Lacunes du financement de la protection juridique

Nouvelle procédure d’asile - Service de presse 03/2019

L’une des avancées les plus importantes de la nouvelle structuration de la procédure d’asile est l’introduction d’une protection juridique gratuite. Les procédures d’asile doivent se dérouler dans le respect de l’État de droit — en dépit de l’accélération et du court délai du dépôt des demandes, de sept jours seulement. Il s’agit là d’une modification très positive. Mais la réalité diffère un peu de cette image idéale. 

Blog : Lacunes du financement de la protection juridique La représentation juridique incluse dans la nouvelle procédure d’asile ne concerne que la procédure accélérée. Selon les pronostics des autorités, seulement 60 % des demandes d’asile dans les centres fédéraux feront l’objet d’une procédure accélérée. Les cas complexes qui ne peuvent pas être réglés dans les 140 jours dans les centres fédéraux seront transférés aux cantons et feront l’objet d’une procédure élargie. Et la représentation juridique n’est prévue que de façon très restreinte dans cette procédure élargie. Seules les étapes pertinentes pour une prise de décision seront financées. Lors de la définition de ces étapes, les tâches importantes qui font partie d’une gestion fidèle et raisonnable du mandat ont été laissées de côté. Par exemple, l’étude des dossiers et l’ouverture des décisions ou encore les mesures de protection de l’enfance et des mineurs non accompagnés ne sont pas financées.

Conseil indispensable s’agissant des questions sociales

Les centres de conseil juridique pour demandeurs d’asile devront continuer à l’avenir à jouer un rôle essentiel, non soutenu financièrement, en matière de soutien juridique et social. Dans la procédure élargie, il y a nécessité d’agir. 

L’expérience montre que les demandeurs d’asile ont besoin d’un soutien sur de nombreuses questions autres que la procédure d’asile elle-même (logement, santé, aide sociale, intégration, etc.). Bien qu’ils ne soient pas couverts par la nouvelle défense juridique, les centres de conseil juridique existants offrent également des services précieux dans ces domaines. Des services qu’il sera de plus en plus difficile à offrir en raison des mesures d’économie des cantons. Outre les procédures juridiques, les centres de conseil juridique conseillent et accompagnent également les demandeurs d’asile pour diverses questions sociales. Cette activité de conseil et de mise en réseau promeut également la coopération au sein du système de soutien et donc l’intégration des personnes concernées.

La protection juridique prévue dans la nouvelle procédure d’asile ne peut pas remplacer toutes les activités des services de conseil. Ces derniers s’engagent depuis des années pour offrir aux requérants un conseil exhaustif et une représentation juridique. Et donc, les services de conseil juridique pour les requérants d’asile comme ceux que gère Caritas Suisse en Suisse centrale, à Fribourg, à Neuchâtel et dans le Jura, sont plus nécessaires que jamais. Ils ont besoin d’un financement indépendant et permanent pour une grande partie de leur activité centrale. 

Photo : Georg Hofer

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