Rapport annuel 2024 - «Protection juridique des personnes touchées par la pauvreté»

Objectif et but des offres

Selon l'Office fédéral de la statistique, 8,1 % de la population suisse - soit environ 708 000 personnes - étaient touchées par la pauvreté en 2023. Les personnes vivant seules, les ménages monoparentaux avec des enfants mineurs, les personnes sans formation post-obligatoire ainsi que les ménages sans revenu du travail étaient particulièrement touchés. Le seuil de pauvreté se base sur les normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS). En 2023, il était en moyenne de 2'315 francs par mois pour une personne seule et de 4'051 francs pour deux adultes avec deux enfants. Plus d'une personne sur sept (14,1 %) vivait dans un ménage avec des arriérés de paiement et 6,3 % dans un ménage avec au moins deux types de retards de paiement. Un niveau d'éducation et de revenu plus élevé réduit considérablement le risque d'impayés.

Caritas s'engage à lutter efficacement contre la pauvreté en Suisse. Nos offres contribuent à assurer l'existence matérielle des personnes touchées par la pauvreté, à permettre des solutions juridiques pour les personnes menacées de pauvreté et à contribuer à la stabilité financière et au bien-être par des mesures d’assainissement ciblées. L'objectif est de garantir l'accès aux besoins de base, de promouvoir la participation sociale et de renforcer l'autonomie - notamment par le biais d'un soutien juridique, d'un désendettement et d'une gestion professionnelle des dettes.

Points forts de 2024

Nouvelle équipe de conseil juridique

Après le départ de collaborateurs de longue date, le conseil juridique a pu être poursuivi avec succès en été 2024 avec une nouvelle équipe compétente. Le nouveau groupe de spécialistes s’est rapidement familiarisé avec les structures et les domaines thématiques existants et apporte une expertise solide dans différents domaines juridiques.

L'équipe se compose de deux avocats et d'une juriste. Cette large compétence professionnelle nous permet de développer les prestations de conseil de manière ciblée et de répondre encore mieux aux besoins individuels des membres de l'association faîtière Dettes Conseils Suisse ainsi qu'à ceux de leur clientèle.

Projet pilote "Nouveau départ

Au printemps 2024, la Banque Alternative Suisse (BAS) et Caritas Suisse ont lancé ensemble le projet pilote "Nouveau départ". Celui-ci s'adresse aux membres de l'association faîtière de conseil en matière d'endettement, afin qu'ils puissent bénéficier de prêts remboursables sans intérêts pour leurs clientes et clients éligibles, ainsi que d'un soutien juridique face aux créanciers.

L'objectif du projet est d'ouvrir de nouvelles perspectives aux personnes concernées et de les aider à sortir de la spirale de l'endettement. Si nécessaire, "Nouveau départ" prend en charge les frais de justice et d'avocat. Les demandes ne peuvent être déposées que par le personnel spécialisé des services de conseil en matière d'endettement membres de l'association faîtière Dettes Conseils Suisse.

Avec ce projet, ABS et Caritas apportent une contribution importante à l'amélioration des conditions de vie des personnes socialement défavorisées.

Contributions dans les médias

Sortir de la spirale de l'endettement - moneta - Magazine de l'argent et de l'esprit

• REISO - Actualités - Alliance inédite pour sortir de l’endettement

Autres projets en 2024

Conseil juridique

En 2024 également, le personnel des membres de l'association faîtière Dettes Conseils Suisse a bénéficié de précieux conseils juridiques spécialisés lui permettant de clarifier des questions complexes issues de la pratique. Ce soutien a été fourni par les spécialistes juridiques de Caritas Suisse.

