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Mieux que l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte

Mandat pour cause d’inaptitude : prévoir quand c’est encore possible - Service de presse 2/2017

 

Le mandat pour cause d’inaptitude permet aux personnes âgées de choisir la personne de confiance pour être de leur côté en cas d’incapacité de jugement. Le mandat leur donne l’assurance que les décisions concernant leur situation médicale et financière seront raisonnables et adéquates. Il ne faut faire appel aux autorités que lorsque les intérêts des personnes concernées sont en danger.

« Il n’y a pas si longtemps, je signais encore des contrats de travail. Aujourd’hui, c’est mon mandat pour cause d’inaptitude que je signe », explique Pascal Michel. Il est retraité depuis cinq ans et il règle maintenant ses affaires en fonction de cette nouvelle phase de sa vie. « La vie est courte », dit-il encore, « surtout quand on a un beau métier et de véritables amis ». Il a toujours accordé de l’importance à sa famille et ses amis. Et c’est pour lui une évidence : en cas d’accident grave ou de démence, il faut que ses proches aient une procuration. C’est donc son épouse, et en cas de problème son meilleur ami, qui auront la signature, puisque le couple n’a pas eu d’enfant.

Rédigé à la main ou validé devant notaire

Selon le nouveau droit de protection de l’enfant et de l’adulte, il n’aurait pas besoin de donner procuration par écrit à son épouse. Les époux et les partenaires enregistrés ont le pouvoir décisionnel pour les questions médicales, juridiques et financières. Mais en cas de gestion extraordinaire, même les couples doivent signer une procuration destinée à protéger les biens pour parer aux problèmes d’intérêts divergents. Le mandat pour cause d’inaptitude doit être rédigé entièrement à la main. Comme pour un testament, on garantit ainsi que son auteur est capable de discernement. Les personnes qui ne peuvent plus écrire elles-mêmes doivent obtenir une attestation notariale. Cette assistance juridique est adéquate lorsqu’il y a des questions financières ou familiales importantes.

Impliquer des personnes autorisées

Il ne faut pas rédiger son dossier de prévoyance dans l’isolement. Au contraire, en discussion avec la personne qui aura la procuration, l’on crée les bases des décisions qui vont dans le sens de ce que veut la personne donnant mandat. Car il s’agit de faire en sorte que la personne qui prendra des décisions à la place de la personne incapable de discernement le fasse en accord avec ce que cette dernière aurait voulu. Si une tierce personne met telle décision en question, on va évaluer que la personne qui a la procuration agit dans l’intérêt et pour le bien de la personne qui lui a donné procuration. Il est donc très important que la personne ayant la procuration en sache le plus possible sur les désirs, les opinions, les espoirs et les peurs de la personne qui a donné procuration. C’est particulièrement important s’agissant des décisions médicales, par exemple s’il s’agit de nourrir artificiellement une personne qui se trouve dans un coma profond. Une personne peut en effet avoir renoncé à ce que l’on prenne des mesures de maintien en vie en signant des directives anticipées. Et il s’agit d’évaluer si cela correspond à la réalité. La personne qui a la procuration peut décider en toute connaissance de cause lorsqu’elle connaît bien la position de la personne qui lui a donné cette procuration.

Le mandat pour cause d’inaptitude garantit aux personnes âgées qu’en cas de perte de leurs aptitudes et de leur capacité de jugement, une personne de confiance aura à cœur de prendre des décisions justes et raisonnables. L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte n’aura ainsi pas besoin de le faire, et se contentera de constater qu’il a été fait en bonne et due forme ; et elle n’entrera en ligne de compte que si les intérêts de la personne touchée sont menacés.

Avec son dossier de prévoyance, Caritas permet aux personnes âgées de prévoir et prendre des décisions quand c’est encore possible. Le dossier englobe des directives anticipées, un mandat pour cause d’inaptitude, des instructions pour régler les dernières volontés et un guide pour rédiger son testament.   On peut se renseigner plus en détail sur le dossier de prévoyance en appelant la ligne gratuite 0848 419 419. 

 

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