Modifications des ordonnances sur l’asile dans le cadre de la restructuration du domaine de l’asile

Pour une représentation juridique efficace - Service de presse 1/2018

Le Conseil fédéral a présenté les modifications des Ordonnances sur l’asile qui réglementent en détail la restructuration du domaine de l’asile. Caritas Suisse a pris position à ce sujet au cours de la procédure de consultation. L’œuvre d’entraide note que seule une assistance juridique complète répond aux exigences de l’État de droit pour une procédure d’asile équitable et correcte. Une attention particulière doit être accordée à la protection des mineurs non accompagnés.

La révision doit permettre d’accélérer les procédures d’asile tout en garantissant l’État de droit dans les procédures rapides. Par exemple, la restructuration prévoit une mesure d’accompagnement à côté de la diminution des délais et de l’accélération des procédures qui garantit aux requérants le droit de bénéficier de conseils gratuits et d’une assistance juridique.

Caritas Suisse craint que cet objectif ne soit pas respecté dans les projets de mise en œuvre actuellement soumis à consultation, puisqu’ils mentionnent le droit à une assistance juridique surtout dans le cadre de la procédure accélérée. Dans la procédure élargie, ce droit est réduit à un si petit nombre d’étapes que l’on ne peut plus parler d’assistance juridique ordinaire. C’est d’autant plus choquant que ce sont justement les requérants dont la demande est complexe qui sont soumis à la procédure élargie. Étant donné qu’il s’agit de personnes ne connaissant pas les fondements juridiques suisses et ayant de surcroît des difficultés linguistiques, il est d’autant plus important que l’assistance autorisée soit en mesure d’exercer pleinement ses fonctions et de défendre au mieux leurs intérêts. 

Protection des requérants d’asile mineurs non accompagnés

De plus, on a manqué la chance de concevoir concrètement et d’inscrire en détail l’aide qu’il s’agit d’apporter aux requérants mineurs non accompagnés en matière d’encadrement, de soins, de représentation et de placement. Caritas Suisse demande que la répartition dans les cantons des requérants d’asile mineurs non accompagnés soit rapide puisque ces derniers se sont déjà équipés des structures d’accueil nécessaires. Dans la procédure rapide, il est prévu que la représentation juridique puisse également endosser les tâches d’une personne de confiance. Mais l’expérience montre que la personne de confiance qualifiée (thérapeute social formé) et une curatelle sont nécessaires pour garantir un accompagnement suffisant au quotidien des requérants mineurs en plus de l’assistance juridique et pour que soient effectivement remplies toutes les tâches dévolues à une personne de confiance.

Les centres spéciaux pour requérants « récalcitrants » ne doivent pas être des zones sans possibilités de voies de droit

Caritas Suisse est par ailleurs opposée à ce que les requérants d’asile soient placés dans des centres spéciaux pour requérants récalcitrants. Cette mesure est prévue lorsque le requérant menace clairement la sécurité et l’ordre public ou perturbe par son comportement le fonctionnement normal des centres d’asile fédéraux. Selon Caritas, la durée du séjour dans les centres spéciaux doit être clairement limitée dans le temps, au moins durant la restructuration de la procédure d’asile. Les centres spéciaux ne peuvent pas être utilisés comme une sanction en n’offrant pas de possibilités de voies de droit et l’hébergement dans un centre fédéral d’asile ne peut en aucun cas être assimilé à une détention.

Ne pas mettre en danger les structures existantes

Enfin, les structures existantes et le conseil au retour sont menacés par la proposition de modification de l’ordonnance 2 sur l’asile. Caritas Suisse demande que l’on conserve ces structures, qu’on les étende et qu’on évite d’inciter à retirer une demande d’asile avant que la décision ne soit entrée en force.

Photo: Centre pour requérants d'asile Degenbalm, Morschach. (c) Pia Zanetti/Caritas Suisse

 
[Übersetzen auf Français] Ersatzinhalt-Startseite-Standard-DE
 
 

Caritas Suisse
Adligenswilerstrasse 15
Case postale
CH-6002 Lucerne

 

PC 60-7000-4
IBAN CH69 0900 0000 6000 7000 4
Les dons peuvent être déduits des taxes.

 

Dons

Prenez contact avec nous. Nous vous conseillons volontiers personnellement.

PLUS