Septembre 2022

Prise de position sur la consultation relative à la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

Les personnes fortement endettées sans perspectives de redressement doivent pouvoir maîtriser leur situation d'endettement et bénéficier d’une deuxième chance de vivre sans dettes. Dans sa réponse à la consultation sur ce thème, Caritas Suisse approuve clairement le principe de la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. L'aménagement de la procédure est toutefois déterminant.

 

En Suisse, de nombreuses personnes surendettées ont de moins en moins de chances d'assainir leurs dettes avec les procédures existantes. L'expérience des services Dettes conseils de Caritas montre que vivre avec des dettes reste, toujours plus souvent, la seule possibilité pour les personnes concernées.
Les statistiques de l'Association faîtière suisse d’assainissement de dettes attestent que 51% de ces personnes sont endettées depuis plus de six ans et que 26% le sont même depuis plus de dix ans. Les travailleuses et travailleurs pauvres, les sans-emploi, les personnes ayant des problèmes de santé ou ayant vécu un divorce disposent fréquemment de revenus trop faibles pour pouvoir se libérer de leurs dettes.

Caritas Suisse soutient sans équivoque le principe de la création de la procédure proposée par le Conseil fédéral, qui permettrait aux personnes fortement endettées et sans perspective d'assainissement de maîtriser leur situation d'endettement et de bénéficier d'une deuxième chance de vivre libérées de leurs dettes. À l’heure actuelle, au contraire de la plupart des pays européens, la Suisse ne dispose pas d'un tel instrument. Dans sa réponse à la consultation du Conseil fédéral, Caritas montre toutefois que l’aménagement de la procédure est déterminant : il faut une perspective réaliste pour que les personnes débitrices puissent traverser une telle procédure sans interruption et sans nouvel endettement. 

Selon Caritas, la réussite de la procédure de désendettement commande l’adaptation de certains points de l'avant-projet. Que les personnes endettées puissent bénéficier d'un accompagnement social est crucial pour le bon fonctionnement de cette procédure. En outre, la durée de celle-ci ne doit pas dépasser trois ans et les dettes d'aide sociale ne doivent pas être exclues de la procédure de libération du solde des dettes.

 

Le détail de la prise de position peut être consulté ici (en allemand)

  • Prise de position de Caritas Suisse sur la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
    Format de fichier: pdf / 154 Ko
    Dans sa réponse à la consultation, Caritas Suisse soutient sans équivoque le principe de la modification proposée de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. L'aménagement de la procédure est toutefois déterminant. Download
 
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