novembre 2015

Appel « Objectifs de développement durable »

Madame la Présidente de la Confédération,
Mesdames et Messieurs les Conseillers fédéraux,

Le 25 septembre 2015, la communauté internationale a adopté le programme mondial pour le développement durable lors de l’Assemblée générale des Nations unies à New York. Ce programme s’articule autour de 17 Objectifs de développement durable (ODD) à atteindre d’ici 2030. Ces objectifs constituent le cadre politique pour surmonter les défis planétaires sur le plan national et international. Ils indiquent la voie à suivre pour un monde durable.

Tous les États ont leur rôle à jouer dans l’application de l’Agenda 2030. Même la Suisse s’est engagée à New York à axer dorénavant sa politique sur les Objectifs de développement durable. C’est pourquoi nous attendons de vous que vous posiez immédiatement les jalons qui permettront d’atteindre ces objectifs.

L’Agenda 2030 engage la Suisse
L’Agenda 2030 est le fruit d’un intense processus de négociations. La réalisation des Objectifs de développement durable dépend en premier lieu des pays du Nord et non du Sud. En cela, les objectifs de développement deviennent aussi des objectifs de politique intérieure. C’est pourquoi les pays du Nord en sont tout particulièrement responsables.

Dans le discours qu’elle a tenu au Sommet mondial des Nations unies, la présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga l’a très clairement formulé : « Dès le début du processus, il est apparu évident à la Suisse

que nous ne pourrions pas nous contenter plus longtemps de promouvoir le développement uniquement dans l’hémisphère sud pendant que l’autre moitié, dite développée, poursuit comme si de rien n’était ;
que le développement devait être durable, autrement dit que nous devions penser au développement social et économique et à l’environnement ;
que le développement ne peut être durable sans le respect des droits de l’homme et sans la garantie de l’état de droit ;
et finalement, que le développement durable n’est en fin de compte possible que si toute la communauté internationale, et pas seulement les États, va dans la même direction. »

Nous partageons l’avis de la présidente de la Confédération. En conséquence, l’action politique de la Suisse doit aussi s’orienter de façon cohérente sur la création de la justice mondiale et de conditions de vie conformes à la dignité humaine, tout en tenant compte des limites de la planète. En d’autres termes : la société doit revoir en profondeur son mode de production et de consommation.

Orienter l’action politique sur la mise en œuvre des Objectifs de développement durable
Pour que l’Agenda 2030 soit un succès, la Suisse doit œuvrer systématiquement à la réalisation des Objectifs de développement durable à l’aide de programmes d’application exigeants. Pour ce faire, il faut des structures et des institutions qui orientent, dirigent et assurent un développement durable. Il importe aussi que la société civile soit totalement impliquée. Enfin, la cohérence de l’action politique est le maître mot : cette action doit viser de façon conséquente la mise en œuvre des Objectifs de développement durable dans tous les domaines politiques, à savoir la politique de développement, la politique étrangère, la politique économique et commerciale, la politique financière, la politique agricole, la politique sociale, etc..

Mesdames et Messieurs les conseillers fédéraux, dans la Position de la Suisse sur un cadre pour un développement durable après 2015 (du 26. 6. 2013), vous avez stipulé que cela : « nécessitera d’axer sur le développement durable toutes les politiques qui contribuent à la réalisation des objectifs mondiaux, notamment les politiques agricoles, financières ou commerciales, sans oublier les politiques de santé et de l’éducation ainsi que les politiques sociales. » Vous devriez donc rendre compte au Parlement et au public des mesures engagées pour améliorer la cohérence de toutes ces politiques, sous la forme d’un rapport annuel.

Affecter 1 % du produit intérieur brut pour les pays du Sud
Pour pouvoir appliquer avec succès les objectifs exigeants en matière de développement durable, la communauté internationale doit mettre à disposition nettement plus de moyens financiers. Les mesures pour la promotion de l’économie et la mobilisation des ressources indigènes dans les pays en développement ne suffisent pas. Il est nécessaire que l’économie privée investisse dans les pays en développement, mais en soi, cela n’a pas d’effet sur la durabilité ni sur la réduction de la pauvreté. La contribution à un développement durable passe par le respect des normes écologiques, sociales et humanitaires contraignantes.

Il faut aussi réformer la politique financière internationale et la rendre plus cohérente avec les Objectifs de développement durable. Il faut notamment faire cesser les flux financiers illégaux des pays en développement qui sapent ou empêchent le bon fonctionnement du système fiscal. Il s’agit également d’endiguer les transferts de bénéfices des sociétés transnationales.

La Suisse doit jouer un rôle de pionnier. C’est pourquoi le message du Conseil fédéral concernant la coopération au développement pour les années 2017–2020 doit comporter un engagement politique clair pour une mise en application conséquente des Objectifs de développement durable, ainsi que pour la solidarité de la Suisse avec les pays les plus pauvres du Sud. Cette déclaration doit tirer sa crédibilité d’un fort engagement financier. Nous demandons que les moyens consacrés à la coopération au développement soient portés à 1 % du produit intérieur brut.

En plus des points susmentionnés, nous formulons ci-après huit revendications à remplir pour atteindre les Objectifs de développement durable.

1. Faire connaître les objectifs de développement durable

Les ODD sont largement méconnus, aussi bien de la population suisse que de la plupart des acteurs nationaux de la politique sociale, économique, environnementale ou de la politique de l’instruction publique. La première tâche du Conseil fédéral consiste donc à informer sur les ODD et à expliquer leur importance pour la Suisse. Il s’agit de mettre tout particulièrement l’accent sur la formation. C’est seulement par une vaste campagne d’information qu’on peut ancrer les ODD au sein de la population et dans les offices communaux, cantonaux et fédéraux.