Les demandes portaient sur un large éventail de thèmes liés à la réalité de vie des ménages endettés et/ou bénéficiant de l'aide sociale. Les domaines suivants ont été particulièrement souvent traités:

• Poursuites : par exemple, calcul erroné du minimum vital selon le droit des poursuites ou décisions de saisie non autorisées par les offices des poursuites
• Aide sociale : questions sur la légalité des réductions, suppressions ou demandes de remboursement
• Caisses de maladie : notamment responsabilité solidaire des proches, double assurance ou privilège en cas d'assainissement
• Assurances sociales : par exemple, l'admissibilité des compensations ou le traitement des avoirs de prévoyance dans la procédure de poursuite
• Créances injustifiées : par exemple, protection contre les dommages-intérêts pour retards de paiement réclamés de façon injustifiée par des agences de recouvrement
• Assainissement des dettes : questions juridiques relatives aux concordats, aux règlements amiables des dettes et aux procédures de faillite

En 2024, 373 conseils juridiques ont été réalisés au total - dont 219 dans le domaine du droit de l'endettement et 54 dans le domaine du droit de l'aide sociale. Ces chiffres illustrent le rôle important que joue le conseil juridique spécialisé dans le cadre des projets d'endettement et soulignent le besoin de soutien important en faveur des membres de l'association faîtière Dettes Conseils Suisse.

SOS dettes

Dans le cadre du projet "SOS dettes", 1'772 consultations téléphoniques et 1'313 consultations en ligne ont été réalisées en 2024. L'offre propose un point de contact à bas seuil pour les personnes surendettées - par téléphone via un numéro 0800 gratuit ou en ligne via un formulaire de contact sur le site Internet.

Les demandes sont automatiquement transmises au service régional de conseil en matière d'endettement compétent sur la base du code postal. Le conseil se concentre sur les questions de base ; pour les demandes plus complexes, les personnes en quête de conseils sont orientées vers un conseil personnalisé sur place. La ligne téléphonique nationale est accessible du lundi au jeudi de 10h00 à 13h00. Les conseils sont confidentiels et gratuits.

Caritas Suisse a conclu des contrats de prestations avec onze partenaires, dont sept services spécialisés et quatre Caritas régionaux. Ces partenaires assurent le conseil par téléphone et en ligne et garantissent un traitement professionnel et rapide des demandes.

Perspectives pour 2025

En 2025, nous poursuivrons l'objectif de renforcer encore la protection juridique et le soutien aux personnes touchées par la pauvreté. L'objectif est le développement d'un centre de compétences national pour la protection juridique “bas seuil” en matière de pauvreté. Ce centre doit offrir des conseils et un soutien complet à tous les groupes cibles concernés, dont les personnes touchées, les spécialistes, les autorités, les universités et d'autres partenaires.

L'accent sera mis sur la poursuite de la simplification de l'accès au conseil juridique. Grâce à la collaboration avec des organisations et institutions partenaires, nous voulons nous assurer que les personnes concernées reçoivent une aide précoce afin d'améliorer durablement leur situation financière.

Parallèlement, nous voulons intensifier le travail de relations publiques. L'objectif est d'aiguiser la prise de conscience sur la problématique du surendettement et de mettre davantage l'accent sur les mesures préventives. Nous veillons à partager et ancrer plus largement nos préoccupations par des campagnes d'information ainsi que par le dialogue avec les médias et les politiques.

Nous continuerons à développer nos offres de conseil. Pour ce faire, nous nous orientons vers les besoins des personnes en quête de conseils et misons sur des solutions innovantes afin d'augmenter l'impact de notre soutien. Nous accordons une attention particulière aux nouveaux partenariats visant à lutter contre les problèmes structurels. En outre, nous souhaitons sensibiliser et former de manière ciblée le personnel travaillant dans le domaine de la justice aux situations de vie des personnes touchées par la pauvreté.

Remerciements

Nous remercions tous nos partenaires, en particulier la BAS, pour leur collaboration fructueuse au lancement de "Nouveau départ". Nos remerciements vont également au secrétaire général, au comité et aux membres de l'association faîtière Dettes Conseils Suisse pour leur précieux travail. Nous remercions tout particulièrement les organisations Caritas régionales qui ont largement contribué au succès de nos projets.

Nous nous réjouissons de poursuivre cette collaboration l'année prochaine.

Équipe Caritas de conseil juridique en matière d'endettement et d'aide sociale

Carl-Alex Ridoré, Jan Wicki, Marie Bitumba-Bousfield

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