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L'initiative de l'UDC « Le droit suisse au lieu de juges étrangers »

Le droit international protège nos droits fondamentaux

L'initiative de l'UDC « Le droit suisse au lieu de juges étrangers » veut placer la Constitution suisse au-dessus du droit international. Caritas Suisse salue la décision du Conseil fédéral de se prononcer contre cette initiative et de la rejeter sans contre-projet. Dans une prise de position, Caritas estime que cette initiative est une atteinte fondamentale au droit international et plus particulièrement à la Convention européenne des droits de l'homme. En cas d'acceptation, la politique extérieure de la Suisse serait face à un nouveau gâchis.

 

Les défis globaux actuels, tels que le changement climatique, l'évolution des conditions de travail ou encore les crises migratoires ne peuvent être surmontés que par une étroite collaboration de la communauté internationale. C'est pourquoi les règles de droit international négociées entre les États sont plus importantes que jamais. Le droit international favorise une collaboration obligatoire, et donc fiable, dans un monde globalisé, estime Caritas dans sa prise de position.

Par ailleurs, le droit international remédie au déficit juridique des personnes défavorisées: Caritas souligne qu'il « représente pour tout un chacun un instrument de protection important. Cela est particulièrement vrai s'agissant des personnes particulièrement vulnérables ou soumises à des risques particuliers. Les conventions qui les concernent sont déterminantes, que ce soit pour la protection du travail ou la sécurité sociale, les droits de l'enfant ou ceux des personnes en fuite. »

Qui porte atteinte au droit international nuit également au droit national, poursuit Caritas. L'initiative cible en premier lieu la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme sont considérées, de manière totalement erronée, comme des décisions de « juges étrangers ». C'est en fait tout le contraire: « La CEDH a permis de développer et de renforcer le système juridique suisse. Comme la Suisse ne dispose pas d'une juridiction constitutionnelle, contrôlant la compatibilité des lois avec la Constitution, le point de vue d'une instance extérieure est particulièrement nécessaire. La CEDH garantit à tous les habitants de Suisse qu'ils pourront faire valoir leurs droits fondamentaux. »


Une acceptation de l'initiative réjouirait tous les dictateurs de la planète

Si la Suisse, en acceptant l'initiative, inscrivait dans sa Constitution que le droit national prime sur le droit international, elle perdrait toute crédibilité. Elle ne pourrait plus respecter toute une série de conventions internationales pour lesquelles le droit international prime sur le droit interne. La Suisse n'aurait plus aucun crédit, par exemple s'agissant de sa coopération internationale. Et elle serait mal placée pour demander à d'autres pays de respecter les droits de l'homme. « Le fait de vouloir, comme le fait l'initiative UDC, que le droit national prime sur le droit international représente un véritable bonheur pour tout dictateur de la planète, craint Caritas. Car lorsqu'au nom des droits de l'homme, on lui demandera des comptes pour les injustices et les violences dont il s'est rendu coupable, il pourra sortir le même slogan : le droit national prime sur le droit international. Et pour justifier ses dires, il pourra se référer à la Suisse... »

Du point de vue de Caritas, la Suisse ne peut pas être l'un des artisans de cette décrédibilisation du droit international, qui résulte d'années de réflexions et d'un intense travail, de son efficacité éprouvée et de son importance partout dans le monde. Ce serait dévastateur.

Le Conseil fédéral, qui s’était déjà exprimé en novembre contre cette initiative, présente maintenant une conclusion claire dans son message au Parlement : l’acceptation de l’initiative affaiblirait les droits de l’homme, saperait la sécurité du droit et menacerait la stabilité de la Suisse. Caritas Suisse salue cette prise de position très claire.

 

Prise de position: « Le droit international protège nos droits fondamentaux »

 
 
 

L'appel à la protection des droits humains

Facteur de protection D est une campagne d’information de l’association Dialogue CEDH dont les objectifs sont soutenus aussi par Caritas Suisse. Facteur de protection D explique pourquoi les droits humains sont une protection importante pour tous et souhaite promouvoir le dialogue sur ce thème. Cette campagne appelle la Suisse à prendre ses responsabilités pour la protection des droits humains. 

Signer l'appel «Assumons nos responsibilités pour les droits humains !»

 

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