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Basé sur l’initiative cantonale 16.312, l’avant-projet prévoit essentiellement les modifications suivantes :
Notre position : Caritas Suisse se félicite de cette modification que nous demandions depuis longtemps. Pour autant, cette disposition ne s’applique qu’aux mineurs. Or, l’expérience des Services Dettes conseils montre que les jeunes majeurs qui suivent une formation et envers qui les parents ont encore une obligation d’entretien sont également touchés par cet endettement qui ne leur est pas imputable. Nous demandons donc que ces dispositions soient complétées de façon adéquate.
Notre position : Nous sommes également favorables à cette nouveauté. Il conviendrait toutefois d’ajouter que les frais de traitement seront également limités par la loi car il peut arriver que les caisses d’assurance-maladie pratiquent des tarifs trop élevés.
Notre position : Pour l’essentiel, nous saluons cette modification à laquelle nous faisons suite en demandant qu’elle ne s’accompagne d’aucune solution de remplacement et que les actes de défaut de biens ne soient gérés que par les cantons.
Notre position : Depuis sa mise en place, nous prenons fait et cause pour l’abolition de la liste des assurés en retard de paiement. Cet avant-projet est donc plus que positif.
Chaque année, Caritas Suisse traite un grand nombre de cas concernant des questions juridiques liées à l’assurance-maladie obligatoire et, de ce fait, s’engage donc à améliorer la LAMal. Le plafonnement du montant des primes d’un ménage à un mois de salaire constitue l’une de nos principales revendications.
Tél: +41 41 419 22 22
info @caritas .ch