Service de presse 2018

Le Conseil fédéral ne respecte pas le droit international

Première audition des requérants d’asile mineurs non accompagnés - Service de presse 3/2018

L’an passé, Caritas Suisse a publié une prise de position dans laquelle elle déplorait les lacunes dans les procédures d’asile des mineurs non accompagnés, et constatait que la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant n’était pas scrupuleusement appliquée. Ce constat a engendré des interpellations devant le Parlement. Mais le Conseil fédéral tergiverse en disant vouloir attendre l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure d’asile. Cette attitude est choquante.

Les réfugiés mineurs non accompagnés ont des droits particuliers, définis par la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, que la Suisse a ratifiée. Selon ses termes, tous les enfants ont le droit à une assistance et un soutien spécifique. Ils doivent être protégés de toute forme de discrimination. Toutes les décisions les concernant doivent être prises en tenant compte en priorité de leur intérêt. La convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant prévoit donc que toutes les mesures étatiques qui concernent des enfants doivent prioritairement tenir compte du bien-être de l’enfant. Il en découle que les requérants mineurs non accompagnés ont le droit de se voir attribuer une personne de confiance et un représentant légal pour toutes les étapes procédurales en lien avec la décision d’asile.

Caritas Suisse critique la procédure – on bafoue les termes de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant

Caritas Suisse a publié en juin 2017 une prise de position intitulée « Sécurité et formation pour les enfants réfugiés » dans laquelle elle constate que la procédure d’asile de la Suisse ne respecte pas les recommandations de la Convention relative aux droits de l’enfant. La loi sur l’asile préconise qu’une personne de confiance doive représenter les intérêts de la personne mineure dans toutes les démarches de la procédure et garantir un conseil avant et pendant toutes les auditions. Mais les premières auditions dans les centres d’accueil (audition sur les données personnelles) ont lieu sans conseil préalable et même sans que la personne de confiance soit présente. De plus, le représentant légal qui accompagne la personne mineure lors de la seconde audition (l’audition fédérale, très exhaustive, qui explore en détail les raisons de la demande d’asile) n’a pas accès au procès-verbal de la première audition. La comparaison entre la première et la seconde audition joue un grand rôle pour établir la crédibilité des assertions de la personne auditionnée, et de ce fait, elle a une influence sur la décision finale. Si la personne de confiance n’a pas accès au procès-verbal de la première audition, elle n’a pas les éléments qui lui permettent de représenter correctement la personne mineure.

Le monde politique prend acte

En publiant sa prise de position, Caritas Suisse a attiré l’attention des politiques sur la question. Lors de la session d’été et d’automne du Parlement fédéral, le Conseiller national Balthasar Glättli, en collaboration avec Caritas Suisse, a déposé plusieurs interpellations sur la question des réfugiés mineurs (interpellations 17.3471, 17.3773, 17.3774) ; il s’agissait d’abord de mettre en lumière l’importance de la première audition dans la décision d’asile, et d’attirer l’attention sur la nécessité d’assurer au réfugié mineur non accompagné un conseil juridique préalable et une représentation légale lors de cette première audition ; les interpellations proposaient encore, comme amélioration à court terme, de garantir au représentant légal un accès complet au procès-verbal de la première audition, afin qu’il ait en main tous les éléments lui permettant de conseiller le réfugié mineur non accompagné durant la seconde audition.

Le Conseil fédéral minimise et renvoie à la nouvelle loi sur l’asile

Dans sa réponse, le Conseil fédéral indique que la première audition doit donner une description du parcours du requérant qui l’amène à demander l’asile et que la crédibilité des assertions est évaluée en fonction de l’âge et du degré de maturité du réfugié mineur. Il reconnaît donc clairement que la première audition joue un rôle de premier plan et que la représentation du réfugié mineur devrait donc être garantie selon les termes de la Convention relative aux droits de l’enfant. Mais ensuite, le Conseil fédéral refuse d’adapter immédiatement la pratique en s’appuyant sur le fait que le Tribunal administratif fédéral cautionne cette pratique. Mais cela ne veut rien dire, car le Tribunal administratif fédéral n’a jamais jugé cette pratique conforme ou non à la Convention relative aux droits de l’enfant, il s’est uniquement exprimé sur sa conformité vis-à-vis du droit suisse.

Clairement, le Conseil fédéral ne veut pas agir et ne respecte pas les obligations internationales de la Suisse. Cependant, son embarras est visible, puisqu’il fait référence dans sa réponse à la nouvelle loi sur l’asile qui garantit formellement la représentation légale dès le premier jour pour chaque requérant. Le problème est que cette nouvelle procédure n’entrera en vigueur que dans une année au mieux. Pendant cette année, des centaines de requérants mineurs non accompagnés vont arriver en Suisse. Pour eux, les améliorations promises viendront trop tard. C’est choquant, et indigne de la Suisse.