Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat « Mesures contre l’excision »

Mutilations génitales féminines : améliorer la protection et le soutien aux femmes et jeunes filles concernées

On estime qu’en Suisse, 22 000 jeunes filles et femmes sont menacées de subir une mutilation génitale féminine, ou l’ont déjà subie. Le rapport du Conseil fédéral publié aujourd’hui examine les mesures qui peuvent être prises pour mieux protéger ces jeunes filles et femmes. Le Réseau suisse contre l’excision se félicite des conclusions du rapport. Ce dernier doit toutefois être suivi d’actes visant à assurer une meilleure protection des jeunes filles à risque en Suisse et à faire en sorte que les jeunes filles et les femmes excisées reçoivent des soins adaptés.

 

Le rapport du Conseil fédéral est la réponse à un postulat déposé par Natalie Rickli en 2018 (postulat 18.3551, « Mesures contre l’excision »). Ce dernier invitait le Conseil fédéral à « établir un rapport dans lequel seront proposées des mesures permettant de protéger plus efficacement les filles et les femmes de la mutilation génitale. » Le Réseau suisse contre l’excision se félicite des conclusions du rapport ; il prend cependant position pour attirer l’attention sur des points importants pour une meilleure protection et un meilleur soutien :

Le droit pénal à lui seul ne protège pas contre les mutilations génitales féminines

« Une interdiction légale est nécessaire pour protéger efficacement les jeunes filles, mais elle n’est pas suffisante, souligne Denise Schwegler de Caritas Suisse. Il faut proposer d’autres approches coordonnées. » Se concentrer seulement sur le droit pénal ne produira pas l’effet escompté. 

Mettre la prévention et l’intérêt supérieur de l’enfant au premier plan

Le travail de prévention dans les communautés de migrants est essentiel, il permet d’éviter que ce crime ne soit perpétré. En outre, les mesures de protection de l’enfance relevant du droit civil peuvent aussi avoir un effet préventif. Toutefois, cela nécessite que le personnel de la santé soit sensibilisé au fait que l’excision est une forme spécifique de mise en danger des enfants. 

Droit de séjour pour les jeunes filles en dangerUne autre dimension de la protection consiste à accorder aux jeunes filles vulnérables un droit de séjour en Suisse. Il ne faut pas occulter cette perspective. La Suisse devrait donner l’exemple de la pratique juridique à cet égard.

 

Exemples de notre travail : vidéos de prévention

 

Assurer un soutien aux femmes et aux jeunes filles excisées

La protection des jeunes filles menacées d’excision est essentielle. Mais il ne faut pas oublier qu’en Suisse vivent de nombreuses femmes et jeunes filles qui ont déjà subi une excision. Il faut veiller à ce que ces personnes reçoivent des soins adaptés à leurs besoins. Pour ce faire, le sujet doit être inclus préalablement dans les programmes de formation et formation continue des professionnels de la santé. 

Les cantons doivent s’engager davantage

Peu de cantons s’engagent activement et durablement contre les mutilations génitales féminines. Marisa Birri, de Terre des Femmes Suisse, le revendique : « Si on veut améliorer concrètement la situation des filles et des femmes qui risquent de subir ou ont déjà subi des mutilations génitales féminines, il faut que les cantons renforcent leur engagement contre ces pratiques, qu’ils adoptent des mesures concrètes et qu’ils leur allouent des ressources financières. » C’est la seule façon de garantir des services de santé, de conseil et de prévention efficaces. Les cantons et la Confédération se sont engagés à cet égard en signant la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).

Le Réseau suisse contre l’excision est d’accord avec le Conseil fédéral : pour garantir la sécurité et la protection des jeunes filles et femmes menacées d’excision et celles qui ont déjà subi une excision, il faut aborder le problème sous plusieurs angles et selon plusieurs approches. Et il faut mettre en œuvre un large éventail de mesures. Un centre de compétence national reste donc nécessaire : le Réseau suisse contre l’excision a accumulé ces dernières années de nombreuses connaissances précieuses dans ce domaine ; il a acquis une expertise essentielle qui va lui permettre à l’avenir de jouer un rôle de premier plan dans la lutte contre l’excision. 

 
 
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