Un traitement rapide des demandes d’asile est positif s’il reste équitable

La nouvelle procédure d’asile est appliquée depuis mars 2019 en Suisse - Service de presse 06/2020

Après la phase pilote de la nouvelle procédure accélérée, Caritas Suisse a été mandatée par le SEM en mars 2019 pour assurer le conseil et la représentation juridiques des requérants d’asile dans deux régions (Suisse romande et Tessin-Suisse centrale). Cette représentation juridique gratuite et le conseil juridique sont un avantage pour les demandeurs d'asile. Mais un peu plus d’un an après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, des améliorations doivent encore être apportées afin de garantir les droits des personnes les plus vulnérables. 

Blog : un traitement rapide des demandes d’asile est positif s’il reste équitableCaritas Suisse l’a dit lors de la procédure de consultation sur la nouvelle loi sur l’asile en 2015. Elle le répète aujourd’hui, plus d’un an après l’entrée en vigueur de cette loi, qui a entraîné l’application d’une procédure accélérée pour le traitement d’un grand nombre de demandes d’asile : une décision rapide est une bonne chose pour les personnes qui cherchent une protection dans notre pays et qui veulent y commencer une nouvelle vie. A condition de rester équitable en respectant les droits des requérants. À cette fin, des améliorations sont encore nécessaires.

Accès aux soins et information médicale

Après un an d’application de la nouvelle procédure, le Secrétariat d’Etat aux migration (SEM) s’est félicité de l’accélération générale des procédures : 50 jours en moyenne toutes procédures confondues dans la voie accélérée (chaque cas ne doit pas dépasser 140 jours au maximum pour une décision sur une demande d’asile) et 100 jours en moyenne pour la voie étendue. La durée très courte de la procédure comporte cependant le risque que toutes les informations nécessaires aux décisions ne puissent pas être obtenues à temps. Cela vaut notamment pour les questions médicales. Caritas Suisse l'avait déjà souligné lors de la procédure de consultation sur la nouvelle loi. Il n'est donc pas surprenant qu'un nombre considérable de décisions ne résistent pas à un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les difficultés à clarifier la situation de santé touchent en particulier les demandeurs d'asile atteints de maladies graves, souvent psychiques. Cela concerne donc des personnes parmi les plus vulnérables. La rapidité des procédures ne doit pas se faire au détriment de la protection juridique des personnes concernées.

Manque d’interprètes

Le domaine linguistique engendre également des défis majeurs : il n'y a pas toujours suffisamment d'interprètes appropriés disponibles pour toutes les langues requises. Cela augmente la pression sur la procédure. Dans les régions d’asile Suisse romande et Tessin-Suisse centrale, les conditions géographiques particulières rendent les choses plus difficiles. Les distances de transport entre le lieu d'hébergement et le lieu d'audition ou de conseil sont parfois très longues. Le service de conseil de proximité prévu, qui permettrait d'atténuer au moins partiellement ce problème, n'a pas encore pu être mis en œuvre dans la mesure souhaitée. Les conseillers pourraient visiter et approcher activement les demandeurs d'asile sur leur lieu d'hébergement au lieu de les recevoir, comme c'est le cas actuellement, uniquement dans un lieu qui n'est pas accessible à tous de manière égale.

Caritas Suisse a régulièrement et ouvertement abordé ces points susmentionnés avec le SEM depuis mars 2019, en attirant l’attention sur les adaptations nécessaires. Des solutions doivent être trouvées pour améliorer cette situation et donc la qualité des décisions. Le fait qu'un nombre considérable de recours soient approuvés par le Tribunal administratif fédéral (TAF) est également une indication que la représentation juridique est un correctif important dans la procédure et contribue à rendre la procédure équitable pour les demandeurs d'asile.

Besoins particuliers des requérants mineurs

Les requérants mineurs non accompagnés sont une autre catégorie de personnes particulièrement vulnérables. Selon la nouvelle loi sur l’asile, les demandes d’asile déposées par les mineurs non accompagnés doivent être traitées en priorité. De ce fait, si la situation du mineur est claire et qu’il a le droit à un statut en Suisse, le passage en procédure étendue n’est pas forcément adapté. Il est dans son intérêt qu’il puisse, en procédure accélérée, recevoir une décision et être attribué au canton afin de bénéficier des mesures d’intégration le plus rapidement possible. Si la situation du mineur est complexe et que des mesures d’instruction supplémentaires doivent être diligentées par les autorités, alors dans ce cas, conformément à la loi, il est opportun d’attribuer le mineur non accompagné en procédure étendue. Nous remarquons toutefois que les autorités rendent des décisions sans instruire à suffisance l’effectivité de la prise en charge du mineur par sa famille ou une institution spécialisée en cas de retour au pays. Nous avons à chaque fois déposé des recours au TAF sur cette question du renvoi concernant des mineurs non accompagnés et à chaque reprise le Tribunal a annulé les décisions du SEM. 

Être personne de confiance et représentant juridique est un rôle nouveau et hybride. C’est un statut particulier fondamental dans la procédure du mineur qui n’est pas accompagné par ses parents. Tous nos juristes ou avocats qui endossent ce rôle sont particulièrement formés pour cela. Le défi est actuellement d’asseoir, de consolider ce rôle en favorisant une collaboration accrue avec les éducateurs spécialisés présents au centre d’hébergement mais également avec les autorités de protection de l’enfance.

Covid 19 – adaptation des procédures

Début avril, en pleine crise sanitaire du coronavirus, le Conseil fédéral a décidé de suspendre durant une semaine les auditions de requérants d’asile afin de pouvoir appliquer les précautions alors recommandées par l’Office fédéral de la santé publique. Il s’agissait de protéger la santé et la sécurité de toutes les personnes impliquées dans le système d’asile, en particulier celles des requérants d’asile, en tout lieu : dans les centres fédéraux pour requérants d’asile comme dans les centres d’hébergement collectif des cantons.
L’allongement des délais de recours, la prolongation et la flexibilisation des délais de départ et les modifications législatives visant à augmenter les capacités d’hébergement au niveau fédéral et cantonal sont allées dans le même sens.

Photo : famille kurde de Syrie, Centre Degenbalm pour demandeurs d'asile, 2019 (c) Alexandra Wey, Caritas Suisse

L'engagement de Caritas: Asile et migration

 

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