Septembre 2022

Réponse à la consultation sur le nouvel accord de protection des investissements entre la Suisse et l'Indonésie

C’est en mai 2022 que la Suisse et l'Indonésie ont signé un nouvel accord de protection des investissements. Notre pays tente pour la première fois d’y recourir à une approche permettant de concilier la protection des investissements avec les objectifs du développement durable. L'accord a donc un caractère modèle pour les conventions similaires futures et le Conseil fédéral l’a mis en consultation pour qu’il puisse être ratifié dans la foulée. Caritas Suisse saisit l'opportunité de s'exprimer sur ce sujet crucial de la politique commerciale extérieure de la Suisse — et d'exiger l’apport de plusieurs améliorations.

 

Les accords bilatéraux de protection des investissements doivent protéger les entreprises actives à l'étranger contre les interventions illégales du pays hôte. Il s'agit par exemple d'éviter les expropriations illicites. En contrepartie, le pays d’accueil escompte une hausse des investissements étrangers. Les accords de protection des investissements ont toutefois prêté le flanc à de plus en plus de critiques ces dernières années, des reproches émanant notamment des organisations de la société civile et des mouvements sociaux du Sud global. Selon eux, ces accords octroient des droits disproportionnés aux sociétés transnationales, sans leur imposer d'obligations en matière de droits humains et de protection de l'environnement.

Prévus par les accords, les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États (Investor-state dispute settlement, ISDS) sont jugés particulièrement choquants par les organisations et mouvements faisant preuve d’esprit critique. Ils permettent aux entreprises privées de poursuivre les États hôtes devant des organismes d'arbitrage internationaux pour obtenir des dommages et intérêts si elles estiment que les activités de l’État hôte menace ou porte atteinte à leurs investissements. Dans la pratique, ces mécanismes ont entraîné plusieurs plaintes lorsque des États, en particulier dans le Sud global, ont adapté leur politique sanitaire, environnementale ou sociale et ont réglementé plus strictement les activités des entreprises étrangères. Ce mécanisme de protection des investissements a également été fréquemment utilisé après des jugements rendus par des tribunaux nationaux à l'encontre d'entreprises étrangères, par exemple dans le cadre d'infractions à la protection de l'environnement. Les puissantes entreprises du secteur de l'énergie et des matières premières recourent de manière particulièrement active aux mécanismes de règlement des différends. Les exemples les plus connus sont les plaintes de Chevron contre l'Équateur, lorsque le groupe pétrolier a été obligé de payer des dommages et intérêts suite à une pollution massive de l'environnement, du géant des matières premières Glencore contre la Colombie, qui a également tenté de se défendre contre une décision de justice nationale, ou du groupe énergétique Vattenfall contre l'Allemagne, après que le pays a décidé de sortir du nucléaire. La critique formulée est que ces mécanismes limitent trop fortement le droit réglementaire des pays hôtes, alors qu'en contrepartie, il manque toujours des règles juridiquement contraignantes au niveau international visant à demander des comptes aux entreprises transnationales en cas de violations des droits humains et des normes environnementales.

Dans sa nouvelle approche, la Suisse a tenté de répondre, en partie du moins, à ces critiques. Ainsi, l'accord de protection des investissements renégocié avec l'Indonésie souligne explicitement le droit réglementaire des deux États en ce qui concerne la santé publique, les services sociaux, l'éducation publique, la sécurité et l'environnement. Ce qui devrait être une évidence est pour la première fois clairement mentionné dans un accord de protection des investissements de la Suisse. Ce dernier contient également plusieurs articles visant à prévenir la corruption et à promouvoir le développement durable, ainsi qu'à « encourager » les entreprises à assumer leur responsabilité sociale. Des améliorations isolées sont apportées aux mécanismes de règlement des différends, comme une transparence un peu supérieure dans les procédures.

Mais dans l'ensemble, Caritas Suisse juge que la nouvelle approche laisse à désirer. Le respect contraignant des conventions internationales sur les droits humains n’est toujours pas imposé dans le cadre des investissements réalisés par les entreprises. Les droits de l’être humain ne sont absolument pas mentionnés dans l'accord. Les exigences posées aux investisseurs sont bien trop timides pour permettre une amélioration de la situation. Se contenter d’« encourager » les investisseurs à se conformer aux lois nationales semble plus que désespérant. L'accord continue donc de renforcer le déséquilibre entre les droits et les obligations des entreprises et maintient les mécanismes de règlement des différends controversés entre investisseurs et États. 

Caritas Suisse demande donc au Conseil fédéral de charger le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), compétent en la matière, de renégocier l'accord. Une telle nouvelle négociation doit permettre de garantir la cohérence de la politique suisse dans le domaine du commerce extérieur. Le Conseil fédéral doit éviter que l'encouragement des investissements aille à l’encontre des efforts visant à promouvoir le développement durable dans des pays partenaires comme l'Indonésie. 

 

Le détail de la prise de position peut être consulté ici (en allemand)

  • Prise de position de Caritas Suisse sur l'accord bilatéral entre la Suisse et l'Indonésie
    Format de fichier: pdf / 171 Ko
    C’est en mai 2022 que la Suisse et l'Indonésie ont signé un nouvel accord de protection des investissements. Le Conseil fédéral l’a mis en consultation pour qu’il puisse être ratifié dans la foulée. Caritas Suisse prend position à ce sujet. Download
 
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