Améliorer l’accès à la formation professionnelle
Les jeunes sans-papiers et les requérants d’asile déboutés doivent pouvoir suivre une formation professionnelle de manière simplifiée. Une motion demandait des assouplissements importants. Caritas Suisse considère les mesures proposées comme un pas dans la bonne direction, mais critique le fait que certaines propositions d’amélioration centrales ne soient pas prises en compte.
Il faut faciliter l’accès aux formations professionnelles pour les jeunes adultes et les jeunes dont la demande d’asile a été rejetée ou qui ne sont pas en situation régulière - les sans-papiers. C’est ce qu’a demandé une motion de la Commission des institutions politiques du Conseil national. Concrètement, il s’agit d’alléger les exigences par une réglementation des cas de rigueur. C’est une nécessité, car la situation de ces jeunes est extrêmement précaire. Dans ce moment difficile de la transition vers l’âge adulte, une formation professionnelle peut leur ouvrir des perspectives.
Le projet propose un pas important dans la bonne direction en réduisant la durée minimale de la scolarité obligatoire de cinq à deux ans et en prolongeant le délai pendant lequel une demande de cas de rigueur peut être déposée après la fin de la scolarité. Néanmoins, la mise en œuvre proposée reste décevante. Aucune amélioration n’est prévue sur deux points essentiels. La durée minimale de séjour de cinq ans pour les requérants d’asile déboutés est maintenue et on refuse d’encourager davantage le dépôt anonyme d’une demande de cas de rigueur pour les sans-papiers. Or si l’on veut vraiment améliorer l’accès à la formation professionnelle, c’est justement sur ces deux points qu’il faut procéder à des ajustements supplémentaires.
Un point positif à souligner est que depuis août 2023, les requérants d’asile peuvent terminer une formation professionnelle entamée même en cas de décision d’asile négative. Le délai de leur départ est prolongé jusqu’à la fin de la période de formation. Il faut toutefois s’attendre à ce que ces personnes se retrouvent dans des structures d’aide d’urgence extrêmement précaires après une décision d’asile négative. Cela signifie le plus souvent qu’elles doivent vivre dans des hébergements collectifs et qu’elles reçoivent un soutien financier bien en dessous du minimum vital absolu de l’aide sociale. Ces conditions ne conviennent pas à la situation d’un jeune qui obtient le droit de rester pour la durée de sa formation. Elles ne correspondent pas non plus aux conditions d’apprentissage requises pour suivre une formation professionnelle.
Ce sont donc sur ces points et d’autres que Caritas Suisse a fait des recommandations dans sa réponse à la procédure de consultation.
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Photo de couverture: Une formation professionnelle ouvre des perspectives d'avenir. © Christine Bärlocher/Ex-Press