Voici les 10 questions les plus fréquemment posées sur les directives anticipées et les réponses. Envoyez-nous un courriel si vous ne trouvez pas de réponse à votre question.

1.    Les directives anticipées sont elles légalement contraignantes ? Oui. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la protection de l’adulte (le 1.1.2013), elles sont contraignantes pour les médecins et l’équipe médicale dans toute la Suisse.

2.    Les directives anticipées doivent-elles être authentifiées par un notaire ? Les directives anticipées sont valables si elles sont munies du lieu, de la date et de la signature et ne nécessitent pas d’autre authentification.

3.    En quoi consistent les mesures de prolongation de la vie ? Les mesures de prolongation de la vie incluent notamment la respiration artificielle et la réanimation cardio-pulmonaire, mais aussi l’apport d’eau et de nutriments par voie artificielle. Selon la situation, il faut également se prononcer au sujet de l’apport d’oxygène, de la médication, des transfusions, d’une dialyse et des interventions opératoires.

4.    Qu’en est-il de leur validité à l’étranger ? Le traitement et la prise en charge dans un hôpital se fondent sur les lois et directives du pays concerné. Les États-Unis, la France, l’Espagne et l'Allemagne ont aussi une législation en matière de directives anticipées. Les personnes qui séjournent durablement à l’étranger peuvent faire traduire leurs directives anticipées dans la langue du pays en question.

5.    Avec qui dois-je discuter de mes directives anticipées ? Il est utile de discuter du contenu des directives anticipées avec une personne de confiance proche et son médecin de famille ou médecin traitant (en particulier en cas de maladie spécifique).

6.    À quelle fréquence faut-il renouveler les directives anticipées ? Plus les directives anticipées sont récentes, plus elles sont contraignantes. Nous recommandons de les relire et de les dater à nouveau tous les deux ans ou en cas de modification. Il n’y a aucune prescription légale à ce sujet.

7.    Où dois-je conserver mes directives anticipées ? Les directives anticipées doivent être conservées avec d'autres documents importants auxquels une personne de confiance a accès. Il serait judicieux d'avoir sa carte d'identité sur soi, dans son portemonnaie.

8.    À qui dois-je confier une copie de mes directives anticipées ? À mon/ma représentant-e dans les affaires médicales et au médecin de famille ou médecin traitant.

9.    À qui puis-je demander de me représenter pour les décisions médicales ? Toute personne capable de discernement peut être désignée comme personne de confiance. L’important est qu’elle soit vraiment prête à endosser cette tâche. Cette personne a toutefois, à tout moment, la possibilité de se démettre de sa responsabilité. En principe, on peut aussi confier cette tâche à un médecin.

10.    Quelles personnes sont considérées comme des proches ? Le nouveau droit de protection de l’adulte définit quels sont, dans l’ordre, les proches habilités à prendre des décisions. Il s’agit :

• de la personne indiquée dans le mandat pour cause d’inaptitude ou dans les directives anticipées.
• du conseil judiciaire autorisé à prendre des décisions dans les questions médicales.
• de la ou le conjoint(e) ou partenaire enregistré(e) qui tient un ménage avec la personne incapable de discernement ou qui fournit régulièrement une assistance personnelle.
• de la personne qui vit dans le même ménage et qui fournit régulièrement une assistance personnelle.
• des enfants
• des parents
• des frères et sœurs

Lucerne, le 08.09.2016/Beat Vogel

Avec le mandat pour cause d’inaptitude, vous déterminez qui prend les décisions à votre place si vous n’êtes plus capable de discernement. Vous désignez la personne à qui vous confiez votre assistance personnelle, vos transactions juridiques ou l’administration de vos biens. Le mandat pour cause d’inaptitude a été créé en 2013 avec le nouveau droit de la protection de l’adulte. Il offre la chance d’agir aujourd’hui en prévision d’une incapacité de discernement qui pourrait arriver demain.

Vous avez besoin d’un mandat pour cause d’inaptitude …

• …si vous souhaitez que votre conjoint(e) ou partenaire enregistré(e) vous représente dans les actes juridiques relevant de l’administration extraordinaire des biens. En l’absence de mandat pour cause d’inaptitude, il est obligatoire de requérir le consentement de l’autorité de protection de l’adulte.
• …si vous souhaitez confier un pouvoir de représentation à une autre personne que votre conjoint(e) ou partenaire enregistré.
• … si vous vivez en concubinage, que vous êtes veuf/veuve ou célibataire et que vous ne voulez pas d’une curatelle.

Voici les 10 questions les plus fréquemment posées sur le mandat pour cause d’inaptitude et leurs réponses. Envoyez-nous un courriel si vous ne trouvez pas de réponse à votre question.

1. Le mandat pour cause d’inaptitude est-il juridiquement contraignant ? 
   Oui, s’il est entièrement écrit à la main, daté et signé.
   
   
2. Que se passe-t-il si une personne disposant d’un mandat pour cause d’inaptitude devient incapable de discernement ?
   L’autorité de protection des mineurs et des adultes (APMA) effectue une validation du mandat pour cause d’inaptitude. Elle examine si le mandat pour cause d’inaptitude a été établi correctement, si la personne concernée est effectivement incapable de discernement et si la personne mandatée est capable de reprendre ce mandat.
   
   
3. Les conjoints et partenaires enregistrés ont-ils aussi besoin d’un mandat pour cause d’inaptitude ? 
   Ils n’en ont pas besoin pour l’assistance personnelle (par ex. décisions médicales) et les transactions juridiques (par ex. paiements, assurances), car ce sont des décisions qu’ils sont automatiquement habilités à prendre. Mais pour l’administration extraordinaire des biens, même les conjoints et partenaires enregistrés ont besoin d’un mandat pour cause d’inaptitude.
   
   
4. Que signifie « administration extraordinaire des biens » ? 
   Cela recouvre l’achat ou la vente d’une maison, d’un commerce ou d’actions.
   
   
5. Une personne peut-elle désigner plusieurs personnes à égalité ? 
   Oui, la loi prévoit qu’une ou plusieurs personnes (p.ex. les enfants) peuvent être mandatées.
   
   
6. Quand faut-il un notaire ? 
   Si la personne ne peut plus écrire elle-même, le mandat pour cause d’inaptitude doit être rédigé et certifié par un notaire. Il est également judicieux de recevoir un conseil juridique si la situation financière ou familiale est complexe.
   
   
7. Comment le notaire contrôle-t-il si une personne est encore capable de discernement ? 
   Le notaire teste la capacité de discernement du/de la commanditaire lors d’un entretien de consultation.
8. Où le mandat pour cause d’inaptitude peut-il être déposé ?
   Le mandat pour cause d’inaptitude peut être déposé auprès de l’office de l’état civil de la commune. Mais ce dépôt est facultatif.  
   
   
9. Le mandat pour cause d’inaptitude s’éteint-il automatiquement en cas de décès ? 
   Oui, mais on peut régler à l’avance l’administration successorale.
   
   
10. Une procuration est-elle nécessaire, en plus du mandat pour cause d’inaptitude ?
    Si une personne est encore capable de discernement mais ne peut plus gérer elle-même ses affaires, une procuration est alors judicieuse. Les banques, la Poste, les assurances, l’AVS, les caisses-maladie ou l’administration fiscale proposent leurs propres formulaires. La personne touchée par une diminution lente de ses capacités d’action et de discernement reste ainsi malgré tout capable d’agir par elle-même.  

Lucerne, le 10.05.2017/Beat Vogel