Il faut savoir ralentir le rythme quand cela est nécessaire

Nouveau défi de la procédure d’asile accélérée - Service de presse 10/2020

Un récent arrêt du Tribunal administratif fédéral demande aux autorités de décision dans le domaine de l’asile d’étendre le temps dévolu à une procédure lorsque celle-ci est complexe. La représentation juridique doit avoir le temps de défendre pleinement les droits du requérant d’asile. La procédure d’asile constitue souvent l’un des processus les plus importants dans la vie des personnes ayant fui des persécutions ou d’autres violations grave des droits humains.

La restructuration du domaine de l’asile avait pour objectif premier l’accélération des procédures. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi au 1er mars 2019, chaque requérant d’asile doit recevoir le plus rapidement possible une décision adaptée à sa situation, soit obtenir une protection ou quitter le territoire. Depuis lors, les requérants déposant une demande sont en principe hébergés dans un centre de la Confédération. Pour que ces procédures soient menées dans le respect des principes de l’Etat de droit, chaque personne bénéficie d’une protection juridique gratuite et indépendante, sauf si elle y renonce expressément*. Pour que leur dossier soit traité rapidement, les collaborateurs du Secrétariat d’Etat aux Migrations (SEM), en charge de l’instruction et de la prise de décision, sont présents sur place. C’est ainsi que les procédures qui autrefois perduraient plusieurs années doivent aujourd’hui être traitées dans un délai de 140 jours (art. 24 al. 5 LAsi). 

La nouvelle loi définit les délais à respecter tant par les autorités que par la représentation juridique. La procédure est alors sectionnée en plusieurs phases : la phase préparatoire, la phase Dublin et/ou la phase accélérée (appelée également phase nationale). Durant toutes ces phases, rythmées par des cadences, le SEM doit recueillir les données personnelles du requérant, ses éventuels documents d’identité, les informations sur son état de santé, puis l’entendre sur son itinéraire de voyage, ses motifs d’asile et enfin rendre une décision de renvoi, exécuter celui-ci, ou alors lui octroyer une protection. 

En mars 2019, le SEM avait annoncé s’être fixé une stratégie pour respecter ces délais: « Boucler les demandes d’asile autant que faire se peut dans le cadre d’une procédure accélérée » . Dans cette perspective, lors du bilan de février 2020, le SEM s’est alors réjoui du chiffre suivant : « quatre demandes d’asile sur cinq sont traitées dans le cadre d’une phase accélérée ou d’une phase Dublin [dans un centre fédéral] ». 

La procédure d’asile constitue souvent l’un des processus les plus importants dans la vie des personnes ayant fui des persécutions ou d’autres violations grave des droits humains. Une décision lacunaire peut alors avoir de graves conséquences pour ces dernières. C’est pourquoi un examen approfondi de chaque dossier est fondamental. Les « boucler » uniquement pour respecter les délais n’est pas ce qu’impose la loi. 

Le législateur permet au SEM de prendre son temps si la situation du requérant le nécessite. Il est en effet prévu que si la demande d’asile requiert des examens approfondis, le requérant peut être attribué à un canton pour que sa demande soit examinée en procédure dite étendue (art. 26b et 26d LAsi). Cette procédure (ou phase supplémentaire) permet au SEM de ralentir la cadence afin de procéder à tout acte d’instruction complémentaire, tel que des demandes aux ambassades suisses à l’étranger. A ce sujet, en mars 2019, le SEM annonçait qu’environ un tiers des demandeurs d’asile seraient attribués en procédure étendue. A l’heure du bilan en 2020, il s’est même félicité que seul un cinquième des demandes nécessitaient une attribution en procédure étendue.  

Le 9 juin dernier, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a annulé une décision du SEM pour cause de rapidité.  Depuis plusieurs mois déjà, certaines organisations, tel que l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), questionnaient cette pression mettant à rude épreuve la clarification complète des faits, l’identification des personnes vulnérables, le rôle de la représentation juridique, ainsi que la qualité des décisions.  Le TAF avait déjà relevé cette rapidité dans plusieurs arrêts antérieurs, mais l’arrêt du 9 juin marque un réel tournant. Rendu à cinq juges, le 9 juin 2020, il est ce qu’on appelle un « arrêt de principe ». Cela signifie qu’il règle clairement et de manière réfléchie une situation juridique importante.

Dans cet arrêt, les juges de Saint-Gall demandent aux SEM de faire usage à bon escient du passage en procédure étendue. Dans le cas d’espèce, pendant la procédure accélérée, le requérant avait été entendu sur ses motifs d’asile pendant deux longues auditions, sa procédure ayant duré plusieurs mois dans un centre de la Confédération. Même si le SEM avait respecté les 140 jours maximum imposé par la loi, le TAF lui rappelle que ce délai comprend également la phase d’exécution du renvoi. Dès lors, il aurait dû attribuer le requérant en procédure étendue afin de prendre le temps nécessaire pour examiner sa demande. Le TAF relève à ce sujet que la décision de renvoi prise en procédure accélérée fait courir un délai de recours de sept jours. Délai court pour le juriste quand le dossier est complexe. Alors qu’en procédure étendue, le délai de recours est de 30 jours… C’est pourquoi, le TAF rappelle au SEM que traiter à tort une demande d'asile « complexe » dans le cadre de la procédure accélérée constitue une violation du droit à un recours effectif garanti par la Constitution. Il reconnaît alors que la protection juridique, nouvel acteur dans la nouvelle procédure d'asile, subit une forte pression calendaire.

A l’heure actuelle, la représentation juridique de Caritas Suisse en Suisse romande se réjouit de cette nouvelle jurisprudence et essaye de l’utiliser à bon escient. Il est encore trop tôt pour évaluer son impact. Si l’accent est mis sur l’augmentation de l’efficacité et de la rapidité de la procédure d’asile, l’équité et la qualité des procédures ne doivent pas être négligées.

* La Confédération a mandaté Caritas Suisse pour la représentation et de conseil juridique en Suisse romande. Au Tessin et en Suisse centrale, ce mandat est mené en collaboration avec SOS Ticino.

L'engagement de Caritas : Asile et migration