Les réductions de primes restent insuffisantes

Primes de l’assurance-maladie : les cantons réticents à réagir à l’arrêt du Tribunal fédéral  - Service de presse 09/2019

Malgré la hausse des primes d’assurance-maladie observée ces dernières années, les cantons ont revu à la baisse les réductions de primes, ce qui a entraîné une charge de plus en plus lourde pour le budget des ménages de la tranche de revenus inférieure. Suite à un arrêt du Tribunal fédéral, quelques cantons ont maintenant corrigé le tir. Mais la Confédération et les cantons doivent en faire davantage pour éviter que les primes d’assurance-maladie conduisent à la pauvreté.

Ces dernières années, les primes d’assurance-maladie ont constamment augmenté. En même temps, les cantons ont alloué de moins en moins de subsides individuels pour le paiement des primes. Résultat : la part de budget que les ménages doivent consacrer aux primes d’assurance-maladie ne cesse d’augmenter. La Confédération l’a confirmé l’an dernier dans un rapport sur la réduction des primes. Elle a démontré que les ménages consacrent en moyenne 14 % de leur revenu disponible aux primes d’assurance-maladie malgré la réduction des primes. Trois ans auparavant, la moyenne se situait encore à 12 %. La charge de plus en plus lourde que représentent les primes peut amener les ménages de condition économique modeste à basculer dans la pauvreté.

Réaction des cantons à l’arrêt du Tribunal fédéral

Cette situation a abouti à une plainte dans le canton de Lucerne. En janvier 2019, le Tribunal fédéral a conclu que trop peu de familles de ce canton avaient bénéficié de réductions de prime ces dernières années. Il a reproché aux autorités lucernoises de n’avoir accordé le droit à une réduction des primes qu’aux ménages du plus bas segment de revenu, en infraction à la législation fédérale.

Suite à ce jugement, neuf cantons ont relevé le seuil de revenu à partir duquel les familles ont droit à une réduction de leurs primes d’assurance-maladie. Ils ont maintenant affecté une enveloppe plus importante à la réduction des primes. Le canton de Neuchâtel a par exemple étendu cette mesure à environ 2200 enfants et 400 jeunes de plus. Dans le canton du Valais, quelques 3200 enfants et adolescents profitent de cette hausse. Mais l’augmentation des moyens affectés par les cantons à la réduction des primes en 2019 ne découle pas seulement de l’arrêt du tribunal fédéral.

La réduction des primes : un sucre pour faire passer la baisse de l’imposition des entreprises

La Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) entraîne une baisse d’imposition des entreprises. C’est pourquoi beaucoup de cantons s’attendent à une baisse de leurs recettes fiscales. Ils ont donc moins de moyens à disposition pour les services publics de base. Pour inciter le peuple à accepter néanmoins les modifications de loi nécessaires, quelques cantons ont annoncé des mesures sociales visant à améliorer la situation financière de la classe de revenu inférieure : Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Fribourg et le Valais augmentent ainsi les réductions de primes individuelles.

Il faut davantage de réduction des primes

Quelques cantons ont abaissé la charge des primes pour certains ménages sur la base de l’arrêt du Tribunal fédéral et de la baisse d’imposition des entreprises. C’est un pas dans la bonne direction. Mais la hausse des primes d’assurance-maladie risquent toujours de faire basculer dans la pauvreté beaucoup des quelque 600 000 personnes vivant à peine au-dessus du seuil de pauvreté. Les cantons et la Confédération doivent en faire davantage pour éviter que cela se produise. Caritas leur demande d’ancrer dans la loi le principe voulant que la charge annuelle liée aux primes ne dépasse pas un salaire mensuel. Il faudra adapter les réductions de primes en conséquence. 

Déclarations de Caritas : les primes d'assurance-maladie sont un élément d'une politique efficace contre la pauvreté

Engagement de Caritas : lutte contre la pauvreté

 

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