2. Appliquer les Objectifs de développement durable de façon contraignante

En signant l’Agenda 2030, le Conseil fédéral s’est engagé à contribuer à la réalisation des ODD non seulement sur le plan international, mais dorénavant aussi en Suisse. Pour ce faire, il doit établir au plus vite un programme précis de mise en œuvre des ODD qui les rend contraignants pour les divers domaines politiques : ainsi, il faut impérativement axer la stratégie nationale de « développement durable » sur la réalisation des ODD. Tous les services impliqués doivent être tenus de citer les mesures précises par lesquelles ils contribuent à la réalisation des objectifs. Les divers acteurs aussi bien de la société civile que du secteur privé et les institutions scientifiques doivent être associés avec une totale transparence à l’élaboration du programme de mise en œuvre et, par la suite, au contrôle régulier de l’état d’avancement.

3. Ajuster les Objectifs de développement durable et le programme de législature

Le programme de législature 2016–2019 que le Conseil fédéral présentera début 2016 doit être compatible avec les ODD. Ses lignes directrices et ses visées doivent être combinées entre elles de sorte à éviter les conflits d’objectifs, afin que le programme corresponde dans son ensemble à la direction générale de l’Agenda 2030. Concrètement, le Conseil fédéral doit donc s’engager à sensibiliser davantage, dans son programme de législature, tous les directions et offices concernés, de même que les cantons et communes, aux questions de cohérence et à les associer.

4. Instituer un bureau ODD dans un département encore à définir

La mise en œuvre des ODD par la Suisse doit être centralisée et non pas déléguée aux divers départements. C’est précisément la raison pour laquelle il faut la confier à la responsabilité d’un seul département. Ce département désigné par le Conseil fédéral institue pour sa part un bureau chargé de la mise en œuvre des ODD. Ses missions principales incluent d’une part l’information, la planification et la coordination de la mise en œuvre des ODD par la Suisse, d’autre part la surveillance et le compterendu des objectifs atteints à l’aide d’indicateurs précis. Ce bureau se charge par ailleurs de collecter des données en continu et de façon détaillée. Enfin, il doit procéder à des examens de compatibilité avec les ODD, conformément à la revendication 8. Il doit disposer de suffisamment de ressources pour assumer ses tâches.

5. Nommer une commission ODD permanente

Le bureau ODD doit être assisté par une commission ODD permanente extraparlementaire. Nommée par le Conseil fédéral, cette dernière sert de plateforme suisse et de plaque tournante des discussions relatives aux ODD. Des représentant(e)s de l’administration fédérale, ainsi que des administrations cantonales et communales, de la société civile, du secteur privé et du monde scientifique doivent être désignés pour en faire partie. La commission cultive l’échange avec le bureau ODD, observe la mise en application nationale et internationale des ODD par la Suisse, s’exprime publiquement à ce sujet et émet ses propres recommandations. Elle dispose d’un secrétariat qui assume les diverses tâches en continu.

6. Assurer le financement

Le Conseil fédéral doit s’assurer que les moyens financiers nécessaires pour l’engagement de la Suisse à atteindre ODD sur le plan national et global sont mis à disposition selon le programme de mise en œuvre. Il présente à cet effet une stratégie de financement contraignante, en précisant les sources de financement. Le financement ne doit en aucun cas se limiter au crédit-cadre 2017–2020 pour la coopération internationale. Il faut une stratégie de financement spécifique en particulier pour l’ODD 13 (« prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions »). Mais comme la contribution de la Suisse à la mise en œuvre des ODD dans les pays en développement relèvera en grande partie de la compétence des acteurs de la coopération internationale, les moyens alloués par les pouvoirs publics à l’aide au développement doivent être progressivement portés à 1 %.

7. Associer les cantons et les communes

La mise en application nationale des ODD relève en grande partie de la compétence et de la responsabilité des cantons et des communes. Le Conseil fédéral est donc invité à les associer d’emblée aux discussions et à la planification de la mise en œuvre. Le bureau ODD doit être en étroit contact les services cantonaux et communaux responsables. Cantons et communes doivent en outre être représentés au sein de la commission ODD.

8. Introduire une évaluation de compatibilité avec les ODD

Le Conseil fédéral doit confier à une institution spécialisée externe le mandat d’élaborer une procédure de vérification de compatibilité avec les ODD. Cet instrument destiné à améliorer la cohérence politique doit être déclaré contraignant, en particulier pour les affaires stratégiques du Conseil fédéral et du Parlement (spécialement : les ambassades). Si cet examen dont la mise en œuvre incombe au bureau ODD devait révéler une incompatibilité, c’est-à-dire une entrave au projet d’atteindre les ODD, il faudrait adapter l’affaire en conséquence.

Mesdames et Messieurs les Conseillers fédéraux, les revendications que nous vous adressons vont de pair avec nos propres efforts. Ceux-ci incluent un travail de sensibilisation continu, de même que notre engagement global dans la lutte contre la pauvreté.

Nous sommes convaincus que l’Agenda 2030 et ses Objectifs de développement durable ouvrent de nouvelles chances pour un monde durable. La Suisse ne peut pas rester à l’écart. Elle doit adapter son action politique de façon conséquente à cet agenda. Prenez donc les décisions qui s’imposent !

Lucerne, novembre 2015

Mariangela Wallimann-Bornatico, Présidente
Hugo Fasel, Directeur

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