Nouveau droit des successions

Plus de souplesse en matière d’héritage

La Suisse révise son droit des successions en vigueur depuis un siècle. Dès janvier 2023, le nouveau droit permettra une plus grande marge de manœuvre pour organiser sa succession. Il est donc judicieux de vérifier les testaments déjà existants et si nécessaire, de les adapter cette année encore.

 

Le droit successoral suisse détermine qui a droit à une réserve, de quel montant, et quelle est la part de la succession dont on peut disposer librement. La réserve héréditaire garantit un legs minimal aux proches parents. En outre, chacun peut disposer librement de sa succession en rédigeant son testament manuscrit. 

Qu’est-ce qui est nouveau ?

En janvier 2023, les testatrices et testateurs disposeront de plus de souplesse et d’autonomie. Dans le nouveau droit successoral, la part réservataire pour les parents est supprimée, et celle pour les enfants est réduite. La Suisse adapte ainsi la loi à la vie d’aujourd’hui, au fait par exemple qu’il existe actuellement beaucoup de familles recomposées. La part réservataire de la conjointe ou du partenaire enregistré reste toutefois intouchée. 

Avec cette réduction de la part réservataire, la part librement disponible augmente. On peut désormais léguer plus facilement ses biens à des personnes aimées en dehors du cercle familial ou à une organisation d’utilité publique qui nous tient à cœur. Nombreuses sont les personnes qui voient cette adaptation du droit des successions d’un bon œil puisqu’elle leur permet de réaliser leur souhait de transmettre quelque chose d’utile et de durable après leur décès. 

Vérifier les testaments existants

D’ici la fin de l’année, il est donc judicieux de vérifier les testaments existants afin de s’assurer que les formulations soient en accord avec la nouvelle loi et, si nécessaire, de procéder aux adaptations nécessaires. Le renouvellement de la base légale est également un bon moment pour régler sa propre succession. 
 

 

Avez-vous des questions au sujet du testament ?

Si vous avez des questions lors de la rédaction de vos dernières volontés, Nicole Rogenmoser, responsable des questions de succession à Caritas Suisse, se tient volontiers à votre disposition.
 

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