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L’autre aspect du surendettement des jeunes adultes

Cadeau d’anniversaire : une dette auprès de l’assurance - Service de presse 5/2017

Le public ne le sait pas, mais certains jeunes, lorsqu’ils atteignent leur majorité, sont endettés auprès de leur caisse maladie, sans que ce soit leur faute. Les primes que les parents n’ont pas payées pour leurs enfants se reportent sur ces derniers à leur majorité. Certaines caisses maladie n’hésitent pas à lancer des poursuites pour recouvrer cette dette auprès des jeunes adultes. Caritas Suisse demande qu’une base juridique soit créée pour empêcher cette dérive.

L’opinion publique a tendance à penser que la cause première du surendettement des jeunes adultes est leur goût immodéré pour la consommation. Mais dans les services de consultations en cas de surendettement, on voit de plus en plus de jeunes adultes qui sont endettés auprès de leur caisse maladie, et obligés de payer des primes en retard avec intérêts, dès le jour de leur majorité, et sans que ce soit de leur fait. Leurs parents n’ont pas payé les primes de leurs enfants quand ceux-ci étaient à leur charge.

Le droit n’est pas toujours le bon droit

Au moment de leur majorité, certains jeunes se retrouvent donc lourdement endettés parce que leurs primes d’assurance-maladie n’ont pas été payées lorsqu’ils étaient mineurs. Les dettes peuvent atteindre 10 000 francs et plus. C’est une réalité, et la situation est légale. La jurisprudence suprême en matière d’assurance-maladie obligatoire est claire : l’enfant, en tant que personne assurée, est soumis à l’obligation de prime. En vertu de leur devoir d’entretien, les parents doivent certes s’acquitter de cette prime, mais juridiquement, c’est l’enfant qui en est débiteur. Conséquence : lorsque l’enfant atteint sa majorité, il est considéré comme responsable des primes non payées alors qu’il était mineur. Ce problème touche non seulement des jeunes au moment de leur majorité, mais aussi de jeunes adultes qui sont encore à la charge de leurs parents parce qu’ils sont en première formation.

Conséquences du surendettement sans faute de la personne

Lorsque le jeune adulte ne peut pas s’acquitter de ses primes en retard, il est susceptible d’être mis aux poursuites. Les services de consultation en cas d’endettement savent d’expérience que certaines caisses maladie n’hésitent pas à lancer une telle procédure. Être surendettés sans faute et se trouver confronté à une poursuite, quand on commence tout juste sa vie d’adulte, représente un énorme stress. Quand on est aux poursuites, on vit strictement du minimum vital. Les impôts sur le revenu ne sont pas suspendus, et donc on se retrouve également endettés auprès du fisc, toujours sans que ce soit de leur fait. L’inscription au registre des poursuites a également d’autres effets négatifs, par exemple en ce qui concerne la carrière professionnelle de ces jeunes, qui peuvent avoir des difficultés à accéder à certaines formations professionnelles, par exemple fiduciaire, horlogère ou juridique, ou même s’en voir refuser tout simplement l’accès. Sans compter que trouver un appartement est pratiquement impossible quand on est inscrit au registre des poursuites.

Même si la caisse maladie accepte un arrangement et des versements par acomptes et qu’elle renonce à lancer une procédure de poursuite, le fait est que les jeunes concernés doivent verser, parfois pendant des années, des primes en retard sans que ce retard soit de leur fait. Les effets psychiques peuvent être dévastateurs pour ces jeunes qui vivent le plus souvent avec un petit budget.

Les politiques doivent agir

Les quatre services de consultation des Centres sociaux protestants (CSP) de Suisse romande ont écrit une lettre pour attirer l’attention du Conseiller fédéral Alain Berset sur cette problématique en juin 2012 déjà. En mars 2015, la députée au Conseil national Bea Heim a déposé une question sur la problématique au Conseil fédéral. Ce dernier n’avait pas connaissance du problème, et il a botté en touche, se basant sur l’initiative de la députée au Conseil national Ruth Humbel qui demandait que les enfants soient libérés de l’obligation de prime. Mais la libération de paiement de prime n’a pas été acceptée par le Parlement qui lui a préféré une réduction de prime pour jeunes adultes et une augmentation des subsides à la prime maladie pour les enfants. Et donc, le problème de l’endettement des jeunes dès leur majorité et sans faute de leur part n’a pas été réglé.

Il est grand temps d’agir. Le législateur a la possibilité de prendre des mesures concrètes qui déploieraient des effets immédiatement et protégeraient les jeunes adultes d’une situation de surendettement sans faute de leur part. Caritas Suisse invite les politiciennes et politiciens à modifier la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LaMal) de manière à supprimer cette situation abusive que l’on ne peut tolérer.

 

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