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L’enfant sujet de droits. Entretien avec Jean Zermatten

« Pour, mais surtout avec les enfants » : tel est le credo de Jean Zermatten, ardent défenseur des droits de l’enfant. Vingt ans après l’entrée en vigueur en Suisse de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant, il se réjouit des progrès accomplis. Mais il se dit particulièrement préoccupé par le sort des enfants migrants. Et beaucoup reste à faire pour le droit de l’enfant d’être entendu.

Jurist Jean Zermatten (68)Jean Zermatten, la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant (CDE) a été conclue en 1989. Quel regard portez-vous aujourd’hui sur les progrès accomplis ?

C’est un peu le verre à moitié plein et le verre à moitié vide. Si l’on regarde le verre à moitié plein, la Convention a provoqué une prise de conscience très importante. Elle représente un changement extraordinaire. L’enfant n’est plus seulement bénéficiaire de certains services (éducation, santé, etc.), mais est sujet de droits. Ce nouveau statut de l’enfant a engendré une grande sensibilisation sur ces questions et de nombreuses nouvelles lois dans le monde, puisque sur les 196 États signataires de la Convention, 195 l’ont ratifiée. Globalement, par rapport au développement de l’humanité, un pas de géant a été réalisé.

Du côté du verre à moitié vide, il y a un grand déficit de formation des professionnels. On a créé beaucoup de services pour l’enfant à protéger et à assister, mais pas pour l’enfant sujet de droits. Il y a aussi un déficit des ressources allouées, financières et en personnel qualifié. On vit une situation de crise et l’on coupe dans les budgets de la protection et de la prévention.

La Suisse a ratifié la Convention qui est entrée en vigueur dans notre pays le 26 mars 1997, il y a donc tout juste 20 ans. Quel bilan tirez-vous de la situation dans notre pays ?

La Suisse a été timide au départ, elle a fait preuve d’une prudence extrême. C’est le dernier pays européen à avoir ratifié la Convention. Mais une fois que cela a été fait, elle a démontré beaucoup de sérieux. On a ainsi introduit dans la nouvelle Constitution fédérale l’article 11 qui stipule désormais que les enfants « exercent eux-mêmes leurs droits dans la mesure où ils sont capables de discernement ». Voilà pour les principes.

Concrètement, pour les soins de base, éducation, santé, protection, la Suisse est dans le peloton de tête. En revanche, le nombre élevé d’enfants touchés par la pauvreté en Suisse contredit le droit pour tout enfant d’avoir des conditions de vie décentes, droit garanti justement par la CDE. Par ailleurs, concernant le droit de l’enfant d’être entendu, on reste très faible en Suisse. En cas de divorce par exemple, seuls 10 % des enfants sont entendus. Ce droit reste également lettre morte très largement dans le domaine de la santé, où il reste beaucoup à faire.

Mais ce qui me préoccupe le plus, ce sont les enfants qui sont dans le contexte de la migration. Une enquête a dénoncé le fait que 142 mineurs migrants ont été détenus en Suisse en 2015. On veut ainsi être sûr de les garder pour pouvoir les expulser. De telles mesures sont complètement contraires à la Convention des droits de l’enfant.

La CDE est le traité international relatif aux droits de l’homme qui a rencontré le plus grand consensus. Et pourtant les problématiques liées à l’enfance sont très différentes d’une région du monde à l’autre.

La Convention comprend des principes universels et les États prennent des mesures « dans toutes les limites des ressources dont ils disposent » (art. 4). Cela dit, tous sont appelés par exemple à interdire toute violence à l’égard des enfants. Ainsi 49 pays ont aboli le châtiment corporel, c’est déjà un progrès en soi.

Ce thème a d’ailleurs été d’actualité en Suisse puisque certains milieux ont pris position en faveur de la reconnaissance du droit de correction des parents à l’encontre des enfants, sous prétexte que la gifle ou la fessée seraient un rempart contre la crise générale de l’autorité qui frappe la famille !!! En défendant ces thèses, ces milieux affirment que la délinquance juvénile en Suisse a augmenté, ce qui est absolument faux. En fait, bien au contraire, la délinquance juvénile a baissé. Il y a des progrès et ce type de débat ne devrait plus avoir lieu dans notre pays. Nous vivons dans une période où certains acquis sont remis en question. Il y a un risque de régression.

Quel est le rôle des ONG dans la défense des droits de l’enfant ?

C’est un rôle fondamental. L’État ne peut pas tout faire. Les ONG peuvent agir de leur propre initiative pour couvrir des domaines qui ne le sont pas par les États. Elles peuvent aussi remplir certaines tâches qui leur ont été déléguées par l’État justement. Il existe par ailleurs une tradition de l’aide à l’enfance effectuée par les ONG, dans la santé et l’éducation en particulier.

Les organisations non gouvernementales jouent également un rôle d’aiguillon. Lorsque la volonté politique en particulier fait défaut, elles sont là pour rappeler à l’État le rôle qu’il doit jouer. Sans les ONG, la Convention relative aux droits de l’enfant serait moins bien appliquée.

Les filles sont particulièrement discriminées dans le monde. Comment faire progresser leur situation ?

Il y a beaucoup à faire dans ce domaine. Les filles sont des millions dans le monde à être exploitées, dans la prostitution ou comme domestiques en particulier. L’article 2 de la Convention stipule pourtant que l’enfant doit être protégé contre toutes formes de discrimination. Des progrès ont été faits dans l’éducation, surtout au niveau de l’école primaire. Au niveau secondaire en revanche, on est moins avancé. Les efforts en faveur des filles doivent continuer et il faut exiger des États plus de contrôle. Le rôle des ONG est aussi important. Il faut par exemple convaincre les parents qui envoient leurs filles travailler de l’importance de leur formation scolaire.

Jean Zermatten

Ancien président du Comité des droits de l’enfant à l’ONU, Jean Zermatten a fondé et dirigé l’Institut international des droits de l’enfant. Il a été également président durant 25 ans du Tribunal des mineurs du canton du Valais.  

 

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