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Le canton de Berne va trop loin

Les normes CSIAS bafouées : l’aide sociale doit être régie par une loi-cadre nationale - Service de presse 12/2017

En ce moment, le canton de Berne négocie une révision de la loi sur l’aide sociale. Les cantons d’Argovie et de Soleure débattent également de propositions de restrictions de l’aide sociale. Un an après l’introduction des nouvelles normes de la CSIAS, celles-ci sont déjà remises en question. Il est temps d’introduire une loi-cadre au plan national pour réglementer l’aide sociale.

En 2015 a eu lieu une révision des normes de l’aide sociale. L’un de ses objectifs était d’harmoniser les règles cantonales très différentes d’un canton à l’autre. Ces derniers ont travaillé ensemble pour poser de nouveaux principes et de nouvelles orientations. Et une année après la fin de ce processus, le consensus vole déjà en éclat. Dans sa proposition de révision de la loi sur l’aide sociale, le canton de Berne réduit massivement les dispositions des normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS). Dans les cantons d’Argovie et de Soleure également, des offensives semblables ont été lancées et visent à affaiblir considérablement l’aide sociale.

Diminution de 8 %, et plus, du forfait pour l’entretien

Début décembre, le Grand Conseil bernois a traité la révision de la loi sur l’aide sociale. Cette dernière prévoit de baisser de manière générale le forfait pour l’entretien de 8 %, et de le réduire encore davantage pour certains groupes en particulier. Par exemple, les jeunes adultes devraient être touchés par des réductions de 15 %, et les personnes qui ne disposent pas de connaissances linguistiques suffisantes par des baisses de 30 %. Une réduction du forfait pour l’entretien est également proposée pour les personnes admises à titre provisoire. Les familles monoparentales dont les enfants ont moins d’un an sont provisoirement épargnées, ainsi que les personnes de plus de 60 ans et les personnes souffrant d’un handicap. Le canton de Berne prévoit parallèlement de relever un peu les suppléments d’intégration les plus bas, ainsi que les franchises sur le revenu. Ces mesures sont censées renforcer les incitations au travail.

Problèmes structurels non résolus

Berne vise une réduction des coûts de l’aide sociale. Mais les mesures proposées pour ce faire sont des coups d’épée dans l’eau, parce qu’elles se basent sur des estimations erronées. Contrairement à ce que pense le gouvernement bernois, les défis de l’aide sociale ne se trouvent pas dans la faiblesse des incitations au travail ou dans une surévaluation des forfaits pour l’entretien, mais dans des problèmes structurels, qui sont criants surtout sur le marché du travail. Par exemple, il est fondamentalement faux de croire que coupler la réduction du forfait pour l’entretien avec une augmentation des prestations visant à l’incitation au travail va automatiquement engendrer une plus forte participation au marché de l’emploi. C’est oublier qu’un grand nombre de personnes qui recourent à l’aide sociale sont des working poor, donc déjà sur le marché du travail, ou bien des personnes qui n’ont plus droit aux prestations du chômage et qui n’arrivent plus à trouver un emploi malgré leurs recherches. Cela n’a rien à voir avec la volonté des personnes concernées, c’est bien un problème de disparition des possibilités d’emplois. Aujourd’hui, entre 12 et 15 % de la population suisse est exclue du marché du travail.

Les enfants, premières victimes de cette politique de restriction

Les nouvelles normes bernoises vont frapper en premier lieu les enfants, qui, en Suisse, sont le groupe le plus représenté au sein de l’aide sociale puisque le tiers de ses bénéficiaires sont des enfants. La majorité de ces enfants grandissent dans des foyers monoparentaux, ou dans des familles dont les parents sont peu qualifiés et travaillent dans les secteurs à bas salaire, et dans des conditions de travail précaires. Les modifications de l’aide sociale adoptées par le Grand Conseil en première lecture ne remédient en rien à ces problèmes structurels ; elles n’aideront ni les familles monoparentales ni les parents mal qualifiés, et ce sont les enfants qui en pâtiront. Ces personnes devront lutter encore plus dur pour ne pas être complètement exclues de la société, faute de pouvoir payer l’entrée à la piscine pour les enfants, acheter un petit cadeau d’anniversaire pour répondre à une invitation d’un copain d’école ou payer un billet de train pour fêter Noël avec les grands-parents.  

Il est temps de mettre en place une loi-cadre au plan national

Si le Grand Conseil bernois accepte en deuxième lecture cette révision de la loi sur l’aide sociale, le consensus national recherché par la révision des normes CSIAS aura échoué, au détriment des personnes les plus vulnérables. Leur participation sociale ne serait plus guère possible. Si Berne modifie sa loi sur l’aide sociale ou si d’autres cantons suivent, la Confédération devra revoir son évaluation de la structure de l’aide sociale et en assumer la responsabilité. Afin d’assurer le minimum social de subsistance pour tous, les compétences devraient donc être regroupées de manière centralisée au niveau fédéral, engendrant logiquement une « loi-cadre sur l’aide sociale ». Toute autre solution serait contraire au principe du respect et de la protection de la dignité humaine, et donc contraire à la Constitution fédérale.

 

Photo: Kellenberger & Kaminski / Caritas Zürich

 

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