L’aide dans des situations de détresse : un droit
L’article 12 de la Constitution fédérale suisse garantit aux personnes qui se trouvent dans une situation de détresse et qui ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien le droit d’être aidées et assistées et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Malgré cet article constitutionnel, il n’existe actuellement pas de loi fédérale sur l’aide sociale. La compétence d’organiser et d’administrer l’aide sociale relève des cantons et des communes. Pour ce faire, ils s’appuient sur les normes relatives au calcul de l’aide sociale que la CSIAS (Conférence suisse des institutions d’action sociale) édicte pour toute la Suisse.
Ce n’est donc pas un principe de charité qui dicte l’octroi de l’aide sociale, mais un principe de droit garanti par la Constitution suisse, puis les lois cantonales. L’aide sociale est accordé de manière subsidiaire, c’est-à-dire qu’elle est octroyée exclusivement lorsque la personne n’a pas, ou plus, ou pas suffisamment d’autres ressources,. L’octroi de l’aide sociale est soumis à des conditions strictes ; elle est le dernier recours lorsque d’autres prestations de la protection sociale font défaut.
L’aide sociale est un élément central de notre sécurité sociale. Elle organise le soutien dans des situations de détresse pour tous les membres de la société, et elle renforce la cohésion sociale.
Qu’est-ce que l’aide sociale ?
L’aide sociale garantit l’existence matérielle et sociale des personnes qui, pour une raison ou une autre – chômage, maladie, salaire insuffisant, etc. – ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins vitaux. Elle a pour but de compenser la part de revenu manquant, de sorte qu’une participation minimale à la vie sociale reste possible. Elle assure un soutien temporaire, favorise et encourage l’insertion sociale et la réinsertion professionnelle.
L’aide sociale est le dernier filet de la sécurité sociale. Elle ne se limite pas à une allocation financière, mais implique également un travail d’accompagnement et de soutien. Le rôle des professionnel-le-s du travail social revêt ainsi une importance primordiale.
L’aide sociale pour qui ?
En 2012, 250 333 personnes (153 586 dossiers) avaient recours à l’aide sociale en Suisse. Ces personnes ont des profils et des parcours très différents : certaines recourent à l’aide sociale pour quelques semaines seulement, d’autres pour plusieurs années. Une grande part des bénéficiaires de l’aide sociale sont des enfants. Personne n’est à l’abri de devoir un jour y faire appel. Une soudaine perte d’emploi, une séparation, une maladie ou d’autres coups du sort peuvent détériorer une situation matérielle stable et conduire à la pauvreté.
Les statistiques montrent cependant que certains facteurs de risque augmentent la probabilité d’un recours à l’aide sociale. Dans des situations de précarité et de pauvreté, ces facteurs se combinent et se renforcent. Ces facteurs sont, notamment, un faible niveau de formation ou un diplôme non reconnu en Suisse ; la présence d’enfants en bas âge, plus particulièrement dans un ménage monoparental (ce qui réduit la disponibilité pour une formation, par exemple) ; l’atteinte dans sa santé, l’âge (jeunes adultes et personnes de plus de 50 ans), un réseau social peu développé, ou encore, une rente d’invalidité partielle.
On ignore souvent qu’une partie significative des personnes à l’aide sociale travaillent. Ces « working poor » ont un emploi mais ont un salaire trop faible pour survenir à leurs besoins fondamentaux. La situation est également difficile pour les personnes qui s’occupent de leurs proches, notamment ceux qui assument l’éducation, les soins et le ménage de leurs enfants ou proches, malades ou âgés. Ces tâches non rétribuées les empêchent de gagner leur vie.
Les chemins qui mènent à la pauvreté, et souvent à l’aide sociale, sont divers. Une politique durable de lutte contre la pauvreté aide les personnes en détresse à sortir de la précarité. Elle comporte nécessairement des mesures préventives contre la pauvreté, ce qui implique un changement des conditions cadres économiques et sociétales.
