Assurés deux fois malgré l’interdiction

Caisse maladie et doubles assurances - Service de presse 05/2019

Selon le Tribunal fédéral, la double assurance est exclue s’agissant de l’assurance-maladie obligatoire. Malgré cela, certaines personnes sont assurées auprès de deux assurances-maladie de base, ce qui n’est pas sans conséquence. Caritas Suisse invite donc le monde politique et les caisses d’assurance-maladie à agir.

Blog:  Assurés deux fois malgré l’interdictionLes primes d’assurance-maladie augmentent d’année en année. Pour beaucoup, ces coûts fixes représentent une charge très importante dans le budget du ménage et le passage à une assurance de base moins chère devient une évidence. Mais au lieu d’être un allègement financier, ce changement peut provoquer un doublement de l’assurance et de la prime d’assurance.

Double assurance inadmissible

Le Tribunal fédéral exclut la double assurance dans le cadre d’un changement d’assurance-maladie obligatoire : il déclare que la nouvelle relation d’assurance ne peut être effective qu’une fois que la précédente a pris fin. La loi stipule également qu’un changement d’assurance-maladie obligatoire n’est possible que lorsque toutes les primes et les participations aux frais ont été réglées auprès de l’ancienne assurance. Par conséquent, les assurés qui ne résilient pas leur contrat d’assurance en temps utile ou qui ont des arriérés de paiement auprès de leur caisse d’assurance-maladie ne devraient pas pouvoir souscrire une nouvelle assurance de base auprès d’une autre caisse. Tout au moins en théorie. Dans la pratique, cependant, les centres de consultation pour surendettement voient souvent arriver des personnes qui sont assurées pour la base auprès de deux caisses d’assurance-maladie et reçoivent deux factures par mois. Il est difficile de comprendre comment ces personnes en sont venues à être assurées deux fois. Cela peut être un problème de communication entre les caisses d’assurance. En effet, on peut déduire de la jurisprudence du Tribunal fédéral que l’échange d’informations nécessaire à un changement d’assurance doit avoir lieu entre les caisses d’assurance-maladie.

Les conséquences d’une double assurance

Tôt ou tard, les assurés concernés n’auront plus la possibilité de payer les deux primes, ce qui entraînera des dettes supplémentaires et des poursuites. Et les dettes continueront de s’accumuler jusqu’à ce que le problème soit résolu. Si la personne est susceptible d’être saisie, elle devra vivre avec le minimum vital prévu par la loi de la poursuite et faillite jusqu’à ce qu’elle se soit acquittée de tous ses arriérés. Toutefois, les primes non payées et les impôts courants ne sont pas pris en compte pour calculer ce minimum vital, ce qui entraîne un nouvel endettement. On sait qu’une inscription au registre des poursuites complique considérablement la recherche d’un logement et d’un emploi. Vivre avec des dettes ainsi qu’avec le minimum vital, surtout sur une longue période, représente un lourd fardeau pour les personnes touchées. Il en résulte des problèmes de santé, de travail ou familiaux.

Si, en dépit de la loi, deux assurances-maladie de base ont été conclues pour la même personne, la nouvelle assurance doit pouvoir être résiliée ou annulée avec effet rétroactif. Cependant, l’expérience des consultations en matière d’endettement montre que beaucoup de temps peut s’écouler entre le moment où l’on constate qu’il existe une double assurance et celui où la nouvelle relation d’assurance est dissoute. Il est souvent difficile pour les personnes d’obtenir elles-mêmes un renversement de situation et même avec l’aide de la consultation en matière d’endettement, les négociations avec les caisses d’assurance-maladie ne sont pas toujours faciles.

Cette double assurance a également un impact sur les coûts du secteur public. Les cantons sont légalement tenus de verser aux caisses d’assurance-maladie 85 pour cent des pertes occasionnées par des primes non réglées. La question se pose donc de savoir combien les cantons doivent payer inutilement à la suite d’une double assurance.

Les caisses d’assurance et le politique doivent agir.

Les caisses d’assurance-maladie doivent assumer leur responsabilité lors de la conclusion des contrats et assurer l’échange d’informations entre elles. Caritas Suisse souhaite une amélioration de la base juridique qui permettra d’éviter totalement le problème de la double assurance.

Photo : Zoe Tempest
 

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