Contre l’attaque sur les salaires minimaux

Réponse à la consultation sur la mise en œuvre de la motion « Protéger le partenariat social contre des ingérences discutables »

Un revenu du travail suffisamment élevé est le principal moyen de subsistance des personnes ; à ce titre, il est aussi la meilleure prévention contre la pauvreté. Les salaires minimaux, combinés à d’autres mesures, contribuent donc de manière déterminante à la lutte contre la pauvreté. C’est pourquoi Caritas Suisse s’oppose à la mise en œuvre de la motion « Protéger le partenariat social contre des ingérences discutables ».

Des salaires garantissant le minimum vital sont indispensables pour un travail digne. L'introduction d'un salaire minimum peut contribuer à l'amélioration de la situation économique des travailleurs et travailleuses occupant un poste à bas salaire. Selon l'Office fédéral de la statistique (OFS), un bas salaire correspondait à une rémunération inférieure à 4'525 francs bruts par mois pour un emploi à plein temps (en 2022). En Suisse, 12 pour cent de tous les salariés occupent un poste à bas salaire. Les femmes touchent nettement plus souvent un bas salaire que les hommes. Cela s'explique notamment par le fait que les bas salaires sont particulièrement nombreux dans les branches où la proportion de femmes est élevée, par exemple dans le commerce de détail, la gastronomie et les services (coiffeurs, par exemple).

En 2022, selon l’OFS, 298'000 personnes étaient touchées ou menacées de pauvreté malgré une activité professionnelle. Ces working poor profitent particulièrement de l’introduction de salaires minimaux. Les enfants et les membres de la famille vivant sous le même toit sans exercer d’activité professionnelle sont également concernés, ce qui porte à 709 000 le nombre de personnes qui n’ont pas assez d’argent pour vivre en dépit d’un emploi rémunéré.

Cinq cantons ont déjà un salaire minimum

En Suisse, il n'existe pas de salaire minimum national. Cinq cantons ont introduit un salaire minimum au cours des dernières années : Bâle-Ville, Genève, Jura, Neuchâtel et Tessin. En outre, les électrices et électeurs des villes de Zurich et de Winterthur ont approuvé l'introduction d'un salaire minimum. La décision a été contestée en justice, la décision du tribunal est encore en suspens.

Le projet de loi relatif à la motion Ettlin « Protéger le partenariat social contre des ingérences discutables » (20.4738) prévoit que les dispositions relatives aux salaires minimaux dans les conventions collectives de travail (CCT) l’emportent sur le droit cantonal en cas de dispositions contraires de ce dernier. Premièrement, cela entraînerait la suppression des salaires minimaux acceptés par les électrices et électeurs dans les cantons de Genève et de Neuchâtel. Les salaires minimaux dans les cantons du Jura, du Tessin et de Bâle-Ville ne seront pas concernés. Deuxièmement, cela empêcherait également de futurs salaires minimaux d’être instaurés s’ils sont plus élevés que ceux prévus par les CCT étendues.

Caritas Suisse craint, dans le cas d'une telle réglementation, une détérioration pour de nombreux travailleurs et travailleuses qui bénéficient actuellement d'un salaire minimum. De plus, cela empêcherait d'autres cantons et villes de fixer à l'avenir une rémunération digne.

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Photo de couverture: © Caritas Schweiz