Asile: un accès restreint aux informations médicales fragilise les droits des requérants
Depuis le 1er octobre 2025, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a modifié sa pratique dans les Centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) de Suisse romande. Les journaux de soins, établis par les équipes infirmières et jusqu’alors transmis à la protection juridique, ne le sont plus. Cette évolution soulève des questions majeures quant à l’accès aux informations médicales et aux garanties procédurales pour les personnes qui demandent l’asile.
Depuis le 1er octobre 2025, le Secrétariat d’État aux migrations a cessé de transmettre à la protection juridique les journaux de soins rédigés dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) de Suisse romande. Ces documents, établis par les équipes infirmières lors de chaque passage en infirmerie, constituaient jusqu’ici une source essentielle pour repérer rapidement des problèmes de santé susceptibles d’influencer la procédure d’asile. Leur disparition soulève désormais des questions concrètes sur la capacité des requérants à faire valoir leurs droits – et celle des mandataires à les défendre efficacement.
Requérants d’asile et SEM on des obligations réciproques
L’état de santé peut pourtant jouer un rôle déterminant dans l’issue d’un dossier. Une maladie grave, une vulnérabilité psychique ou des séquelles liées à des persécutions peuvent amener les autorités suisses à examiner la demande d’asile en profondeur, à renoncer à un transfert Dublin ou à suspendre un renvoi. Pour cela, le requérant doit annoncer toute problématique médicale pertinente dès le début de la procédure. En retour, le SEM est tenu d’instruire de manière complète les éléments médicaux nécessaires.
Dans la pratique, les journaux de soins contribuaient précisément à cette instruction. Consignés au fil des consultations infirmières, ils livraient des indications continues et contemporaines de l’état physique ou psychique des personnes hébergées dans les CFA. Sous la procédure accélérée, où tout doit se jouer en quelques semaines et où le séjour au centre ne doit pas dépasser 140 jours, disposer d’éléments médicaux précoces était crucial. La protection juridique pouvait ainsi détecter rapidement des symptômes, documenter une vulnérabilité et, si nécessaire, solliciter une évaluation médicale plus approfondie.
Le système de soins en CFA repose sur un modèle de triage : l’infirmerie constitue le premier point d’entrée. Les cas simples y sont traités directement, tandis que les situations plus complexes sont orientées vers un médecin partenaire, qui peut ensuite recommander une consultation spécialisée. Ce double filtrage, combiné aux délais pour obtenir un rendez-vous médical, signifie souvent qu’aucun rapport clinique formel n’est disponible avant plusieurs semaines voire plusieurs mois. La Protection juridique de Caritas Suisse n’a le droit de contacter ni les médecins ni l’infirmerie. Les journaux de soins compensaient cette latence en offrant une trace immédiate du vécu du requérant.
Aujourd’hui, sans ces documents, la protection juridique doit se contenter des seuls rapports médicaux établis tardivement. Cela réduit drastiquement la capacité d’identifier à temps des problématiques pourtant déterminantes pour l’issue d’un dossier. Les requérants perdent ainsi la possibilité de présenter, de leur propre initiative, des éléments médicaux précis dès le début de la procédure. Cette perte interroge les garanties procédurales, notamment le droit d’être entendu et l’égalité des armes : comment défendre efficacement un dossier quand les premières informations médicales ne sont plus accessibles ?
Des procédures extraordinaires par manque d’information initiale
Les conséquences sont particulièrement sensibles pour les personnes vulnérables. Les troubles psychiques, notamment ceux liés à des traumatismes, ne se dévoilent souvent qu’après un temps d’adaptation et de confiance. En l’absence d’indications préliminaires dans les journaux de soins, ces situations risquent d’être détectées trop tard, alors que la décision a déjà été rendue. Cela peut entraîner l’ouverture de procédures extraordinaires, complexes et longues, uniquement pour compenser ce manque d’information initiale.
Plus largement, cette évolution invite à s’interroger sur la cohérence entre les exigences temporelles de la procédure accélérée et les réalités médicales. Les délais nécessaires pour établir un diagnostic fiable sont rarement compatibles avec la procédure d’asile. Sans trace écrite des premiers signaux cliniques, les décisions risquent d’être prises avant que les souffrances des requérants n’aient pu être formulées ou comprises.
Écrit par Sofia Nicolas-Amazzough, responsable de la Protection juridique, Centres fédéraux de requérants d’asile de Suisse romande
La Confédération a mandaté Caritas Suisse pour la représentation et le conseil juridiques en Suisse romande. Au Tessin et en Suisse centrale, ce mandat est mené en collaboration avec SOS Ticino.
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Photo de couverture: Das Bundesasylzentrum in Boudry: Hier ist die Caritas für die Rechtsberatung und Rechtsvertretung zuständig. © Fabrice Boulé