Service de presse 2018

Les primes d’assurance-maladie ne doivent pas excéder un mois de salaire

Les postulats de Caritas sur la politique de lutte contre la pauvreté à la Confédération et aux cantons - Service de presse 11/2018

Les ménages à faibles revenus ne peuvent plus payer des primes d’assurance-maladie sans cesse en augmentation. Ces primes poussent ces personnes dans la pauvreté, et beaucoup de familles sont impuissantes à faire face à cette évolution. Cette situation est intenable d’un point de vue politique et social, et extrêmement lourde pour les personnes concernées. Caritas invite la Confédération et les cantons à agir pour que la charge annuelle des primes d’assurance-maladie ne dépasse pas un salaire mensuel. Il faut adapter en conséquence le système de subsides destinés à réduire les primes.

Depuis l’introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) en 1994, le financement de l’assurance repose essentiellement sur les primes par tête. Et depuis ce même temps, la question de la structure sociale des primes divise le monde politique. Même si, par le passé, quelques avancées ont eu lieu pour amortir son impact social, l’augmentation continuelle des primes d’assurance-maladie jette les familles à bas revenus dans des situations parfois désespérées.

Le fait est qu’aucune autre dépense fixée par la loi ne pèse autant sur le budget des ménages que les primes d’assurance-maladie — et ceci, sans que les ménages puissent les influencer ! Les autres dépenses fixées par la loi, par exemple les impôts ou les contributions aux assurances sociales, prennent en compte la situation du revenu. Mais dans le cas de l’assurance-maladie, les ménages n’ont aucune influence et sont pieds et poings liés face aux dépenses que les primes engendrent. C’est là une situation insupportable, aussi bien du point de vue de la politique de lutte contre la pauvreté que de celui de la politique familiale.

L’expérience de Caritas en matière de consultation sociale montre à l’évidence que chaque année, des milliers de ménages sont confrontés à des difficultés financières dues à l’augmentation de la facture des assurances-maladie. Il arrive fréquemment que l’augmentation de salaire ne couvre même pas l’augmentation des primes, ce qui pousse de plus en plus de familles à recourir à l’aide sociale, seul moyen pour elles de financer encore cette charge insupportable. Il faut corriger cette situation de toute urgence, et améliorer politiquement et socialement le système de réduction des primes. Lorsque des personnes et des familles qui ne sont pas endettées sont forcées de recourir à l’aide sociale, ou bien de s’endetter pour pouvoir payer ses primes, c’est que la situation nécessite une adaptation d’urgence !

Des charges de plus en plus élevées pour les familles

Le débat politique actuel ne laisse en outre pas espérer de détente pour les revenus les plus faibles, bien au contraire. Des charges de plus en plus élevées les menacent. Par exemple, le Parlement veut augmenter les franchises de l’assurance-maladie à 500 francs. Les personnes vivant au seuil de pauvreté ne peuvent que prendre acte de ces intentions avec impuissance et frustration.

Les conséquences seraient encore plus graves si la Confédération venait à se retirer du système de réduction des primes, chose qui fait également l’objet de discussions en ce moment. Il est déjà évident aujourd’hui (voir tableau dans l’article de Martin Jucker) que plusieurs cantons négligent le système de réduction des primes et que leur engagement financier est à la traîne par rapport à l’évolution générale des primes. Le retrait de la Confédération en la matière, qui fait l’objet de discussions en coulisse, se traduirait par une croissance encore plus incontrôlée des primes dans les cantons, contribuant encore plus à effilocher les classes moyennes inférieures.

Depuis l’introduction de la LAMal, on voit qu’une fois seulement dans son histoire mouvementée, une proposition sur la réduction des primes a obtenu une majorité au Parlement. Il s’agissait de la proposition d’introduire un modèle de réduction différencié qui aurait permis de soulager significativement les ménages aux revenus les plus bas. 

Anarchie dans les cantons s’agissant des réductions de primes

Comme le montre l’enquête sur la pratique des cantons en matière de réduction des primes, le montant total de la réduction des primes est réparti entre quatre « pots » différents : les prestations complémentaires, l’aide sociale, le remboursement d’actes de défaut de bien et la réduction ordinaire des primes. On peine à comprendre pourquoi le remboursement d’actes de défaut de bien, un montant de 350 millions de francs, est pris dans le pot de la réduction des primes. 

Parallèlement, les données des cantons montrent que de plus en plus de réductions des primes sont transférées dans les pots de l’aide sociale et des prestations complémentaires. Au lieu d’allouer davantage de ressources financières à la réduction des primes, de nombreux cantons se contentent de modifier la répartition des fonds. Et cela se fait au détriment de la réduction ordinaire des primes. Ce report est dû à l’absence de critères contraignants en matière de répartition des réductions ordinaires de primes et au fait qu’en conséquence, les mesures d’épargne prises par les cantons sont à la charge de ce groupe, une évolution qui accable les ménages aux revenus faibles et pousse de nombreuses familles dans la pauvreté.

Assurer un financement socialement supportable de l’assurance-maladie

Pour Caritas Suisse, depuis plus de 20 ans que la LAMal est introduite, il est indispensable que le financement socialement acceptable de l’assurance-maladie soit enfin garanti, pour des raisons familiales et sociopolitiques. Concrètement, cela signifie que

  1. La charge des primes d’assurance-maladie sur une famille ou un ménage ne devrait pas dépasser le niveau d’un mois de salaire. La Confédération et les cantons doivent fixer les règles nécessaires à cela et inscrire dans la loi la charge maximum des ménages. Pour ce faire, il faut mettre en œuvre le modèle de la réduction différenciée.
  2. Il faut refuser le souhait d’augmenter la franchise à 500 francs par an, et concevoir la solution de franchise existante en fonction des revenus.
  3. L’accès aux réductions de prime ne doit pas être compliqué par des barrières administratives. Au contraire, cette réduction doit s’appliquer de manière automatique, comme cela se passe déjà dans certains cantons, avec succès. 

Nous rejetons fermement la discussion qui vise à ce que la Confédération se retire du système de réductions de primes. La Confédération doit au contraire prendre ses responsabilités s’agissant des effets de répartition des primes d’assurance-maladie. Et elle ne peut le faire que si elle participe activement au financement.