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La RIE III nuit aux pays pauvres du Sud

Arguments contre la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) - Service de presse 1/2017

Si l’on suit le Parlement, la Suisse doit rester un paradis à faible imposition pour les multinationales. Les pays en développement sont aussi touchés par les conséquences de cette réforme. D’une part, des recettes fiscales importantes continuent d’échapper aux pays pauvres du Sud en raison des transferts de bénéfices en Suisse et, d’autre part, les baisses des recettes que la RIE III provoque chez nous auront des répercussions sur le budget de l’aide au développement.

Depuis des années, la Suisse poursuit une politique de faible imposition pour attirer dans nos frontières des sociétés exerçant leur activité à l’échelle internationale. Dans ce contexte, des multinationales et des sociétés financières profitent de larges privilèges fiscaux. Mais ce mode de faire a été de plus en plus critiqué ces derniers temps. Avec la RIE III, la Suisse souhaite désormais adapter sa politique fiscale aux nouveaux standards internationaux de l’OCDE, de l’UE et du G20.

Déficits fiscaux dans les pays en développement

Exigé par l’OCDE, le démantèlement d’anciens régimes fiscaux qui profitaient aux multinationales va dans le bon sens. Il doit en effet rendre plus difficiles les transferts de bénéfices réalisés dans des pays en développement vers de riches paradis fiscaux de l’hémisphère nord. Plus de 200 milliards de dollars sont chaque année soustraits aux pays en développement vu l’évasion fiscale pratiquée par des sociétés actives au plan international. Des montants que les gouvernements du Sud pourraient investir dans l’éducation, leur système social ou le développement durable.

Avec la RIE III, la Suisse entend certes abandonner les anciens privilèges, plus conformes à l’OCDE, accordés aux sociétés bénéficiant d’un régime particulier et de domicile (« sociétés boîtes aux lettres »). Mais de nouveaux régimes fiscaux avantageux sont simultanément prévus. On pense aux « patent boxes », à l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts ou aux déductions fiscales au niveau de l’imposition du capital. Ces instruments permettront toujours aux multinationales de transférer en Suisse des bénéfices réalisés dans des pays en développement.

En plus des nouveaux régimes fiscaux privilégiés, nombre de cantons ont annoncé qu’avec la RIE III ils allaient réduire leurs impôts sur les bénéfices. Par cette pratique, ils veulent dissuader des multinationales de partir dans un autre canton ou pays. Une telle politique fiscale encourage la concurrence fiscale en Suisse et met l’État providence sous pression. C’est en outre un engagement en faveur de la concurrence fiscale internationale, qui complique l’émergence d’un secteur public performant dans des régions pauvres de la planète.

Budget de l’aide au développement mis sous pression

La RIE III soustraira des recettes importantes aux pouvoirs publics. Elle coûte 1,3 milliard CHF par an à la Confédération. Au niveau cantonal, la réforme signifie un trou de 1,4 milliard CHF dans les recettes annuelles et on s’attend à une diminution de 1,5 milliard CHF pour les villes et les communes. Cela occasionne un démantèlement social supplémentaire en Suisse. Mais ces pertes de recettes ont par ailleurs des conséquences pour la coopération au développement de la Suisse.

Le projet de réforme n’est certes pas responsable de la réduction actuelle des dépenses dans la coopération internationale de la Suisse. Mais vu les pertes attendues liées à la RIE III notamment, le Conseil fédéral projette un second programme de stabilisation 2018-2020. Il y a fort à parier dans ce contexte que le budget suisse du développement soit une fois de plus réduit – comme c’est déjà le cas dans l’actuel programme du même nom. De plus, on constate maintenant déjà que la RIE II va rogner les aides octroyées par les cantons et les communes au titre de leur engagement de politique de développement.

Réélaboration avec compensation financière

Le rejet du projet est souhaitable dans une perspective de politique de développement. Si cela se produisait, le Conseil fédéral et le Parlement devraient élaborer une nouvelle proposition pour mettre en œuvre les standards de l’OCDE dans notre pays. Cela donnerait l’opportunité de présenter un projet plus modéré, qui ne passerait pas à côté des objectifs visés.

Il faut d’abord des mesures adaptées visant à une compensation financière comme l’introduction d’un impôt sur les gains en capital sur les titres. Ensuite, il faudrait se pencher sérieusement sur les questions pressantes liées à l’énorme ampleur des transferts de bénéfices en provenance de pays en développement ou à la néfaste concurrence fiscale internationale.

 

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