Pour un meilleur accompagnement des réfugiés dans le dédale des assurances sociales

Projet pilote « Statut de réfugié et prestations d’assurances sociales » dans le canton de Fribourg - Service de presse 03/2021

Depuis début 2020, les avocates et juristes de Caritas Suisse à Fribourg épaulent les assistants sociaux et conseillers en intégration, ainsi que les réfugiés statutaires dans les démarches auprès des assurances sociales et en particulier auprès de l’office AI (assurance invalidité). Les objectifs sont multiples : améliorer l'information et l’accès aux prestations d’assurances sociales tout en garantissant la mise en œuvre du principe de subsidiarité de l’aide sociale ; favoriser l’intégration socio-professionnelle et la dignité des personnes atteintes dans leur santé ; assurer la reconnaissance des maladies et handicaps et réduire la pauvreté. Un vrai défi juridique, social et administratif qui nécessite une collaboration pluridisciplinaire entre différents secteurs de Caritas Suisse.

Blog: Pour un meilleur accompagnement des réfugiés dans le dédale des assurances socialesGhirmay Tesfalom**, jeune trentenaire, arrivé en Suisse en 2010, domicilié dans le canton de Fribourg, est sur le point de terminer son apprentissage dans la vente lorsque les médecins lui diagnostiquent une maladie auto-immune qui l’invalide totalement. Après six ans d’un parcours d’intégration exemplaire, la nouvelle est difficile à accepter pour ce jeune homme volontaire. Originaire d’Erythrée, pays qu’il a quitté car il était victime de travail forcé, il s’est vu reconnaître la qualité de réfugié et mettre au bénéfice d’une admission provisoire. Mais en raison de la situation dans son pays d’origine et du risque en cas de retour, son séjour en Suisse n’est pas destiné à être provisoire, contrairement à ce que laisse penser son statut.

Les règles sont compliquées

Du point de vue des assurances sociales, les réfugiés reconnus, qu’ils soient au bénéfice de l’asile et d’un permis B ou de l’admission provisoire (livret F), sont soumis à l’obligation de cotiser et ont en principe droit aux prestations de la même manière que les citoyens suisses. En matière de rente d’invalidité par exemple l’un des enjeux essentiels est de savoir quand est survenue l’invalidité. Si, comme dans le cas de M. Tesfalom, elle est survenue après plus de trois ans de cotisations, et que les autres conditions d’assurance sont remplies, alors le droit à une rente ordinaire est ouvert. Sa rente ne sera cependant pas complète en raison des lacunes de cotisations inhérentes à son parcours migratoire et devra donc être complétée par des prestations complémentaires.

En revanche si une personne réfugiée est devenue invalide avant son arrivée en Suisse, (comme c’est souvent le cas des victimes de conflits), elle ne peut pas prétendre à une rente ordinaire mais peut tout de même bénéficier des prestations complémentaires (rentre extraordinaire). En effet, contrairement à une idée reçue, la qualité de réfugié (indépendamment du statut F ou B) permet d’accéder à ces prestations après un délai de cinq ans et non de dix ans comme c’est le cas pour d’autres catégories d’étrangers.

L’importance d’un dossier bien préparé

Lorsqu’une invalidité est soupçonnée, médecins, assistants sociaux, conseillers en intégration et juristes doivent œuvrer de concert. Des interprètes communautaires sont souvent nécessaires pour aborder des thématiques de santé et des procédures administratives et juridiques complexes. Un dossier bien préparé en amont prend du temps mais il accroît les chances de succès.

Que peut-on attendre du projet pilote ? Une meilleure détection des cas ; un examen juridique préalable des conditions d’assurance et un accompagnement des assistants sociaux et des personnes réfugiées. Et ceci du dépôt de la demande aux éventuelles objections, en coordination avec les médecins. Dans l’éventualité d’un recours, les personnes sont orientées vers d’autres organismes spécialisés.

Pour M. Tesfalom, l’octroi de la rente et des prestations complémentaires qui la complètent, après quatre ans de procédure, résonne comme la fin d’un long dédale administratif : « C’est un grand soulagement que ma maladie soit reconnue et que cela explique mon incapacité de travail car j’ai toujours été motivé à travailler. J’ai le sentiment de « mériter » l’argent que je perçois et que je ne dois pas rendre. Grâce aux montants perçus ma famille n’est plus à l’aide sociale. Nous avons pu déménager et je peux offrir des activités extra-scolaires à mes enfants. » Comme lui, des dizaines de réfugiés, adultes ou mineurs, espèrent que la reconnaissance de leurs problèmes de santé pourra les aider sur le chemin de l’intégration.

S’éloigner de l’aide sociale

En effet dans le système juridique suisse, lorsqu’il s’agit d’évaluer l’intégration d’un étranger, la participation à la vie économique et l’indépendance de l’aide sociale sont les critères les plus déterminants. Cette non dépendance est d’autant plus importante dans le cas de personnes réfugiées admises à titre provisoire, pour qui elle est LA condition sine qua non pour regrouper conjoint et/ou enfants ou obtenir un permis B. Ne plus dépendre de l’aide sociale est par ailleurs central pour les personnes elles-mêmes, qui après des années de transition et d’expériences souvent traumatiques, souhaitent mener une vie complètement autonome dans leur pays d’accueil. Malheureusement, certaines d’entre elles ont dans leurs bagages des infirmités plus ou moins visibles qui les empêchent de travailler. D’autres, comme M. Tesfalom, sont arrivées en pleine possession de leur capacité de gain et voient leur intégration professionnelle stoppée net à la suite d’une maladie ou d’un accident.

Moins d’un an et demi après le lancement du projet, plus de 50 personnes ont sollicité un soutien juridique via leurs assistants sociaux, ce qui ne laisse pas de doute sur l’utilité de la prestation. Les premières expériences sont encourageantes. Elles permettent de mettre en lumière certains obstacles qui rendent difficile un accès effectif aux prestations pour cette catégorie de personnes. Il s’agit notamment des difficultés à communiquer avec les médecins, de la nécessité de distinguer ce qui relève d’une maladie de facteurs psycho-sociaux et de l’importance de définir si l’invalidité est survenue avant ou après l’arrivée en Suisse. Le projet vise également à observer ces écueils, à améliorer ce qui peut l’être au niveau juridique et social, à trouver des solutions alternatives et à collaborer plus largement au sein de Caritas Suisse pour œuvrer à des changements de pratique ou législatifs.

* Ce projet pilote a été initié par le Bureau de consultation juridique (BCJ) de Fribourg en partenariat avec le Département Migration & Intégration Suisse Romande. Il est encouragé par le Service de l’action sociale de l’État de Fribourg (SASoc)

** Nom d’emprunt

Photo : Georg Hofer
 

L'engagement de Caritas : asile et migration

 
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