Une procédure de désendettement
Les personnes surendettées sans perspective d’assainissement doivent pouvoir régler leur situation et obtenir une deuxième chance de vivre sans dettes. Caritas Suisse est en principe favorable au projet de loi en la matière. Mais la forme de la procédure lui paraît déterminante.
Personne n’est à l’abri d’un surendettement. Un revenu bas et précaire, des événements aussi critiques qu’une séparation ou un divorce, le chômage, la maladie ou un accident, peuvent y conduire.
Avec la procédure actuellement en vigueur en Suisse, beaucoup de personnes surendettées ont de moins en moins de chances de parvenir à assainir leur situation. Les expériences des services de consultations en cas de surendettement de Caritas montrent qu’elles n’ont souvent pas d’autre possibilité que de vivre avec des dettes. D’après les statistiques de l'association faîtière Dettes Conseils Suisse, 51% des personnes endettées le sont depuis plus de six ans et 26% même depuis plus de dix ans. Les working poor, les chômeurs, les personnes qui ont des problèmes de santé ou qui viennent de divorcer disposent dans bien des cas de revenus trop bas pour pouvoir assainir leurs dettes.
Dans un ménage surendetté, les enfants sont toujours affectés par la situation. Ils représentent 41% des personnes touchées par le surendettement et sont eux aussi astreints au minimum vital pendant des années.
Les répercussions du surendettement
Le fait de crouler sous les dettes en étant astreint au minimum vital a des répercussions négatives dans bien des domaines. Il arrive souvent que les effets s’influencent et se renforcent mutuellement. L’impact psychologique et physique du surendettement est prouvé. Ainsi, les personnes surendettées tombent plus souvent malades, mais doivent en même temps renoncer à des mesures thérapeutiques à cause de la quote-part et de la franchise élevée. Leur santé en pâtit encore davantage et les maladies deviennent chroniques, ce qui génère un surcoût.
De plus, la pression induite par le surendettement a souvent pour effet d’entraîner ou d’aggraver des conflits familiaux. Le fait d’être astreint au minimum vital implique une restriction de la marge de manœuvre et de la participation à la vie sociétale et culturelle.
Régler les situations d'endettement
Le Conseil fédéral propose de créer une procédure permettant aux personnes surendettées et sans perspective d’assainissement de régler leur situation et d’obtenir une seconde chance de vivre sans dettes. Caritas Suisse est en principe favorable à cette idée. Contrairement à la plupart des pays européens, la Suisse ne dispose pas encore d’un instrument de ce type. Dans sa réponse à la consultation du Conseil fédéral, Caritas montre toutefois que la forme de la procédure revêt une importance primordiale: il faut une perspective réaliste qui motive les débitrices et les débiteurs à supporter une telle procédure jusqu’au bout sans contracter de nouvelles dettes. La nouvelle procédure ne doit pas non plus vider les procédures actuelles de leur substance. Car il faut nécessairement différents instruments pour pouvoir trouver des solutions durables en fonction des spécificités individuelles.
Caritas est d’avis qu’il faut adapter quelques points du projet de loi pour que la procédure de désendettement fonctionne. Les personnes endettées doivent avant tout pouvoir demander à être accompagnées par un travailleur social. Par ailleurs, la procédure ne doit pas durer plus de trois ans et il n’y a pas lieu d’exclure les dettes contractées auprès de l'aide sociale de la procédure de libération des dettes résiduelles.
Écrit par Andreas Lustenberger
Photo de couverture: © Thomas Plain