration s’accompagne d’une distorsion du taux d’activité. Il faut absolument éviter cette distorsion.
Pour le moment, on sursoit à la mise en œuvre du renforcement des règles concernant les voyages à l’étranger. Ceci afin d’inclure l’expérience des réfugiés ukrainiens en matière de liberté de circulation dans l’espace Schengen. Caritas Suisse salue ce report et constate que les restrictions de voyage pour les personnes admises à titre provisoire constituent une limitation massive et disproportionnée de mouvements des personnes.
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Photo de couverture: © Janmaat