Une redistribution au détriment des personnes en situation de pauvreté
On assiste dans les cantons à différentes tentatives et propositions de réduire les budgets liés à l’aide sociale, au travers de divers mécanismes : coupes généralisées, renforcement des sanctions, etc.
Le démantèlement fiscal pratiqué depuis des années a placé de nombreux cantons en situation financière difficile. Certains croient voir un potentiel d’économie au niveau de l’aide sociale, afin de colmater les trous financiers que leur négligence a laissé se creuser. Dans un pays qui compte plus de millionnaires que de bénéficiaires de l’aide sociale, il est inacceptable que les plus pauvres fassent les frais d’une politique fiscale erronée. L’absurde concurrence fiscale que se livrent les cantons et les communes dans l’espoir d’attirer les super-riches se reflète négativement dans la concurrence pour rejeter les bénéficiaires de l’aide sociale.
Réduire l’aide sociale, c’est saboter la réinsertion
L’objectif de l’aide sociale est de permettre aux personnes de sortir de la situation précaire où elles se trouvent. C’est possible là où des perspectives sont offertes, là où l’on soutient la motivation des personnes à s’en sortir. Fournir un minimum vital et social, c’est assurer aux personnes la survie physique (la nourriture, un toit…), mais également la participation à la vie sociale et professionnelle, car c’est le moyen le plus efficace de permettre aux personnes de s’en sortir. L’aide sociale endosse deux tâches dans notre société : elle soulage la détresse matérielle et permet aux personnes concernées de rester si possible intégrées à leurs structures et réseaux sociaux.
S’attaquer aux causes des problèmes sociaux
L’aide sociale fait les frais de nombreuses évolutions observées ces dernières années : les restrictions des prestations des assurances sociales, l’intensification de la concurrence fiscale entre les cantons ou la précarisation du marché de l’emploi.
Il s’agit pour nous de combattre la pauvreté, et non de lutter contre les pauvres. C’est pourquoi nous nous engageons en vue de :
- garantir le minimum vital social ;
- répartir plus équitablement la charge financière et administrative de l’aide sociale entre les communes et les cantons ;
- veiller au maintien et à la consolidation des prestations d’assurance sociale (chômage ; invalidité) dont la diminution conduit inévitablement à un report de charges sur l’aide sociale ;
- faciliter l’accès à la formation, aussi bien chez les bénéficiaires de l’aide sociale que de façon générale – par des offres de formation continue, de reconversion et d’orientation à tous les niveaux et dans toutes les situations de vie ;
- modifier les conditions cadres de sorte à renforcer les ressources individuelles ; il faut des prestations complémentaires pour familles, ainsi qu’un marché de l’emploi diversifié et accessible avec des salaires décents et des places de travail aussi pour les personnes fragilisées par un parcours de vie difficile ;
- veiller à la cohésion sociale et combler le fossé entre pauvres et riches ;
- soutenir et renforcer les personnes grâce à l’aide sociale, en reconnaissant leur droit de citoyen- ne-s et à vivre dans la dignité, y compris dans des situations de vie difficiles.
Association des Centres sociaux protestants CSP.ch ; AvenirSocial ; Caritas Suisse ; OEuvre suisse d’entraide ouvrière OSEO ; Pro Infirmis ; Syndicat des Services publics SSP ; Travail.Suisse ; Union syndicale suisse (USS) ; Unabhängige Fachstelle für Sozialhilferecht UFS ; Association faîtière des institutions sociales de Bienne et région (OSI) ; Bildung Kommunikation Soziales / Fachstellen der katholischen Kirche Biel ; Gassenarbeit Biel- Seeland-Jura ; Gruppe für Menschenwürde in der Sozialhilfe Bern (GMS-Bern) ; Komitee der Arbeitslosen und Armutsbetroffenen (KABBA) ; Kriso Bern ; Kulturzentrum Thun (AKuT) alternatives ; Liste 13 / Planet 13
