Protection des demandeurs d’asile

Traite humaine et procédure de renvoi Dublin : un impact certain sur le travail du représentant juridique - Service de presse 7/2022

Entre les délais très serrés imposés par le Règlement Dublin et les besoins de protection des victimes de traite des êtres humains, la protection juridique des requérants d’asile tente de trouver la meilleure voie possible dans la procédure. Les explications d’une juriste de Caritas Suisse au Centre fédéral d’asile de Boudry (NE).

La vulnérabilité des requérants d’asile est incontestable. Durant leurs parcours migratoires, ils sont des proies faciles à diverses et inimaginables formes d’exploitation, souvent celle de la traite des êtres humains*. L’utilisation intentionnelle par les réseaux de la traite du droit d’une personne de séjourner dans un pays pendant l’examen de sa demande ainsi que de la situation précaire dans laquelle elle se trouve durant cette période est largement reconnue.

L’exploitation peut avoir lieu dans les différents pays de transit y compris les pays membres du Règlement Dublin III (ci-après RD III). Ce dernier permet une répartition des requérants d’asile sur la base de différentes règles de compétence au sein des « États européens ». Il impose à ces États des délais très serrés. A titre exemple, ils n’ont que quelques mois pour déterminer l’Etat compétent et pour y renvoyer le requérant d’asile. A contrario, la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (ci-après Convention) les oblige à ralentir la procédure, en imposant aux États membres de donner un délai de trente jours à la victime potentielle pour qu’elle puisse se rétablir et réfléchir à sa coopération avec les autorités de poursuite pénale. Pendant cette période, elle a droit à une assistance psychologique et aucun acte de procédure (ex. audition, décision, renvoi) ne peut être entrepris par l’autorité de migration. Ces deux textes s’appliquent alors de manière parallèle en procédure d’asile**.

En pratique, les victimes de traite ne s’identifient pas en tant que telles. Au contraire, elles tendent à cacher leur vécu et, souvent, à nier les infractions subies. Leur discours tend à évoluer au fur et à mesure qu’elles commencent à se sentir en sécurité, à avoir un accompagnement adéquat et à créer un lien de confiance avec les personnes qui les accompagnent et les représentent.

Détection difficile

Détecter rapidement ces victimes est un défi. Selon les chiffres de la représentation juridique des requérants d’asile au Centre fédéral (CFA) de Boudry, il ressort cependant que la majorité des cas de traite chez les requérant-e-s d’asile est repérée dans les premières semaines après dépôt de la demande d’asile (16 sur 17 dossiers ouverts à la mi-juin). Ce résultat réjouissant a été rendu possible notamment grâce à la sensibilisation des conseillers et des représentants juridiques à la thématique de la traite ainsi qu’à la collaboration accrue entre ces professionnels.

Les informations médicales sont utiles dans la détection. Pour cela, la consultation médicale doit se faire dès le dépôt de la demande d’asile et les éléments pertinents doivent être détectés et inscrits sur les fiches médicales. Cela implique, d’une part, une sensibilisation et formation du corps médical à la thématique. Et d’autre part, une communication et transmission rapide de ces informations aux représentants juridiques. Enfin, des informations des assistants sociaux présents dans les hébergements des centres fédéraux pourraient aussi être précieuses. Malheureusement, aucun échange d’information n’est actuellement mis en place entre les partenaires de l’hébergement et la Protection juridique, à l’exception des informations concernant des mineurs non accompagnés.

Une fois des indices de traite repérés, le représentant juridique (RJ) en informe le Secrétariat d’État aux Migrations (SEM) afin qu’une audition spécifique à la détection des victimes potentielles de TEH soit prévue. En parallèle, il met le requérant en contact avec le service cantonal spécialisé dans le conseil et accompagnement des victimes de traite. Le but de cette démarche est de permettre aux victimes de bénéficier des mesures d’assistance spécifiques auxquelles elles ont droit selon la Convention TEH et ce avant qu’une éventuelle décision de renvoi Dublin soit prise. En fait, les victimes qui bénéficient d’un accompagnement adéquat sont plus à même de contribuer à l’instruction des informations pertinentes pour leur demande d’asile. Vu l’exigence de célérité de la procédure, il est important de faire valoir le maximum d’éléments de traite pertinents auprès des autorités avant une décision Dublin.

En pratique, la mise en place des mesures d’assistance spécifiques avant qu’une décision de renvoi tombe n’est pas si aisée. En plus des délais courts du RD III, d’autres obstacles viennent s’ajouter sur la route des victimes. Souvent, pendant la période de réflexion et de rétablissement, les victimes de traite sont transférées par exemple de Boudry dans un autre CFA. Ces transferts interrompent bien souvent l’accompagnement psycho-social mis en place à Boudry. Les victimes se sentent déstabilisées. Recommencer un suivi prend du temps et est une nouvelle épreuve pour elles. Dans ces cas, le RJ doit souvent faire une demande de prolongation du délai de rétablissement et de réflexion à l’attention de l’autorité. Le SEM n’est pas tenu de répondre favorablement à nos demandes, mais généralement elles sont acceptées malgré les stricts délais du RD III.

Situations diverses entre les cantons

L’accompagnement des victimes de traite est une tâche cantonale. Les situations sont donc diverses. Le canton de Vaud a mis sur pied l’association ASTREE qui accompagne et héberge les victimes féminines. Le Centre social protestant à Genève propose une assistance et une représentation juridique notamment. Les autres cantons romands ne présentent en revanche pas de telles structures. Un accompagnement adéquat étant plus que bénéfique au rétablissement des victimes, les transferts de centre d’asile et les attributions cantonales sont importants à prendre en considération. Dès lors, afin que l’accompagnement des victimes soit plus efficace, une meilleure compréhension de leurs besoins et un réel soutien uniforme en Suisse romande est nécessaire. Des progrès au niveau de la collaboration entre les acteurs publics et privés doivent aussi se faire afin que les droits consacrés au niveau constitutionnel et international soient respectés.
 

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