Le mandat pour cause d’inaptitude
Le mandat pour cause d’inaptitude vous permet de donner procuration à des personnes qui prendront des décisions à votre place si vous n’êtes plus capable de discernement. Ces personnes vous représentent pour les questions personnelles, patrimoniales et juridiques. Les couples mariés et les partenaires enregistrés ont aussi le droit de se représenter mutuellement, même sans procuration. Mais pour la gestion extraordinaire du patrimoine (p. ex. la vente d’une maison), même les couples ont besoin d’un mandat pour cause d’inaptitude.
Pour être juridiquement valable, le mandat pour cause d'inaptitude doit être rédigé à la main et muni du lieu, de la date et de votre signature.
Vous préférez remplir vos documents de prévoyance à l’aide de documents imprimés et de modèles? Le dossier de prévoyance de Caritas vous y aide. Il contient des brochures d'information, des formulaires préimprimés pour les directives anticipées, un guide pour établir le mandat pour cause d'inaptitude et le testament, ainsi qu’un dossier contenant vos dispositions en cas de décès.
Contre une modique participation aux frais de production et d'envoi, nous vous envoyons volontiers le dossier de prévoyance par courrier postal.
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Bernhard Leicht
Responsable des héritages et des legs+41 41 419 24 69bleicht@caritas.ch
Je suis à votre disposition si vous avez des questions ou souhaitez un entretien. Inscrivez-vous sans engagement. Vos questions seront traitées avec la plus grande discrétion. Je suis également à votre disposition pour toute question concernant notre travail et nos projets.
Photo de couverture: © Pia Zanetti