Inégalité de traitement des réfugiés en matière de regroupement familial

La pratique du Tribunal administratif fédéral viole un droit fondamental - Service de presse 10/2018

La pratique juridictionnelle du Tribunal administratif fédéral comprend une inégalité de traitement en matière de regroupement familial incompréhensible entre les réfugiés bénéficiant de l’asile et ceux qui sont admis temporairement. Caritas Suisse revendique une égalité de traitement pour les personnes touchées.

Toute personne a le droit de créer une famille et de vivre avec elle. Le droit au regroupement familial se base sur ce principe. Il détermine que les époux et les enfants mineurs qui vivent à l’étranger peuvent, sous certaines conditions, s’installer en Suisse. Si des membres de la famille se trouvent déjà en Suisse, les arrivants bénéficieront du même statut de séjour que ces derniers.

Traitement inéquitable, et conséquences

Le regroupement familial des personnes qui ont obtenu le statut de réfugiés en Suisse, que l’on appelle l’asile familial, n’est soumis qu’à quelques conditions. Cette attitude tient compte du fait que les réfugiés ne peuvent vivre leur vie de famille qu’en Suisse en raison de situations de persécution individuelle continue dans leur pays d’origine ou dans le dernier pays où ils ont vécu.

Cette disposition d’asile familial n’est pourtant valable que pour les personnes qui ont obtenu l’asile en Suisse, et ne s’applique pas aux réfugiés reconnus qui sont admis à titre provisoire. Ces derniers font face aux mêmes obstacles au regroupement familial que ceux qui sont imposés aux étrangers admis à titre provisoire : le regroupement familial n’est possible que trois ans après l’octroi de l’admission provisoire, c’est-à-dire des années après la séparation effective et le dépôt de la demande d’asile, et seulement si la personne qui demande le regroupement peut subvenir elle-même à ses besoins et à ceux de la famille qu’elle souhaite faire venir. Concrètement, cela signifie que la famille ne doit pas recourir à l’aide sociale. Cette condition est très pénalisante puisque les réfugiés admis à titre provisoire ne trouvent que très difficilement un emploi rémunéré permettant de subvenir aux besoins de la famille. En pratique, on voit que, même lorsqu’un regroupement est possible, les membres des familles de réfugiés provisoirement admis vivent durant des années séparés les uns des autres puisque la fuite et la procédure d’asile à elles seules durent déjà plusieurs années. Par conséquent, le regroupement familial de ces personnes est semé d’obstacles bien plus importants que celui des autres réfugiés.

Le droit à la famille est violé, ainsi que l’équité de traitement

Caritas Suisse estime que ce traitement différencié selon le statut d’admission des réfugiés reconnus est très problématique. Les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine ou dans leur dernier pays de résidence parce qu’elles y sont persécutées et que leur vie est menacée. Ces personnes ne peuvent vivre une vie de famille que dans le pays qui leur a accordé la protection internationale du statut de réfugié. Ceci vaut aussi bien pour les réfugiés reconnus que pour ceux dont le statut de séjour reste provisoire. En ce qui concerne le regroupement familial, la distinction entre ces deux groupes de personnes est arbitraire et ne se justifie pas au regard d’un examen plus approfondi. Et cette différence constitue une inégalité de traitement inadmissible. Les nombreux obstacles à la vie de famille que les réfugiés admis à titre provisoire doivent franchir représentent, du point de vue de Caritas Suisse, une violation du droit fondamental qu’est le droit à une vie de famille.

Caritas Suisse s’engage en faveur d’un soutien juridique des personnes concernées et d’une unification des règles et de la législation en matière de droit au regroupement familial pour toutes les personnes possédant le statut de réfugié.

 

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